Décret n° 2018-1297 du 28 décembre 2018 relatif au parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000037879879 NOR: SSAS1832331D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/87/98/JORFTEXT000037879879.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160966
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- [Chapitre Ier : Diagnostics anténataux : diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire](chapitre_ier)
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- [Chapitre II : Carnet de santé et examens obligatoires](chapitre_ii)
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- [Chapitre III : Alimentation, publicité et promotion](chapitre_iii)
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- [Chapitre V : Parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement](chapitre_v)
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Date de début: 2018-12-30
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000037970809
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###### Chapitre V : Parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement
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- [Article R2135-1](article_r2135-1.md)
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- [Article R2135-2](article_r2135-2.md)
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- [Article R2135-3](article_r2135-3.md)
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- [Article R2135-4](article_r2135-4.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-12-30
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Date de fin: 2021-04-04
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Identifiant: LEGIARTI000037970811
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/97/08/LEGIARTI000037970811.xml
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###### Article R2135-1
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Pour l'accompagnement des enfants présentant un trouble du neuro-développement
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et pour la réalisation d'un diagnostic, les structures désignées par arrêté du
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directeur général de l'agence régionale de santé passent une convention avec
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d'autres établissements ou services mentionnés au deuxième alinéa de l'article
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L. 2135-1. L'objet de cette convention est l'organisation du parcours de bilan
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et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement et la
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constitution d'une plateforme de coordination et d'orientation.<br />
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L'assurance maladie prend en charge les parcours mentionnés à l'article L.
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2135-1 prescrits pour les enfants de moins de sept ans et pour lesquels la
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prescription a été validée par un médecin exerçant dans la structure désignée
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par le directeur général de l'agence régionale de santé ou dans une structure
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liée à celle-ci par la convention mentionnée à l'alinéa précédent.<br />
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La validation précise si les bilans et interventions précoces sont réalisés au
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sein d'une structure de la plateforme ou, à défaut, par un ou plusieurs
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professionnels exerçant en dehors de ces structures ; dans ce second cas, la
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validation précise les prestations incluses dans le parcours.<br />
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En cas de refus de validation par la structure désignée, celle-ci prend contact
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avec le médecin qui a rédigé la prescription et organise avec lui un nouvel
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examen clinique.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-12-30
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Date de fin: 2021-04-04
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Identifiant: LEGIARTI000037970813
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/97/08/LEGIARTI000037970813.xml
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###### Article R2135-2
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I.-Les prestations des professionnels mentionnés à l'article L. 2135-1 sont
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incluses dans le parcours de bilan et intervention précoce lorsqu'ils ont conclu
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un contrat avec une structure désignée selon les modalités prévues au même
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article.<br />
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II.-Les professionnels de santé mentionnés à l'article L. 162-5 et les
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auxiliaires médicaux mentionnés à l'article L. 162-9 du code de la sécurité
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sociale peuvent intervenir dans le cadre du parcours aux conditions et selon les
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modalités de prise en charge prévues dans les conventions visées à ces
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articles.<br />
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III.-Pour les professionnels de santé mentionnés aux articles L. 4331-1 et L.
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4332-1 du présent code et les psychologues, le parcours peut inclure les
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prestations suivantes :<br />
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1° Pour les ergothérapeutes : une évaluation pour déterminer les besoins des
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enfants dans la réalisation des activités de la vie quotidienne en lien avec
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leur développement sensori-moteur, sensoriel et cognitif et, si nécessaire, des
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interventions pour répondre aux besoins ainsi constatés et agir sur
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l'environnement des enfants ;<br />
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2° Pour les psychomotriciens : un bilan psychomoteur comportant notamment un
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examen du développement sensorimoteur et neuro-moteur, et, si nécessaire, des
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interventions relatives aux perturbations constatées ;<br />
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3° Pour les psychologues : d'une part une évaluation qualitative et quantitative
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des compétences développementales de l'enfant et, si nécessaire, des tests
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neuropsychologiques complémentaires ciblant des secteurs spécifiques du
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développement cognitif et socio-communicationnel, d'autre part, pour les
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psychologues qui détiennent une expertise spécifique définie par arrêté des
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ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, des interventions
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précoces en lien avec l'ensemble des évaluations fonctionnelles disponibles.<br />
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Les interventions peuvent être interrompues par un médecin de la structure
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désignée après un échange avec les professionnels libéraux, à la demande de la
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famille, en cas d'orientation anticipée vers une structure adaptée ou quand les
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interventions ne sont plus nécessaires.<br />
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IV.-Les professionnels mentionnés au III sont rémunérés par la structure
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désignée pour une séquence de prestations, sous la forme d'un forfait. Ils ne
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peuvent solliciter de paiement direct par les patients.<br />
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V.-Par dérogation à l'article R. 314-122 du code de l'action sociale et des
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familles, le remboursement des soins complémentaires n'est pas subordonné à
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l'accord préalable du service du contrôle médical pendant la durée du parcours
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de bilan et intervention précoce.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-12-30
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Date de fin: 2021-04-04
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Identifiant: LEGIARTI000037970815
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/97/08/LEGIARTI000037970815.xml
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###### Article R2135-3
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La validation de la prescription intervient dans un délai maximal de quinze
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jours après réception de celle-ci.<br />
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Dans un délai maximum de trois mois après validation de la prescription du
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parcours par la structure désignée, l'enfant et sa famille sont accueillis pour
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la réalisation d'un bilan par un professionnel contribuant au diagnostic au sein
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d'une des structures de la plateforme mentionnée à l'article R. 2135-1, ou par
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un professionnel mentionné au III de l'article R. 2135-2.<br />
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Une première rencontre de synthèse est organisée au sein d'une des structures de
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la plateforme avec l'enfant et sa famille au plus tard six mois après la
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première intervention d'un professionnel contribuant au diagnostic.<br />
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Le parcours de bilan et intervention précoce a une durée maximale d'un an. Par
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dérogation, les prestations mentionnées au III de l'article R. 2135-2 peuvent
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être prises en charge jusqu'à la date des décisions de la commission des droits
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et de l'autonomie des personnes handicapées, pendant une durée maximale de six
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mois supplémentaires.<br />
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Les comptes-rendus des bilans et interventions réalisés par les professionnels
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liés contractuellement avec la structure désignée sont transmis à celle-ci, à la
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famille et au médecin traitant de l'enfant ou au médecin désigné par la famille.
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-12-30
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037970817
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/97/08/LEGIARTI000037970817.xml
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###### Article R2135-4
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Les établissements ou services mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du
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code de l'action sociale et des familles peuvent admettre directement un enfant
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à l'échéance de son parcours de bilan et intervention précoce, dans l'attente de
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la décision d'orientation de la commission des droits et de l'autonomie des
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personnes handicapées. Le directeur qui a prononcé cette admission en informe
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immédiatement la commission et lui adresse une évaluation dans un délai de
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quinze jours. La commission fait connaître sa décision dans les meilleurs
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délais, sans remettre en cause la prise en charge de la période d'accueil.
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