Décret n° 2018-1297 du 28 décembre 2018 relatif au parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037879879
NOR: SSAS1832331D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/87/98/JORFTEXT000037879879.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160966
- [Chapitre Ier : Diagnostics anténataux : diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Carnet de santé et examens obligatoires](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Alimentation, publicité et promotion](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement](chapitre_v)

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Date de début: 2018-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037970809
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###### Chapitre V : Parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement
- [Article R2135-1](article_r2135-1.md)
- [Article R2135-2](article_r2135-2.md)
- [Article R2135-3](article_r2135-3.md)
- [Article R2135-4](article_r2135-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-30
Date de fin: 2021-04-04
Identifiant: LEGIARTI000037970811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/97/08/LEGIARTI000037970811.xml
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###### Article R2135-1
Pour l'accompagnement des enfants présentant un trouble du neuro-développement
et pour la réalisation d'un diagnostic, les structures désignées par arrêté du
directeur général de l'agence régionale de santé passent une convention avec
d'autres établissements ou services mentionnés au deuxième alinéa de l'article
L. 2135-1. L'objet de cette convention est l'organisation du parcours de bilan
et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement et la
constitution d'une plateforme de coordination et d'orientation.<br />
L'assurance maladie prend en charge les parcours mentionnés à l'article L.
2135-1 prescrits pour les enfants de moins de sept ans et pour lesquels la
prescription a été validée par un médecin exerçant dans la structure désignée
par le directeur général de l'agence régionale de santé ou dans une structure
liée à celle-ci par la convention mentionnée à l'alinéa précédent.<br />
La validation précise si les bilans et interventions précoces sont réalisés au
sein d'une structure de la plateforme ou, à défaut, par un ou plusieurs
professionnels exerçant en dehors de ces structures ; dans ce second cas, la
validation précise les prestations incluses dans le parcours.<br />
En cas de refus de validation par la structure désignée, celle-ci prend contact
avec le médecin qui a rédigé la prescription et organise avec lui un nouvel
examen clinique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-30
Date de fin: 2021-04-04
Identifiant: LEGIARTI000037970813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/97/08/LEGIARTI000037970813.xml
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###### Article R2135-2
I.-Les prestations des professionnels mentionnés à l'article L. 2135-1 sont
incluses dans le parcours de bilan et intervention précoce lorsqu'ils ont conclu
un contrat avec une structure désignée selon les modalités prévues au même
article.<br />
II.-Les professionnels de santé mentionnés à l'article L. 162-5 et les
auxiliaires médicaux mentionnés à l'article L. 162-9 du code de la sécurité
sociale peuvent intervenir dans le cadre du parcours aux conditions et selon les
modalités de prise en charge prévues dans les conventions visées à ces
articles.<br />
III.-Pour les professionnels de santé mentionnés aux articles L. 4331-1 et L.
4332-1 du présent code et les psychologues, le parcours peut inclure les
prestations suivantes :<br />
1° Pour les ergothérapeutes : une évaluation pour déterminer les besoins des
enfants dans la réalisation des activités de la vie quotidienne en lien avec
leur développement sensori-moteur, sensoriel et cognitif et, si nécessaire, des
interventions pour répondre aux besoins ainsi constatés et agir sur
l'environnement des enfants ;<br />
2° Pour les psychomotriciens : un bilan psychomoteur comportant notamment un
examen du développement sensorimoteur et neuro-moteur, et, si nécessaire, des
interventions relatives aux perturbations constatées ;<br />
3° Pour les psychologues : d'une part une évaluation qualitative et quantitative
des compétences développementales de l'enfant et, si nécessaire, des tests
neuropsychologiques complémentaires ciblant des secteurs spécifiques du
développement cognitif et socio-communicationnel, d'autre part, pour les
psychologues qui détiennent une expertise spécifique définie par arrêté des
ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, des interventions
précoces en lien avec l'ensemble des évaluations fonctionnelles disponibles.<br />
Les interventions peuvent être interrompues par un médecin de la structure
désignée après un échange avec les professionnels libéraux, à la demande de la
famille, en cas d'orientation anticipée vers une structure adaptée ou quand les
interventions ne sont plus nécessaires.<br />
IV.-Les professionnels mentionnés au III sont rémunérés par la structure
désignée pour une séquence de prestations, sous la forme d'un forfait. Ils ne
peuvent solliciter de paiement direct par les patients.<br />
V.-Par dérogation à l'article R. 314-122 du code de l'action sociale et des
familles, le remboursement des soins complémentaires n'est pas subordonné à
l'accord préalable du service du contrôle médical pendant la durée du parcours
de bilan et intervention précoce.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-30
Date de fin: 2021-04-04
Identifiant: LEGIARTI000037970815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/97/08/LEGIARTI000037970815.xml
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###### Article R2135-3
La validation de la prescription intervient dans un délai maximal de quinze
jours après réception de celle-ci.<br />
Dans un délai maximum de trois mois après validation de la prescription du
parcours par la structure désignée, l'enfant et sa famille sont accueillis pour
la réalisation d'un bilan par un professionnel contribuant au diagnostic au sein
d'une des structures de la plateforme mentionnée à l'article R. 2135-1, ou par
un professionnel mentionné au III de l'article R. 2135-2.<br />
Une première rencontre de synthèse est organisée au sein d'une des structures de
la plateforme avec l'enfant et sa famille au plus tard six mois après la
première intervention d'un professionnel contribuant au diagnostic.<br />
Le parcours de bilan et intervention précoce a une durée maximale d'un an. Par
dérogation, les prestations mentionnées au III de l'article R. 2135-2 peuvent
être prises en charge jusqu'à la date des décisions de la commission des droits
et de l'autonomie des personnes handicapées, pendant une durée maximale de six
mois supplémentaires.<br />
Les comptes-rendus des bilans et interventions réalisés par les professionnels
liés contractuellement avec la structure désignée sont transmis à celle-ci, à la
famille et au médecin traitant de l'enfant ou au médecin désigné par la famille.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037970817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/97/08/LEGIARTI000037970817.xml
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###### Article R2135-4
Les établissements ou services mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du
code de l'action sociale et des familles peuvent admettre directement un enfant
à l'échéance de son parcours de bilan et intervention précoce, dans l'attente de
la décision d'orientation de la commission des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées. Le directeur qui a prononcé cette admission en informe
immédiatement la commission et lui adresse une évaluation dans un délai de
quinze jours. La commission fait connaître sa décision dans les meilleurs
délais, sans remettre en cause la prise en charge de la période d'accueil.