Décret n° 2018-1254 du 26 décembre 2018 relatif aux départements d'information médicale

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037864547
NOR: SSAH1832351D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/86/45/JORFTEXT000037864547.xml
This commit is contained in:
République française 2018-12-29 00:00:00 +01:00
parent 5195a4ce5e
commit ead805d9ff
3 changed files with 44 additions and 0 deletions

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190793
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Département d'information médicale de territoire](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Application au service de santé des armées](sous-section_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2018-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037917918
---
###### Sous-section 3 : Application au service de santé des armées
- [Article R6113-11-4](article_r6113-11-4.md)

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-29
Date de fin: 2023-06-24
Identifiant: LEGIARTI000037917925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/91/79/LEGIARTI000037917925.xml
---
###### Article R6113-11-4
Les dispositions des articles R. 6113-2, R. 6113-4, R. 6113-5 et R. 6113-7 sont
applicables aux hôpitaux des armées.<br />
Pour l'application des dispositions des articles R. 6113-1, R. 6113-9-1 et R.
6113-11, les hôpitaux des armées sont regardés comme des établissements de
santé.<br />
Pour l'application des dispositions des articles R. 6113-3, R. 6113-4, R.
6113-6, R. 6113-8 et R. 6113-11-1, les hôpitaux des armées associés à un
groupement hospitalier de territoire sont regardés comme des établissements
parties à ce groupement hospitalier de territoire lorsque la convention
constitutive le prévoit.<br />
Pour l'application des dispositions des articles R. 6113-1, R. 6113-4 et R.
6113-10, les médecins désignés par le ministre de la défense assurent les
missions exercées par le médecin responsable de l'information médicale dans
l'établissement et par le représentant de l'établissement mentionné à l'article
R. 6113-10.<br />
Le service de santé des armées prend toutes dispositions utiles afin de
préserver la confidentialité des données médicales nominatives, relatives
notamment à l'étendue, aux modalités d'attribution et de contrôle des
autorisations d'accès ainsi qu'à l'enregistrement des accès.