From 4ec2a013eba7c93203db8be3eef186fa3f4db767 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 30 Dec 2018 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202018-1297=20du=2028=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202018=20relatif=20au=20parcours=20de=20bilan=20et?= =?UTF-8?q?=20intervention=20pr=C3=A9coce=20pour=20les=20troubles=20du=20n?= =?UTF-8?q?euro-d=C3=A9veloppement?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère des solidarités et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000037879879 NOR: SSAS1832331D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/87/98/JORFTEXT000037879879.xml --- .../livre_ier/titre_iii/README.md | 1 + .../livre_ier/titre_iii/chapitre_v/README.md | 12 ++++ .../titre_iii/chapitre_v/article_r2135-1.md | 33 +++++++++++ .../titre_iii/chapitre_v/article_r2135-2.md | 57 +++++++++++++++++++ .../titre_iii/chapitre_v/article_r2135-3.md | 33 +++++++++++ .../titre_iii/chapitre_v/article_r2135-4.md | 19 +++++++ 6 files changed, 155 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/README.md create mode 100644 partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_r2135-1.md create mode 100644 partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_r2135-2.md create mode 100644 partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_r2135-3.md create mode 100644 partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_r2135-4.md diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/README.md index 939a53f37e..de9da24149 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160966 - [Chapitre Ier : Diagnostics anténataux : diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire](chapitre_ier) - [Chapitre II : Carnet de santé et examens obligatoires](chapitre_ii) - [Chapitre III : Alimentation, publicité et promotion](chapitre_iii) +- [Chapitre V : Parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement](chapitre_v) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 0000000000..a1ef88dd80 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2018-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000037970809 +--- + +###### Chapitre V : Parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement + +- [Article R2135-1](article_r2135-1.md) +- [Article R2135-2](article_r2135-2.md) +- [Article R2135-3](article_r2135-3.md) +- [Article R2135-4](article_r2135-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_r2135-1.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_r2135-1.md new file mode 100644 index 0000000000..ec1f61d534 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_r2135-1.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-12-30 +Date de fin: 2021-04-04 +Identifiant: LEGIARTI000037970811 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/97/08/LEGIARTI000037970811.xml +--- + +###### Article R2135-1 + +Pour l'accompagnement des enfants présentant un trouble du neuro-développement +et pour la réalisation d'un diagnostic, les structures désignées par arrêté du +directeur général de l'agence régionale de santé passent une convention avec +d'autres établissements ou services mentionnés au deuxième alinéa de l'article +L. 2135-1. L'objet de cette convention est l'organisation du parcours de bilan +et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement et la +constitution d'une plateforme de coordination et d'orientation.
+ +L'assurance maladie prend en charge les parcours mentionnés à l'article L. +2135-1 prescrits pour les enfants de moins de sept ans et pour lesquels la +prescription a été validée par un médecin exerçant dans la structure désignée +par le directeur général de l'agence régionale de santé ou dans une structure +liée à celle-ci par la convention mentionnée à l'alinéa précédent.
+ +La validation précise si les bilans et interventions précoces sont réalisés au +sein d'une structure de la plateforme ou, à défaut, par un ou plusieurs +professionnels exerçant en dehors de ces structures ; dans ce second cas, la +validation précise les prestations incluses dans le parcours.
+ +En cas de refus de validation par la structure désignée, celle-ci prend contact +avec le médecin qui a rédigé la prescription et organise avec lui un nouvel +examen clinique. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_r2135-2.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_r2135-2.md new file mode 100644 index 0000000000..124864ab87 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_r2135-2.md @@ -0,0 +1,57 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-12-30 +Date de fin: 2021-04-04 +Identifiant: LEGIARTI000037970813 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/97/08/LEGIARTI000037970813.xml +--- + +###### Article R2135-2 + +I.-Les prestations des professionnels mentionnés à l'article L. 2135-1 sont +incluses dans le parcours de bilan et intervention précoce lorsqu'ils ont conclu +un contrat avec une structure désignée selon les modalités prévues au même +article.
+ +II.-Les professionnels de santé mentionnés à l'article L. 162-5 et les +auxiliaires médicaux mentionnés à l'article L. 162-9 du code de la sécurité +sociale peuvent intervenir dans le cadre du parcours aux conditions et selon les +modalités de prise en charge prévues dans les conventions visées à ces +articles.
+ +III.-Pour les professionnels de santé mentionnés aux articles L. 4331-1 et L. +4332-1 du présent code et les psychologues, le parcours peut inclure les +prestations suivantes :
+ +1° Pour les ergothérapeutes : une évaluation pour déterminer les besoins des +enfants dans la réalisation des activités de la vie quotidienne en lien avec +leur développement sensori-moteur, sensoriel et cognitif et, si nécessaire, des +interventions pour répondre aux besoins ainsi constatés et agir sur +l'environnement des enfants ;
+ +2° Pour les psychomotriciens : un bilan psychomoteur comportant notamment un +examen du développement sensorimoteur et neuro-moteur, et, si nécessaire, des +interventions relatives aux perturbations constatées ;
+ +3° Pour les psychologues : d'une part une évaluation qualitative et quantitative +des compétences développementales de l'enfant et, si nécessaire, des tests +neuropsychologiques complémentaires ciblant des secteurs spécifiques du +développement cognitif et socio-communicationnel, d'autre part, pour les +psychologues qui détiennent une expertise spécifique définie par arrêté des +ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, des interventions +précoces en lien avec l'ensemble des évaluations fonctionnelles disponibles.
+ +Les interventions peuvent être interrompues par un médecin de la structure +désignée après un échange avec les professionnels libéraux, à la demande de la +famille, en cas d'orientation anticipée vers une structure adaptée ou quand les +interventions ne sont plus nécessaires.
+ +IV.-Les professionnels mentionnés au III sont rémunérés par la structure +désignée pour une séquence de prestations, sous la forme d'un forfait. Ils ne +peuvent solliciter de paiement direct par les patients.
+ +V.-Par dérogation à l'article R. 314-122 du code de l'action sociale et des +familles, le remboursement des soins complémentaires n'est pas subordonné à +l'accord préalable du service du contrôle médical pendant la durée du parcours +de bilan et intervention précoce. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_r2135-3.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_r2135-3.md new file mode 100644 index 0000000000..9000aaa616 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_r2135-3.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-12-30 +Date de fin: 2021-04-04 +Identifiant: LEGIARTI000037970815 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/97/08/LEGIARTI000037970815.xml +--- + +###### Article R2135-3 + +La validation de la prescription intervient dans un délai maximal de quinze +jours après réception de celle-ci.
+ +Dans un délai maximum de trois mois après validation de la prescription du +parcours par la structure désignée, l'enfant et sa famille sont accueillis pour +la réalisation d'un bilan par un professionnel contribuant au diagnostic au sein +d'une des structures de la plateforme mentionnée à l'article R. 2135-1, ou par +un professionnel mentionné au III de l'article R. 2135-2.
+ +Une première rencontre de synthèse est organisée au sein d'une des structures de +la plateforme avec l'enfant et sa famille au plus tard six mois après la +première intervention d'un professionnel contribuant au diagnostic.
+ +Le parcours de bilan et intervention précoce a une durée maximale d'un an. Par +dérogation, les prestations mentionnées au III de l'article R. 2135-2 peuvent +être prises en charge jusqu'à la date des décisions de la commission des droits +et de l'autonomie des personnes handicapées, pendant une durée maximale de six +mois supplémentaires.
+ +Les comptes-rendus des bilans et interventions réalisés par les professionnels +liés contractuellement avec la structure désignée sont transmis à celle-ci, à la +famille et au médecin traitant de l'enfant ou au médecin désigné par la famille. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_r2135-4.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_r2135-4.md new file mode 100644 index 0000000000..1ca62f82f9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_r2135-4.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037970817 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/97/08/LEGIARTI000037970817.xml +--- + +###### Article R2135-4 + +Les établissements ou services mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du +code de l'action sociale et des familles peuvent admettre directement un enfant +à l'échéance de son parcours de bilan et intervention précoce, dans l'attente de +la décision d'orientation de la commission des droits et de l'autonomie des +personnes handicapées. Le directeur qui a prononcé cette admission en informe +immédiatement la commission et lui adresse une évaluation dans un délai de +quinze jours. La commission fait connaître sa décision dans les meilleurs +délais, sans remettre en cause la prise en charge de la période d'accueil.