Ordonnance n° 2020-463 du 22 avril 2020 adaptant l'état d'urgence sanitaire à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna

Ministère: Ministère des outre-mer
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000041814735
NOR: MOMX2008772R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/81/47/JORFTEXT000041814735.xml
This commit is contained in:
République française 2020-04-23 00:00:00 +02:00
parent 28cf2bdf5b
commit 373aacf9ea
4 changed files with 83 additions and 22 deletions

View file

@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171260
- [Article L3841-1](article_l3841-1.md)
- [Article L3841-2](article_l3841-2.md)
- [Article L3841-3](article_l3841-3.md)
- [Article L3841-4](article_l3841-4.md)

View file

@ -1,31 +1,35 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2020-04-23
Identifiant: LEGIARTI000036511147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/11/LEGIARTI000036511147.xml
Date de début: 2020-04-23
Date de fin: 2020-05-12
Identifiant: LEGIARTI000041815441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/81/54/LEGIARTI000041815441.xml
---
###### Article L3841-2
Les dispositions de l'article L. 3135-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie
et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n°
2018-20 du 17 janvier 2018, sous réserve des adaptations prévues au second
alinéa.<br />
Le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie est
applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française jusqu'au 1er avril
2021, sous réserve des adaptations suivantes :<br />
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française des
dispositions de cet article L. 3135-1 :<br />
1° Les références au département sont remplacées, selon le cas, par la référence
à la Nouvelle-Calédonie ou par la référence à la Polynésie française ;<br />
1° Au premier alinéa du I, les mots “les médicaments non soumis aux dispositions
de l'article L. 5121-8, mentionnés aux II et III de l'article L. 5124-8 et à
l'article L. 5124-8-2” sont remplacés par les mots : “les médicaments non soumis
à autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence nationale de sécurité
du médicament et des produits de santé, nécessaires à des besoins spécifiques de
la défense et destinés à pallier l'absence de spécialité pharmaceutique
disponible ou adaptée, les médicaments immunologiques, les médicaments
biologiques et les médicaments autorisés dans un autre Etat membre de l'Union
européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen” ;<br />
2° Le premier alinéa de l'article L. 3131-17 est remplacé par les deux alinéas
suivants :<br />
2° Au III, les mots : “, mentionnés au II de l'article L. 5211-3” ne sont pas
applicables.
Lorsque le Premier ministre ou le ministre chargé de la santé prennent des
mesures mentionnées aux articles L. 3131-15 et L. 3131-16 et les rendent
applicables à la Nouvelle-Calédonie ou à la Polynésie française, ils peuvent
habiliter le haut-commissaire à les adapter en fonction des circonstances
locales et à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application
de ces dispositions, lorsqu'elles relèvent de la compétence de l'Etat et après
consultation du gouvernement de la collectivité.<br />
Lorsqu'une des mesures mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 3131-15 ou à
l'article L. 3131-16 doit s'appliquer dans un champ géographique qui n'excède
pas la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie française, les autorités mentionnées
aux mêmes articles peuvent habiliter le haut-commissaire à la décider lui-même,
assortie des adaptations nécessaires s'il y a lieu et dans les mêmes conditions
qu'au premier alinéa.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-23
Date de fin: 2020-05-12
Identifiant: LEGIARTI000041815325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/81/53/LEGIARTI000041815325.xml
---
###### Article L3841-3
L'article L. 3136-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie
française dans sa version résultant de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020
d'urgence pour faire face à l'épidémie de codiv-19, sous réserve des adaptations
suivantes :<br />
1° Le premier alinéa n'est pas applicable ;<br />
2° Au troisième et au dernier alinéa, la référence à l'article L. 3131-1 est
supprimée ;<br />
3° Au cinquième alinéa, la référence à l'article L. 521-1 du code de la sécurité
intérieure est remplacée, pour la Nouvelle-Calédonie, par la référence à
l'article L. 546-5 du même code.

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041815364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/81/53/LEGIARTI000041815364.xml
---
###### Article L3841-4
Les dispositions de l'article L. 3135-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie
et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n°
2018-20 du 17 janvier 2018, sous réserve des adaptations prévues au second
alinéa.<br />
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française des
dispositions de cet article L. 3135-1 :<br />
1° Au premier alinéa du I, les mots “les médicaments non soumis aux dispositions
de l'article L. 5121-8, mentionnés aux II et III de l'article L. 5124-8 et à
l'article L. 5124-8-2” sont remplacés par les mots : “les médicaments non soumis
à autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence nationale de sécurité
du médicament et des produits de santé, nécessaires à des besoins spécifiques de
la défense et destinés à pallier l'absence de spécialité pharmaceutique
disponible ou adaptée, les médicaments immunologiques, les médicaments
biologiques et les médicaments autorisés dans un autre Etat membre de l'Union
européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen” ;<br />
2° Au III, les mots : “, mentionnés au II de l'article L. 5211-3” ne sont pas
applicables.