Décret n° 2017-539 du 13 avril 2017 modifiant diverses dispositions relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense

Ministère: Ministère de la défense
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034420196
NOR: DEFD1703012D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/42/01/JORFTEXT000034420196.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032044645
###### Section 6 : Contrôle et sanctions
- [Article L1333-29](article_l1333-29.md)
- [Article L1333-30](article_l1333-30.md)
- [Article L1333-31](article_l1333-31.md)
- [Article L1333-32](article_l1333-32.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000034426101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/61/LEGIARTI000034426101.xml
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###### Article L1333-29
L'Autorité de sûreté nucléaire désigne les inspecteurs de la radioprotection
parmi ses agents et les agents mentionnés à l'article L. 1421-1.<br />
En outre, le ministre de la défense peut désigner des inspecteurs de la
radioprotection pour le contrôle des installations et activités intéressant la
défense nationale.<br />
Les inspecteurs de la radioprotection sont désignés et assermentés dans des
conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Ils sont astreints au secret
professionnel conformément aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du
code pénal. Ils disposent, pour l'exercice de leur mission de contrôle, des
pouvoirs prévus à la section 1 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code
de l'environnement, ainsi qu'à l'article L. 1421-2 et aux deux premiers alinéas
de l'article L. 1421-3 du présent code.<br />
Lorsque les inspecteurs de la radioprotection mettent en œuvre les pouvoirs
prévus à l'article L. 1421-2 et aux deux premiers alinéas de l'article L.
1421-3, ils accèdent à leur demande et dans des conditions préservant la
confidentialité des données à l'égard des tiers, aux informations détenues par
les personnes physiques ou morales qui leur sont strictement nécessaires, sans
que puisse leur être opposé le secret médical ou le secret en matière
industrielle ou commerciale.<br />
Les experts mentionnés à l'article L. 171-5-1 du code de l'environnement,
lorsqu'ils ont la qualité de médecin, peuvent accéder aux données médicales
individuelles des personnes susceptibles d'avoir été exposées à des rayonnements
ionisants en milieu médical qui sont nécessaires à l'accomplissement de leur
mission, dans le respect des dispositions de l'article 226-13 du code pénal.