diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/README.md index f985b46b6..3deeff82c 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032044645 ###### Section 6 : Contrôle et sanctions +- [Article L1333-29](article_l1333-29.md) - [Article L1333-30](article_l1333-30.md) - [Article L1333-31](article_l1333-31.md) - [Article L1333-32](article_l1333-32.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/article_l1333-29.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/article_l1333-29.md new file mode 100644 index 000000000..aed3ad2a5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/article_l1333-29.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-07-01 +Date de fin: 2018-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000034426101 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/61/LEGIARTI000034426101.xml +--- + +###### Article L1333-29 + +L'Autorité de sûreté nucléaire désigne les inspecteurs de la radioprotection +parmi ses agents et les agents mentionnés à l'article L. 1421-1.
+ +En outre, le ministre de la défense peut désigner des inspecteurs de la +radioprotection pour le contrôle des installations et activités intéressant la +défense nationale.
+ +Les inspecteurs de la radioprotection sont désignés et assermentés dans des +conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Ils sont astreints au secret +professionnel conformément aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du +code pénal. Ils disposent, pour l'exercice de leur mission de contrôle, des +pouvoirs prévus à la section 1 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code +de l'environnement, ainsi qu'à l'article L. 1421-2 et aux deux premiers alinéas +de l'article L. 1421-3 du présent code.
+ +Lorsque les inspecteurs de la radioprotection mettent en œuvre les pouvoirs +prévus à l'article L. 1421-2 et aux deux premiers alinéas de l'article L. +1421-3, ils accèdent à leur demande et dans des conditions préservant la +confidentialité des données à l'égard des tiers, aux informations détenues par +les personnes physiques ou morales qui leur sont strictement nécessaires, sans +que puisse leur être opposé le secret médical ou le secret en matière +industrielle ou commerciale.
+ +Les experts mentionnés à l'article L. 171-5-1 du code de l'environnement, +lorsqu'ils ont la qualité de médecin, peuvent accéder aux données médicales +individuelles des personnes susceptibles d'avoir été exposées à des rayonnements +ionisants en milieu médical qui sont nécessaires à l'accomplissement de leur +mission, dans le respect des dispositions de l'article 226-13 du code pénal.