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@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032044645
###### Section 6 : Contrôle et sanctions
+- [Article L1333-29](article_l1333-29.md)
- [Article L1333-30](article_l1333-30.md)
- [Article L1333-31](article_l1333-31.md)
- [Article L1333-32](article_l1333-32.md)
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@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-07-01
+Date de fin: 2018-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000034426101
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/61/LEGIARTI000034426101.xml
+---
+
+###### Article L1333-29
+
+L'Autorité de sûreté nucléaire désigne les inspecteurs de la radioprotection
+parmi ses agents et les agents mentionnés à l'article L. 1421-1.
+
+En outre, le ministre de la défense peut désigner des inspecteurs de la
+radioprotection pour le contrôle des installations et activités intéressant la
+défense nationale.
+
+Les inspecteurs de la radioprotection sont désignés et assermentés dans des
+conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Ils sont astreints au secret
+professionnel conformément aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du
+code pénal. Ils disposent, pour l'exercice de leur mission de contrôle, des
+pouvoirs prévus à la section 1 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code
+de l'environnement, ainsi qu'à l'article L. 1421-2 et aux deux premiers alinéas
+de l'article L. 1421-3 du présent code.
+
+Lorsque les inspecteurs de la radioprotection mettent en œuvre les pouvoirs
+prévus à l'article L. 1421-2 et aux deux premiers alinéas de l'article L.
+1421-3, ils accèdent à leur demande et dans des conditions préservant la
+confidentialité des données à l'égard des tiers, aux informations détenues par
+les personnes physiques ou morales qui leur sont strictement nécessaires, sans
+que puisse leur être opposé le secret médical ou le secret en matière
+industrielle ou commerciale.
+
+Les experts mentionnés à l'article L. 171-5-1 du code de l'environnement,
+lorsqu'ils ont la qualité de médecin, peuvent accéder aux données médicales
+individuelles des personnes susceptibles d'avoir été exposées à des rayonnements
+ionisants en milieu médical qui sont nécessaires à l'accomplissement de leur
+mission, dans le respect des dispositions de l'article 226-13 du code pénal.