Décret n° 2000-1007 du 16 octobre 2000 portant application de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique

Abrogation du décret n° 94-601.
Application du règlement (CEE) n° 541/95 de la commission du 10 mars 1995 concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché d'un médicament délivrée par l'autorité compétente d'un État membre.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000401770
NOR: MESG0022249D
Ancien identifiant: 1DS0001007
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/17/JORFTEXT000000401770.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006915790
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141D0550XX0A
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Date de début: 2005-02-19
Date de fin: 2006-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006915791
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141D0550XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/57/LEGIARTI000006915791.xml
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###### Article D5141-55
@ -14,14 +14,14 @@ Les montants du droit progressif prévu à l'article L. 5141-8 sont fixés comme
indiqué ci-après pour les demandes d'autorisation de mise sur le marché relevant
d'une procédure nationale :<br />
9 910 euros pour une demande relative à un médicament vétérinaire :<br />
15 200 euros pour une demande relative à un médicament vétérinaire :<br />
a) Contenant un nouveau principe actif ou un nouvel adjuvant ;<br />
b) Contenant une nouvelle association, lorsque la demande est présentée
conformément au 2° de l'article R. 5141-22 ;<br />
7 600 euros pour une demande relative à un médicament vétérinaire :<br />
11 600 euros pour une demande relative à un médicament vétérinaire :<br />
a) Présenté sous une nouvelle forme pharmaceutique ;<br />
@ -30,7 +30,7 @@ b) Présenté selon un nouveau dosage ou une nouvelle formulation ;<br />
c) Lorsque cette demande est présentée conformément au b du 1° de l'article R.
5141-22 ;<br />
5 720 euros pour une demande relative à un médicament vétérinaire :<br />
8 750 euros pour une demande relative à un médicament vétérinaire :<br />
a) Lorsque cette demande est présentée conformément au c du 1° de l'article R.
5141-22 concernant un médicament vétérinaire répondant à la définition de
@ -38,13 +38,13 @@ l'article R. 5141-24 ;<br />
b) Homéopathique complexe ;<br />
3 800 euros pour une demande relative à un médicament homéopathique
5 800 euros pour une demande relative à un médicament homéopathique
vétérinaire unitaire, par famille de produit ;<br />
3 050 euros pour une demande relative à un médicament vétérinaire lorsque
4 650 euros pour une demande relative à un médicament vétérinaire lorsque
cette demande est présentée conformément au a du 1° de l'article R. 5141-22 ;<br />
1 520 euros au titre des frais complémentaires pour l'instruction d'une
2 500 euros au titre des frais complémentaires pour l'instruction d'une
demande d'autorisation de mise sur le marché, par journée d'inspection d'une
structure d'expérimentation ou d'un établissement de fabrication situé dans un
Etat non membre de la Communauté européenne ou non partie à l'accord sur

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006915793
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141D0560XX0A
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Date de début: 2005-02-19
Date de fin: 2006-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006915794
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141D0560XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/57/LEGIARTI000006915794.xml
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###### Article D5141-56
@ -14,7 +14,7 @@ Les montants du droit progressif prévu à l'article L. 5141-8 sont fixés comme
indiqué ci-après pour les demandes d'autorisation de mise sur le marché relevant
d'une procédure de reconnaissance mutuelle :<br />
4 950 euros pour une demande d'autorisation de mise sur le marché présentée
7 550 euros pour une demande d'autorisation de mise sur le marché présentée
selon la procédure mentionnée à l'article R. 5141-31 et relative à un médicament
vétérinaire :<br />
@ -22,7 +22,7 @@ a) Contenant un nouveau principe actif ou un nouvel adjuvant ;<br />
b) Contenant une nouvelle association ;<br />
3 800 euros pour une demande présentée selon la procédure mentionnée à
5 800 euros pour une demande présentée selon la procédure mentionnée à
l'article R. 5141-31 et relative à un médicament vétérinaire :<br />
a) Présenté sous une nouvelle forme pharmaceutique ;<br />
@ -32,10 +32,10 @@ b) Présenté selon un nouveau dosage ou une nouvelle formulation ;<br />
c) Lorsque cette demande est présentée conformément au b du 1° de l'article R.
5141-22 ;<br />
2 860 euros pour une demande présentée selon la procédure mentionnée à
4 350 euros pour une demande présentée selon la procédure mentionnée à
l'article R. 5141-31 et conformément au c du 1° l'article R. 5141-22 concernant
un médicament vétérinaire répondant à la définition de l'article R. 5141-24 ;<br />
1 520 euros pour une demande présentée selon la procédure mentionnée à
2 300 euros pour une demande présentée selon la procédure mentionnée à
l'article R. 5141-31 conformément au a du 1° de l'article R. 5141-22 concernant
un médicament vétérinaire répondant à la définition de l'article R. 5141-24.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006915796
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141D0570XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/57/LEGIARTI000006915796.xml
Date de début: 2005-02-19
Date de fin: 2006-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006915797
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141D0570XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/57/LEGIARTI000006915797.xml
---
###### Article D5141-57
@ -15,14 +15,14 @@ indiqué ci-après pour les demandes d'autorisation de mise sur le marché relev
d'une procédure de reconnaissance mutuelle d'une autorisation de mise sur le
marché français :<br />
7 430 euros pour une demande présentée selon la procédure mentionnée à
11 300 euros pour une demande présentée selon la procédure mentionnée à
l'article R. 5141-33 et relative à un médicament vétérinaire :<br />
a) Contenant un nouveau principe actif ou un nouvel adjuvant ;<br />
b) Contenant une nouvelle association ;<br />
5 720 euros pour une demande présentée selon la procédure mentionnée à
8 750 euros pour une demande présentée selon la procédure mentionnée à
l'article R. 5141-33 et relative à un médicament vétérinaire :<br />
a) Présenté sous une nouvelle forme pharmaceutique ;<br />
@ -32,12 +32,12 @@ b) Présenté selon un nouveau dosage ou une nouvelle formulation ;<br />
c) Lorsque cette demande est présentée conformément au b du 1° de l'article R.
5141-22 ;<br />
4 270 euros pour une demande présentée selon la procédure mentionnée à
6 500 euros pour une demande présentée selon la procédure mentionnée à
l'article R. 5141-33 et conformément au c du 1° de l'article R. 5141-22
concernant un médicament vétérinaire répondant à la définition de l'article R.
5141-24 ;<br />
2 300 euros pour une demande présentée selon la procédure mentionnée à
3 500 euros pour une demande présentée selon la procédure mentionnée à
l'article R. 5141-33 et conformément au a du 1° de l'article R. 5141-22
concernant un médicament vétérinaire répondant à la définition de l'article R.
5141-24.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006915799
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141D0580XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/57/LEGIARTI000006915799.xml
Date de début: 2005-02-19
Date de fin: 2006-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006915800
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141D0580XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/58/LEGIARTI000006915800.xml
---
###### Article D5141-58
@ -14,10 +14,10 @@ Les montants du droit progressif prévu à l'article L. 5141-8 sont fixés comme
indiqué ci-après pour les demandes de modification d'autorisation de mise sur le
marché relevant d'une procédure nationale :<br />
7 600 euros pour une demande de modification de type III présentée
11 600 euros pour une demande de modification de type III présentée
conformément aux articles R. 5141-35 à R. 5141-37 ;<br />
3 800 euros pour une demande de modification de type II présentée
5 800 euros pour une demande de modification de type II présentée
conformément aux articles R. 5141-35 à R. 5141-37 ;<br />
3° 950 euros pour une demande de modification de type I présentée conformément

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006915802
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141D0590XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/58/LEGIARTI000006915802.xml
Date de début: 2005-02-19
Date de fin: 2006-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006915803
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141D0590XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/58/LEGIARTI000006915803.xml
---
###### Article D5141-59
@ -14,13 +14,13 @@ Les montants du droit progressif prévu à l'article L. 5141-8 sont fixés comme
indiqué ci-après pour les demandes de modification d'autorisation de mise sur le
marché relevant d'une procédure de reconnaissance mutuelle :<br />
5 720 euros pour une demande de modification majeure présentée conformément
8 750 euros pour une demande de modification majeure présentée conformément
au règlement (CE) n° 541/95 de la Commission du 10 mars 1995 concernant l'examen
des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché d'un
médicament délivrée par l'autorité compétente d'un Etat membre, et pour laquelle
la France est l'Etat membre de référence ;<br />
1 910 euros pour une demande de modification majeure présentée conformément
2 900 euros pour une demande de modification majeure présentée conformément
au même règlement du 10 mars 1995 et pour laquelle la France est l'un des Etats
membres concernés ;<br />

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006915805
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141D0600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/58/LEGIARTI000006915805.xml
Date de début: 2005-02-19
Date de fin: 2006-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006915806
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141D0600XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/58/LEGIARTI000006915806.xml
---
###### Article D5141-60
Les montants du droit progressif prévu à l'article L. 5141-8 sont fixés à 1 520
Les montants du droit progressif prévu à l'article L. 5141-8 sont fixés à 2 500
euros pour une demande de renouvellement quinquennal relative à un médicament
vétérinaire présentée conformément à l'article R. 5141-39.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006915808
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141D0610XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/58/LEGIARTI000006915808.xml
Date de début: 2005-02-19
Date de fin: 2006-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006915809
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141D0610XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/58/LEGIARTI000006915809.xml
---
###### Article D5141-61
Les montants du droit progressif prévu à l'article L. 5141-8 sont fixés à 950
Les montants du droit progressif prévu à l'article L. 5141-8 sont fixés à 1450
euros pour une demande tendant à obtenir le transfert à un autre titulaire d'une
autorisation de mise sur le marché dans les conditions prévues à l'article R.
5141-40.