Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
This commit is contained in:
République française 2005-02-12 00:00:00 +01:00
parent 8529ded87e
commit 5125e2f5e0
36 changed files with 257 additions and 161 deletions

View file

@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170993
- [Article L1111-4](article_l1111-4.md)
- [Article L1111-5](article_l1111-5.md)
- [Article L1111-6](article_l1111-6.md)
- [Article L1111-6-1](article_l1111-6-1.md)
- [Article L1111-7](article_l1111-7.md)
- [Article L1111-8](article_l1111-8.md)
- [Article L1111-9](article_l1111-9.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2005-04-23
Identifiant: LEGIARTI000006685774
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1111L06XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/57/LEGIARTI000006685774.xml
---
###### Article L1111-6-1
Une personne durablement empêchée, du fait de limitations fonctionnelles des
membres supérieurs en lien avec un handicap physique, d'accomplir elle-même des
gestes liés à des soins prescrits par un médecin, peut désigner, pour favoriser
son autonomie, un aidant naturel ou de son choix pour les réaliser.<br />
La personne handicapée et les personnes désignées reçoivent préalablement, de la
part d'un professionnel de santé, une éducation et un apprentissage adaptés leur
permettant d'acquérir les connaissances et la capacité nécessaires à la pratique
de chacun des gestes pour la personne handicapée concernée. Lorsqu'il s'agit de
gestes liés à des soins infirmiers, cette éducation et cet apprentissage sont
dispensés par un médecin ou un infirmier.<br />
Les conditions d'application du présent article sont définies, le cas échéant,
par décret.

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170991
###### Chapitre préliminaire : Droits de la personne
- [Article L1110-1](article_l1110-1.md)
- [Article L1110-1-1](article_l1110-1-1.md)
- [Article L1110-2](article_l1110-2.md)
- [Article L1110-3](article_l1110-3.md)
- [Article L1110-4](article_l1110-4.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006685742
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1110L01XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/57/LEGIARTI000006685742.xml
---
###### Article L1110-1-1
Les professionnels de santé et du secteur médico-social reçoivent, au cours de
leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant
l'évolution des connaissances relatives aux pathologies à l'origine des
handicaps et les innovations thérapeutiques, technologiques, pédagogiques,
éducatives et sociales les concernant, l'accueil et l'accompagnement des
personnes handicapées, ainsi que l'annonce du handicap.

View file

@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006685985
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1141L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/59/LEGIARTI000006685985.xml
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2007-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006685986
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1141L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/59/LEGIARTI000006685986.xml
---
###### Article L1141-2
Une convention relative à l'assurance des personnes exposées à un risque aggravé
du fait de leur état de santé détermine les modalités particulières d'accès à
l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès en faveur de ces
personnes qui ne peuvent trouver dans le cadre des pratiques habituelles de
l'assurance de garantie des prêts à la consommation, immobiliers ou à caractère
professionnel.<br />
du fait de leur état de santé ou d'un handicap détermine les modalités
particulières d'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès
en faveur de ces personnes qui ne peuvent trouver dans le cadre des pratiques
habituelles de l'assurance de garantie des prêts à la consommation, immobiliers
ou à caractère professionnel.<br />
Toute personne présentant, du fait de son état de santé, un risque aggravé peut
se prévaloir des dispositions de la convention.<br />
Toute personne présentant, du fait de son état de santé ou de son handicap, un
risque aggravé peut se prévaloir des dispositions de la convention.<br />
Pour celles de ses dispositions qui prévoient les conditions de collecte et
d'utilisation, ainsi que les garanties de confidentialité des données à

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006686903
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1411L02XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/69/LEGIARTI000006686903.xml
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006686904
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1411L02XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/69/LEGIARTI000006686904.xml
---
###### Article L1411-2
@ -23,7 +23,9 @@ Conseil de la santé publique, qui propose des objectifs quantifiés en vue
d'améliorer l'état de santé de la population. Le rapport établi par le Haut
Conseil de la santé publique dresse notamment un état des inégalités
socioprofessionnelles et des disparités géographiques quant aux problèmes de
santé.<br />
santé. Il précise les moyens spécifiques à mettre en oeuvre le cas échéant pour
permettre aux personnes handicapées de bénéficier pleinement des plans
d'action.<br />
La mise en oeuvre de cette loi et des programmes de santé qui précisent son
application est suivie annuellement et évaluée tous les cinq ans. Elle peut à

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006686922
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1411L06XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/69/LEGIARTI000006686922.xml
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006686923
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1411L06XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/69/LEGIARTI000006686923.xml
---
###### Article L1411-6
@ -19,4 +19,16 @@ ministres intéressés.<br />
Dans le cadre de ce programme sont prévus des consultations médicales
périodiques de prévention et des examens de dépistage, dont la liste est fixée
par arrêté du ministre chargé de la santé, ainsi que des actions d'information
et d'éducation pour la santé.
et d'éducation pour la santé.<br />
Les personnes handicapées bénéficient de consultations médicales de prévention
supplémentaires spécifiques. Elles y reçoivent une expertise médicale qui leur
permet de s'assurer qu'elles bénéficient de l'évolution des innovations
thérapeutiques et technologiques pour la réduction de leur incapacité. La
périodicité et la forme des consultations sont définies par arrêté du ministre
chargé de la santé.<br />
Les équipes médicales expertes responsables de ces consultations peuvent être
consultées par les équipes pluridisciplinaires mentionnées à l'article L. 146-8
du code de l'action sociale et des familles, dans le cadre de l'élaboration des
plans personnalisés de compensation prévus à l'article L. 114-1-1 du même code.

View file

@ -11,7 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140627
- [Titre III : Professions d'ergothérapeute et de psychomotricien](titre_iii)
- [Titre IV : Professions d'orthophoniste et d'orthoptiste](titre_iv)
- [Titre V : Profession de manipulateur d'électroradiologie médicale](titre_v)
- [Titre VI : Professions d'audioprothésiste et d'opticien-lunetier](titre_vi)
- [Titre VI : Professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées](titre_vi)
- [Titre VII : Profession de diététicien](titre_vii)
- [Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région](titre_viii)
- [Titre IX : Organisation de certaines professions paramédicales](titre_ix)

View file

@ -1,11 +1,12 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGISCTA000006155072
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006155073
---
##### Titre VI : Professions d'audioprothésiste et d'opticien-lunetier
##### Titre VI : Professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées
- [Chapitre Ier : Audioprothésiste.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Opticien-lunetier.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions pénales.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées.](chapitre_iv)

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGISCTA000006171327
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006171563
---
###### Chapitre Ier : Audioprothésiste.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006689478
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4361L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/94/LEGIARTI000006689478.xml
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006689479
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4361L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/94/LEGIARTI000006689479.xml
---
###### Article L4361-1

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006689481
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4361L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/94/LEGIARTI000006689481.xml
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2008-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006689482
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4361L02XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/94/LEGIARTI000006689482.xml
---
###### Article L4361-2

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006689483
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4361L03XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/94/LEGIARTI000006689483.xml
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2008-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006689484
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4361L03XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/94/LEGIARTI000006689484.xml
---
###### Article L4361-3

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-03
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006689486
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4361L04XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/94/LEGIARTI000006689486.xml
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2008-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006689487
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4361L04XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/94/LEGIARTI000006689487.xml
---
###### Article L4361-4

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006689488
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4361L05XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/94/LEGIARTI000006689488.xml
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006689489
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4361L05XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/94/LEGIARTI000006689489.xml
---
###### Article L4361-5

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006689490
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4361L06XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/94/LEGIARTI000006689490.xml
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006689491
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4361L06XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/94/LEGIARTI000006689491.xml
---
###### Article L4361-6

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006689492
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4361L07XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/94/LEGIARTI000006689492.xml
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006689493
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4361L07XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/94/LEGIARTI000006689493.xml
---
###### Article L4361-7

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006689495
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4361L08XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/94/LEGIARTI000006689495.xml
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006689496
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4361L08XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/94/LEGIARTI000006689496.xml
---
###### Article L4361-8

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGISCTA000006171328
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006171330
---
###### Chapitre II : Opticien-lunetier.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006689498
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4362L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/94/LEGIARTI000006689498.xml
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2008-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006689499
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4362L01XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/94/LEGIARTI000006689499.xml
---
###### Article L4362-1

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006689500
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4362L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/95/LEGIARTI000006689500.xml
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2008-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006689501
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4362L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/95/LEGIARTI000006689501.xml
---
###### Article L4362-2

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-03
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006689503
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4362L03XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/95/LEGIARTI000006689503.xml
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2008-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006689504
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4362L03XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/95/LEGIARTI000006689504.xml
---
###### Article L4362-3

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006689505
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4362L04XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/95/LEGIARTI000006689505.xml
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006689506
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4362L04XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/95/LEGIARTI000006689506.xml
---
###### Article L4362-4

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006689507
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4362L05XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/95/LEGIARTI000006689507.xml
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006689508
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4362L05XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/95/LEGIARTI000006689508.xml
---
###### Article L4362-5

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006689509
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4362L06XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/95/LEGIARTI000006689509.xml
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006689510
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4362L06XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/95/LEGIARTI000006689510.xml
---
###### Article L4362-6

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006689514
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4362L09XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/95/LEGIARTI000006689514.xml
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006689515
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4362L09XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/95/LEGIARTI000006689515.xml
---
###### Article L4362-9

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGISCTA000006171329
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006171564
---
###### Chapitre III : Dispositions pénales.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006689516
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4363L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/95/LEGIARTI000006689516.xml
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006689517
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4363L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/95/LEGIARTI000006689517.xml
---
###### Article L4363-1

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006689519
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4363L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/95/LEGIARTI000006689519.xml
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2005-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006689520
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4363L02XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/95/LEGIARTI000006689520.xml
---
###### Article L4363-2

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006689522
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4363L03XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/95/LEGIARTI000006689522.xml
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2005-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006689523
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4363L03XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/95/LEGIARTI000006689523.xml
---
###### Article L4363-3

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006689526
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4363L04XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/95/LEGIARTI000006689526.xml
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006689527
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4363L04XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/95/LEGIARTI000006689527.xml
---
###### Article L4363-4

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006689528
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4363L05XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/95/LEGIARTI000006689528.xml
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2005-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006689529
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4363L05XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/95/LEGIARTI000006689529.xml
---
###### Article L4363-5

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006689530
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4363L06XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/95/LEGIARTI000006689530.xml
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2005-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006689531
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4363L06XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/95/LEGIARTI000006689531.xml
---
###### Article L4363-6

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006171332
---
###### Chapitre IV : Prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées.
- [Article L4364-1](article_l4364-1.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2005-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006689534
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4364L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/95/LEGIARTI000006689534.xml
---
###### Article L4364-1
Peut exercer les professions de prothésiste ou d'orthésiste toute personne qui
réalise, sur prescription médicale, l'appareillage nécessaire aux personnes
handicapées et qui peut justifier d'une formation attestée par un diplôme, un
titre ou un certificat ou disposer d'une expérience professionnelle et
satisfaire à des règles de délivrance de l'appareillage. Les conditions
d'application du présent article sont définies par décret.<br />
L'exercice illégal de ces professions expose les contrevenants aux dispositions
pénales prévues au chapitre III du présent titre.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006687997
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3322L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/79/LEGIARTI000006687997.xml
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687998
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3322L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/79/LEGIARTI000006687998.xml
---
###### Article L3322-2
@ -22,4 +22,9 @@ tableaux apposés dans les débits pour annoncer le prix des consommations et su
les affiches intérieures.<br />
Il est interdit d'y joindre aucune qualification ni aucun commentaire tendant à
présenter la boisson comme possédant une valeur hygiénique ou médicale.
présenter la boisson comme possédant une valeur hygiénique ou médicale.<br />
Toutes les unités de conditionnement des boissons alcoolisées portent, dans les
conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, un message à
caractère sanitaire préconisant l'absence de consommation d'alcool par les
femmes enceintes.