diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_d5141-55.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_d5141-55.md index 76ffebaf64..3f9e2d1d65 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_d5141-55.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_d5141-55.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-08 -Date de fin: 2005-02-19 -Identifiant: LEGIARTI000006915790 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141D0550XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/57/LEGIARTI000006915790.xml +Date de début: 2005-02-19 +Date de fin: 2006-10-19 +Identifiant: LEGIARTI000006915791 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141D0550XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/57/LEGIARTI000006915791.xml --- ###### Article D5141-55 @@ -14,14 +14,14 @@ Les montants du droit progressif prévu à l'article L. 5141-8 sont fixés comme indiqué ci-après pour les demandes d'autorisation de mise sur le marché relevant d'une procédure nationale :
-1° 9 910 euros pour une demande relative à un médicament vétérinaire :
+1° 15 200 euros pour une demande relative à un médicament vétérinaire :
a) Contenant un nouveau principe actif ou un nouvel adjuvant ;
b) Contenant une nouvelle association, lorsque la demande est présentée conformément au 2° de l'article R. 5141-22 ;
-2° 7 600 euros pour une demande relative à un médicament vétérinaire :
+2° 11 600 euros pour une demande relative à un médicament vétérinaire :
a) Présenté sous une nouvelle forme pharmaceutique ;
@@ -30,7 +30,7 @@ b) Présenté selon un nouveau dosage ou une nouvelle formulation ;
c) Lorsque cette demande est présentée conformément au b du 1° de l'article R. 5141-22 ;
-3° 5 720 euros pour une demande relative à un médicament vétérinaire :
+3° 8 750 euros pour une demande relative à un médicament vétérinaire :
a) Lorsque cette demande est présentée conformément au c du 1° de l'article R. 5141-22 concernant un médicament vétérinaire répondant à la définition de @@ -38,13 +38,13 @@ l'article R. 5141-24 ;
b) Homéopathique complexe ;
-4° 3 800 euros pour une demande relative à un médicament homéopathique +4° 5 800 euros pour une demande relative à un médicament homéopathique vétérinaire unitaire, par famille de produit ;
-5° 3 050 euros pour une demande relative à un médicament vétérinaire lorsque +5° 4 650 euros pour une demande relative à un médicament vétérinaire lorsque cette demande est présentée conformément au a du 1° de l'article R. 5141-22 ;
-6° 1 520 euros au titre des frais complémentaires pour l'instruction d'une +6° 2 500 euros au titre des frais complémentaires pour l'instruction d'une demande d'autorisation de mise sur le marché, par journée d'inspection d'une structure d'expérimentation ou d'un établissement de fabrication situé dans un Etat non membre de la Communauté européenne ou non partie à l'accord sur diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_d5141-56.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_d5141-56.md index 28d1a159d0..b731da0e41 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_d5141-56.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_d5141-56.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-08 -Date de fin: 2005-02-19 -Identifiant: LEGIARTI000006915793 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141D0560XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/57/LEGIARTI000006915793.xml +Date de début: 2005-02-19 +Date de fin: 2006-10-19 +Identifiant: LEGIARTI000006915794 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141D0560XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/57/LEGIARTI000006915794.xml --- ###### Article D5141-56 @@ -14,7 +14,7 @@ Les montants du droit progressif prévu à l'article L. 5141-8 sont fixés comme indiqué ci-après pour les demandes d'autorisation de mise sur le marché relevant d'une procédure de reconnaissance mutuelle :
-1° 4 950 euros pour une demande d'autorisation de mise sur le marché présentée +1° 7 550 euros pour une demande d'autorisation de mise sur le marché présentée selon la procédure mentionnée à l'article R. 5141-31 et relative à un médicament vétérinaire :
@@ -22,7 +22,7 @@ a) Contenant un nouveau principe actif ou un nouvel adjuvant ;
b) Contenant une nouvelle association ;
-2° 3 800 euros pour une demande présentée selon la procédure mentionnée à +2° 5 800 euros pour une demande présentée selon la procédure mentionnée à l'article R. 5141-31 et relative à un médicament vétérinaire :
a) Présenté sous une nouvelle forme pharmaceutique ;
@@ -32,10 +32,10 @@ b) Présenté selon un nouveau dosage ou une nouvelle formulation ;
c) Lorsque cette demande est présentée conformément au b du 1° de l'article R. 5141-22 ;
-3° 2 860 euros pour une demande présentée selon la procédure mentionnée à +3° 4 350 euros pour une demande présentée selon la procédure mentionnée à l'article R. 5141-31 et conformément au c du 1° l'article R. 5141-22 concernant un médicament vétérinaire répondant à la définition de l'article R. 5141-24 ;
-4° 1 520 euros pour une demande présentée selon la procédure mentionnée à +4° 2 300 euros pour une demande présentée selon la procédure mentionnée à l'article R. 5141-31 conformément au a du 1° de l'article R. 5141-22 concernant un médicament vétérinaire répondant à la définition de l'article R. 5141-24. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_d5141-57.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_d5141-57.md index 80e724c038..6f8cb5d660 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_d5141-57.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_d5141-57.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-08 -Date de fin: 2005-02-19 -Identifiant: LEGIARTI000006915796 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141D0570XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/57/LEGIARTI000006915796.xml +Date de début: 2005-02-19 +Date de fin: 2006-10-19 +Identifiant: LEGIARTI000006915797 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141D0570XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/57/LEGIARTI000006915797.xml --- ###### Article D5141-57 @@ -15,14 +15,14 @@ indiqué ci-après pour les demandes d'autorisation de mise sur le marché relev d'une procédure de reconnaissance mutuelle d'une autorisation de mise sur le marché français :
-1° 7 430 euros pour une demande présentée selon la procédure mentionnée à +1° 11 300 euros pour une demande présentée selon la procédure mentionnée à l'article R. 5141-33 et relative à un médicament vétérinaire :
a) Contenant un nouveau principe actif ou un nouvel adjuvant ;
b) Contenant une nouvelle association ;
-2° 5 720 euros pour une demande présentée selon la procédure mentionnée à +2° 8 750 euros pour une demande présentée selon la procédure mentionnée à l'article R. 5141-33 et relative à un médicament vétérinaire :
a) Présenté sous une nouvelle forme pharmaceutique ;
@@ -32,12 +32,12 @@ b) Présenté selon un nouveau dosage ou une nouvelle formulation ;
c) Lorsque cette demande est présentée conformément au b du 1° de l'article R. 5141-22 ;
-3° 4 270 euros pour une demande présentée selon la procédure mentionnée à +3° 6 500 euros pour une demande présentée selon la procédure mentionnée à l'article R. 5141-33 et conformément au c du 1° de l'article R. 5141-22 concernant un médicament vétérinaire répondant à la définition de l'article R. 5141-24 ;
-4° 2 300 euros pour une demande présentée selon la procédure mentionnée à +4° 3 500 euros pour une demande présentée selon la procédure mentionnée à l'article R. 5141-33 et conformément au a du 1° de l'article R. 5141-22 concernant un médicament vétérinaire répondant à la définition de l'article R. 5141-24. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_d5141-58.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_d5141-58.md index 332ab1913f..787e7b24cc 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_d5141-58.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_d5141-58.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-08 -Date de fin: 2005-02-19 -Identifiant: LEGIARTI000006915799 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141D0580XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/57/LEGIARTI000006915799.xml +Date de début: 2005-02-19 +Date de fin: 2006-10-19 +Identifiant: LEGIARTI000006915800 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141D0580XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/58/LEGIARTI000006915800.xml --- ###### Article D5141-58 @@ -14,10 +14,10 @@ Les montants du droit progressif prévu à l'article L. 5141-8 sont fixés comme indiqué ci-après pour les demandes de modification d'autorisation de mise sur le marché relevant d'une procédure nationale :
-1° 7 600 euros pour une demande de modification de type III présentée +1° 11 600 euros pour une demande de modification de type III présentée conformément aux articles R. 5141-35 à R. 5141-37 ;
-2° 3 800 euros pour une demande de modification de type II présentée +2° 5 800 euros pour une demande de modification de type II présentée conformément aux articles R. 5141-35 à R. 5141-37 ;
3° 950 euros pour une demande de modification de type I présentée conformément diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_d5141-59.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_d5141-59.md index 99b24be561..e1eb70e9aa 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_d5141-59.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_d5141-59.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-08 -Date de fin: 2005-02-19 -Identifiant: LEGIARTI000006915802 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141D0590XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/58/LEGIARTI000006915802.xml +Date de début: 2005-02-19 +Date de fin: 2006-10-19 +Identifiant: LEGIARTI000006915803 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141D0590XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/58/LEGIARTI000006915803.xml --- ###### Article D5141-59 @@ -14,13 +14,13 @@ Les montants du droit progressif prévu à l'article L. 5141-8 sont fixés comme indiqué ci-après pour les demandes de modification d'autorisation de mise sur le marché relevant d'une procédure de reconnaissance mutuelle :
-1° 5 720 euros pour une demande de modification majeure présentée conformément +1° 8 750 euros pour une demande de modification majeure présentée conformément au règlement (CE) n° 541/95 de la Commission du 10 mars 1995 concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché d'un médicament délivrée par l'autorité compétente d'un Etat membre, et pour laquelle la France est l'Etat membre de référence ;
-2° 1 910 euros pour une demande de modification majeure présentée conformément +2° 2 900 euros pour une demande de modification majeure présentée conformément au même règlement du 10 mars 1995 et pour laquelle la France est l'un des Etats membres concernés ;
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_d5141-60.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_d5141-60.md index fa30444ff5..7b39a11457 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_d5141-60.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_d5141-60.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-08 -Date de fin: 2005-02-19 -Identifiant: LEGIARTI000006915805 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141D0600XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/58/LEGIARTI000006915805.xml +Date de début: 2005-02-19 +Date de fin: 2006-10-19 +Identifiant: LEGIARTI000006915806 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141D0600XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/58/LEGIARTI000006915806.xml --- ###### Article D5141-60 -Les montants du droit progressif prévu à l'article L. 5141-8 sont fixés à 1 520 +Les montants du droit progressif prévu à l'article L. 5141-8 sont fixés à 2 500 euros pour une demande de renouvellement quinquennal relative à un médicament vétérinaire présentée conformément à l'article R. 5141-39. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_d5141-61.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_d5141-61.md index af0acf7494..787e2192d2 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_d5141-61.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_d5141-61.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-08 -Date de fin: 2005-02-19 -Identifiant: LEGIARTI000006915808 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141D0610XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/58/LEGIARTI000006915808.xml +Date de début: 2005-02-19 +Date de fin: 2006-10-19 +Identifiant: LEGIARTI000006915809 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141D0610XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/58/LEGIARTI000006915809.xml --- ###### Article D5141-61 -Les montants du droit progressif prévu à l'article L. 5141-8 sont fixés à 950 +Les montants du droit progressif prévu à l'article L. 5141-8 sont fixés à 1450 euros pour une demande tendant à obtenir le transfert à un autre titulaire d'une autorisation de mise sur le marché dans les conditions prévues à l'article R. 5141-40.