diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r1342-12.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r1342-12.md index 6ab7847f64..7d2a145de5 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r1342-12.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r1342-12.md @@ -1,27 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2006-09-23 -Identifiant: LEGIARTI000006910636 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1342R0120XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910636.xml +Date de début: 2006-09-23 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006910637 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1342R0120XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910637.xml --- ###### Article R1342-12 -L'emploi de produits antiparasitaires à usage agricole ou de produits assimilés, -contenant des substances ou préparations classées comme dangereuses pour -l'environnement, est interdit dans toutes les cultures et récoltes pour -lesquelles leur emploi n'a pas été autorisé par arrêté des ministres chargés de -l'agriculture, de la consommation, de l'environnement et de la santé. Cet arrêté -fixe pour chaque substance ou préparation les conditions limitatives d'emploi -notamment en ce qui concerne les régions, les cultures, les parasites concernés, -les époques et modalités de traitements et les personnes habilitées à effectuer -ceux-ci.
- -L'emploi de produits antiparasitaires à usage agricole ou de produits assimilés -contenant des substances explosibles, comburantes, extrêmement inflammables, -facilement inflammables ou inflammables peut faire l'objet de prescriptions -limitatives fixées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la -consommation, de l'environnement et de la santé. +L'emploi des produits phytopharmaceutiques contenant des substances mentionnées +à l'article R. 1342-1 du présent code est réglementé dans les conditions prévues +par le chapitre III du titre V du livre II du code rural.