Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000787339
NOR: SANP0422530D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
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République française 2006-09-15 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-23
Date de fin: 2006-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006914753
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R0290XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/47/LEGIARTI000006914753.xml
Date de début: 2006-09-15
Date de fin: 2008-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006914754
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R0290XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/47/LEGIARTI000006914754.xml
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###### Article R5121-29
Par dérogation aux dispositions des articles R. 5121-21 et R. 5121-25 :<br />
1° Lorsque la demande concerne une spécialité correspondant à une préparation
figurant à la pharmacopée française ou au formulaire national, le demandeur peut
être dispensé des expertises pharmacologiques, toxicologiques et cliniques ;<br />
1° Paragraphe abrogé<br />
2° Le demandeur n'est pas tenu de fournir les résultats des essais
pharmacologiques et toxicologiques ni les résultats des essais cliniques s'il