Loi n°70-1320 du 31 décembre 1970 RELATIVE AUX MESURES SANITAIRES DE LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE, ET A LA REPRESSION DU TRAFIC ET DE L'USAGE ILLICITE DES SUBSTANCES VENENEUSES

ART. 1 : COMPLEMENT AU LIVRE 3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (ART. L355-14 A L355-21, RELATIFS A LA LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE, DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PERSONNES SIGNALEES PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, PAR LES SERVICES MEDICAUX ET SOCIAUX, ET AUX PERSONNES SE PRESENTANT SPONTANEMENT AUX SERVICES DE PREVENTION OU DE CURE)
 ART. 2 : REDACTION DU CHAPITRE 1 DU TITRE 3 DU LIVRE 5 DU CODE SUSVISE, ART. 626 A 630-2 RELATIFS AUX SUBSTANCES VENENEUSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321402
Ancien identifiant: 1LX9701320
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/14/JORFTEXT000000321402.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-20
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGIARTI000019960227
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Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000022022717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/27/LEGIARTI000022022717.xml
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###### Article L5521-6
I.-Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 5124-13 est remplacé
par les dispositions suivantes :<br />
Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 5124-13 est remplacé par
les dispositions suivantes :<br />
Art.L. 5124-13.-L'importation des médicaments à usage humain et l'importation et
l'exportation des préparations de thérapie génique ou des préparations de
@ -23,9 +23,4 @@ L'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8, les
enregistrements prévus aux articles L. 5121-13 et L. 5121-14-1, l'autorisation
temporaire d'utilisation prévue à l'article L. 5121-12 ou l'autorisation prévue
aux 12° et 13° de l'article L. 5121-1 valent autorisation au sens de l'alinéa
précédent.<br />
II.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5125-1-1, les mots : "
le représentant de l'Etat dans le département, après avis du directeur régional
des affaires sanitaires et sociales " sont remplacés par les mots : "
l'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna ".
précédent.