LOI n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social

CHAPITRE I (ART. 1 A 21): MESURES RELATIVES A L'ACTION SOCIALE ET A LA SANTE.
CHAPITRE II (ART. 22 A 32): MESURES RELATIVES A LA PREVOYANCE ET A L'ASSURANCE VIEILLESSE.
CHAPITRE III (ART. 33 A 46): MESURES DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000721455
NOR: SPSX9100176L
Ancien identifiant: 1LX9911406
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
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Date de début: 2004-08-17 Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2008-12-19 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L3122-1 ###### Article L3122-1
@ -21,10 +20,9 @@ présente procédure.<br />
La réparation intégrale des préjudices définis au premier alinéa est assurée par La réparation intégrale des préjudices définis au premier alinéa est assurée par
l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections
iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l'article L. 1142-22. Une iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l'article L. 1142-22. Un
commission d'indemnisation présidée par le président du conseil d'administration conseil d'orientation, composé notamment de représentants des associations
de l'office et un conseil composé notamment de représentants des associations concernées, est placé auprès du conseil d'administration de l'office.<br />
concernées sont placés auprès du directeur de l'office.<br />
Les personnes qui ont à connaître des documents et informations fournis à Les personnes qui ont à connaître des documents et informations fournis à
l'office sont tenues au secret professionnel, dans les conditions et sous les l'office sont tenues au secret professionnel, dans les conditions et sous les

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17 Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2008-12-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687861 Identifiant: LEGIARTI000019956383
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3122L05XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/63/LEGIARTI000019956383.xml
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###### Article L3122-5 ###### Article L3122-5
@ -28,6 +27,4 @@ débiteurs du chef du même préjudice.<br />
L'offre d'indemnisation adressée à la victime en application du premier alinéa L'offre d'indemnisation adressée à la victime en application du premier alinéa
est présentée par le directeur de l'Office national d'indemnisation des est présentée par le directeur de l'Office national d'indemnisation des
accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
sur avis conforme de la commission d'indemnisation mentionnée à l'article L.
3122-1.