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République française 2008-12-17 00:00:00 +01:00
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@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196778
- [Article R6152-270](article_r6152-270.md)
- [Article R6152-271](article_r6152-271.md)
- [Article R6152-272](article_r6152-272.md)
- [Article R6152-273](article_r6152-273.md)
- [Article R6152-274](article_r6152-274.md)
- [Article R6152-275](article_r6152-275.md)
- [Article R6152-276](article_r6152-276.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2008-12-17
Identifiant: LEGIARTI000006918418
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2730XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/84/LEGIARTI000006918418.xml
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###### Article R6152-273
Lorsque le praticien n'opte pas pour l'exercice de fonctions à plein temps, ou
si sa nomination en qualité de praticien hospitalier à plein temps n'est pas
prononcée, l'intéressé est :<br />
- soit affecté par priorité à un emploi vacant de praticien à temps partiel de
même discipline du même établissement ;<br />
- soit muté dans un emploi vacant de praticien à temps partiel de même
discipline d'un autre établissement, avec l'accord du conseil d'administration
de cet établissement, et après avis de la commission médicale d'établissement,
par dérogation aux dispositions du 1° de l'article R. 6152-206.<br />
S'il ne peut être pourvu d'une nouvelle affectation, l'intéressé est, soit placé
d'office dans la position de disponibilité, dans les conditions prévues à
l'article R. 6152-244, soit licencié avec une indemnité égale au montant des
émoluments forfaitaires afférents au dernier mois d'activité, multiplié par le
nombre d'années de services effectifs, dans la limite de douze. Au-delà des
années pleines, une durée de service égale ou supérieure à six mois est comptée
pour un an, et une durée de service inférieure à six mois n'est pas prise en
compte pour le calcul des droits.