Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2012-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006910881
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1415D0010XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/08/LEGIARTI000006910881.xml
Date de début: 2012-01-28
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000025211201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/21/12/LEGIARTI000025211201.xml
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###### Article D1415-1-1
La convention constitutive de l'Institut national du cancer est approuvée par
arrêté des ministres chargés du budget, de la recherche et de la santé.
arrêté des ministres chargés du budget, de la recherche et de la santé.<br />
Elle fixe, notamment, l'étendue des pouvoirs exercés par le président du conseil
d'administration et le directeur général.<br />
La convention constitutive peut prévoir que le président du conseil
d'administration exécute et met en œuvre les délibérations de l'assemblée
générale et du conseil d'administration, qu'il dirige l'Institut et dispose de
tous les pouvoirs nécessaires à sa gestion. Elle peut notamment prévoir que le
président du conseil d'administration :<br />
1° Recrute les personnels de l'Institut et en assure l'encadrement hiérarchique
;<br />
2° Prépare les délibérations du conseil d'administration ;<br />
3° Prépare le budget, le programme annuel d'activité et le rapport annuel de
l'Institut ;<br />
4° Passe au nom de l'Institut les contrats, conventions et marchés et les actes
d'acquisition de vente et de transaction, sous réserve des missions conférées au
conseil d'administration ;<br />
5° Représente l'Institut à l'égard des tiers pour tout acte entrant dans l'objet
de celui-ci ainsi qu'en justice.<br />
La convention constitutive prévoit que le président du conseil d'administration
peut déléguer sa signature et une partie de ses pouvoirs.<br />
La convention constitutive peut également prévoir que le directeur général agit
sous l'autorité du président du conseil d'administration et dans le cadre des
délégations qu'il lui confie.<br />
La convention constitutive prévoit que le directeur général peut déléguer sa
signature.