From 4985401d699cba852aad0c2c8ae1524423a6c556 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 28 Jan 2012 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202003-462=20du=2021=20ma?= =?UTF-8?q?i=202003=20relatif=20aux=20dispositions=20r=C3=A9glementaires?= =?UTF-8?q?=20des=20parties=20I,=20II=20et=20III=20du=20code=20de=20la=20s?= =?UTF-8?q?ant=C3=A9=20publique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000412528 NOR: SANP0321523D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml --- .../chapitre_v-1/article_d1415-1-1.md | 45 ++++++++++++++++--- 1 file changed, 39 insertions(+), 6 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_v-1/article_d1415-1-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_v-1/article_d1415-1-1.md index 11cd47f17f9..336df3fe3fa 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_v-1/article_d1415-1-1.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_v-1/article_d1415-1-1.md @@ -1,14 +1,47 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-26 -Date de fin: 2012-01-28 -Identifiant: LEGIARTI000006910881 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1415D0010XX1A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/08/LEGIARTI000006910881.xml +Date de début: 2012-01-28 +Date de fin: 2020-12-25 +Identifiant: LEGIARTI000025211201 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/21/12/LEGIARTI000025211201.xml --- ###### Article D1415-1-1 La convention constitutive de l'Institut national du cancer est approuvée par -arrêté des ministres chargés du budget, de la recherche et de la santé. +arrêté des ministres chargés du budget, de la recherche et de la santé.
+ +Elle fixe, notamment, l'étendue des pouvoirs exercés par le président du conseil +d'administration et le directeur général.
+ +La convention constitutive peut prévoir que le président du conseil +d'administration exécute et met en œuvre les délibérations de l'assemblée +générale et du conseil d'administration, qu'il dirige l'Institut et dispose de +tous les pouvoirs nécessaires à sa gestion. Elle peut notamment prévoir que le +président du conseil d'administration :
+ +1° Recrute les personnels de l'Institut et en assure l'encadrement hiérarchique +;
+ +2° Prépare les délibérations du conseil d'administration ;
+ +3° Prépare le budget, le programme annuel d'activité et le rapport annuel de +l'Institut ;
+ +4° Passe au nom de l'Institut les contrats, conventions et marchés et les actes +d'acquisition de vente et de transaction, sous réserve des missions conférées au +conseil d'administration ;
+ +5° Représente l'Institut à l'égard des tiers pour tout acte entrant dans l'objet +de celui-ci ainsi qu'en justice.
+ +La convention constitutive prévoit que le président du conseil d'administration +peut déléguer sa signature et une partie de ses pouvoirs.
+ +La convention constitutive peut également prévoir que le directeur général agit +sous l'autorité du président du conseil d'administration et dans le cadre des +délégations qu'il lui confie.
+ +La convention constitutive prévoit que le directeur général peut déléguer sa +signature.