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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2012-01-28
-Identifiant: LEGIARTI000006910881
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1415D0010XX1A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/08/LEGIARTI000006910881.xml
+Date de début: 2012-01-28
+Date de fin: 2020-12-25
+Identifiant: LEGIARTI000025211201
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/21/12/LEGIARTI000025211201.xml
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###### Article D1415-1-1
La convention constitutive de l'Institut national du cancer est approuvée par
-arrêté des ministres chargés du budget, de la recherche et de la santé.
+arrêté des ministres chargés du budget, de la recherche et de la santé.
+
+Elle fixe, notamment, l'étendue des pouvoirs exercés par le président du conseil
+d'administration et le directeur général.
+
+La convention constitutive peut prévoir que le président du conseil
+d'administration exécute et met en œuvre les délibérations de l'assemblée
+générale et du conseil d'administration, qu'il dirige l'Institut et dispose de
+tous les pouvoirs nécessaires à sa gestion. Elle peut notamment prévoir que le
+président du conseil d'administration :
+
+1° Recrute les personnels de l'Institut et en assure l'encadrement hiérarchique
+;
+
+2° Prépare les délibérations du conseil d'administration ;
+
+3° Prépare le budget, le programme annuel d'activité et le rapport annuel de
+l'Institut ;
+
+4° Passe au nom de l'Institut les contrats, conventions et marchés et les actes
+d'acquisition de vente et de transaction, sous réserve des missions conférées au
+conseil d'administration ;
+
+5° Représente l'Institut à l'égard des tiers pour tout acte entrant dans l'objet
+de celui-ci ainsi qu'en justice.
+
+La convention constitutive prévoit que le président du conseil d'administration
+peut déléguer sa signature et une partie de ses pouvoirs.
+
+La convention constitutive peut également prévoir que le directeur général agit
+sous l'autorité du président du conseil d'administration et dans le cadre des
+délégations qu'il lui confie.
+
+La convention constitutive prévoit que le directeur général peut déléguer sa
+signature.