Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048735301
NOR: JUSC2327667D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/73/53/JORFTEXT000048735301.xml
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République française 2024-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-17 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032258894 Identifiant: LEGIARTI000048909799
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###### Article R6141-58 ###### Article R6141-58
<div align="left"> Le conseil d'administration :<br />
Le conseil d'administration : 1° Délibère sur la politique de soutien à la
recherche promue par la fondation ;<br />
2° Approuve le programme de travail de la fondation et les orientations de son 1° Délibère sur la politique de soutien à la recherche promue par la fondation
activité annuelle ;<br /> ;<br />
3° Vote l'état des prévisions de recettes et de dépenses, les comptes annuels 2° Approuve le programme de travail de la fondation et les orientations de son
et l'affectation du résultat ;<br /> activité annuelle ;<br />
4° Accepte les dons et legs et autorise, en dehors de la gestion courante, les 3° Vote l'état des prévisions de recettes et de dépenses, les comptes annuels et
opérations de gestion des fonds composant la dotation, les acquisitions et l'affectation du résultat ;<br />
cessions de biens mobiliers et immobiliers, les marchés, les baux et les
contrats de location, la constitution d'hypothèques et les emprunts ainsi que
les cautions et garanties accordées au nom de la fondation ;<br />
5° Fixe les effectifs autorisés par catégorie de personnel ;<br /> 4° Accepte les dons et legs et autorise, en dehors de la gestion courante, les
opérations de gestion des fonds composant la dotation, les acquisitions et
cessions de biens mobiliers et immobiliers, les marchés, les baux et les
contrats de location, la constitution d'hypothèques et les emprunts ainsi que
les cautions et garanties accordées au nom de la fondation ;<br />
6° Désigne, sur proposition du directeur, le commissaire aux comptes de la 5° Fixe les effectifs autorisés par catégorie de personnel ;<br />
fondation ainsi que son suppléant, choisis sur la liste mentionnée au I de
l'article L. 822-1 du code de commerce ;<br />
7° Délibère sur toute modification des statuts ;<br /> 6° Désigne, sur proposition du directeur, le commissaire aux comptes de la
fondation ainsi que son suppléant, choisis sur la liste mentionnée au I de
l'article L. 821-13 du code de commerce ;<br />
8° Examine le rapport d'activité présenté annuellement par le directeur ;<br /> 7° Délibère sur toute modification des statuts ;<br />
9° Adopte, sur proposition du directeur, le règlement intérieur.<br /> 8° Examine le rapport d'activité présenté annuellement par le directeur ;<br />
Il peut accorder au directeur, dans des conditions qu'il détermine et à charge 9° Adopte, sur proposition du directeur, le règlement intérieur.<br />
pour le directeur de lui en rendre compte à chaque réunion du conseil
d'administration, une délégation permanente propre à assurer le bon Il peut accorder au directeur, dans des conditions qu'il détermine et à charge
fonctionnement de la fondation. Cette délégation ne peut porter que sur les pour le directeur de lui en rendre compte à chaque réunion du conseil
modifications de l'état des prévisions de recettes et de dépenses revêtant un d'administration, une délégation permanente propre à assurer le bon
caractère d'urgence et, en dessous d'un seuil fixé par le conseil fonctionnement de la fondation. Cette délégation ne peut porter que sur les
d'administration, la conclusion des marchés, baux et contrats de location et modifications de l'état des prévisions de recettes et de dépenses revêtant un
l'acceptation des cautions et garanties accordées au nom de la fondation.<br /> caractère d'urgence et, en dessous d'un seuil fixé par le conseil
</div> d'administration, la conclusion des marchés, baux et contrats de location et
l'acceptation des cautions et garanties accordées au nom de la fondation.