diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r6141-58.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r6141-58.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-17
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032258894
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/88/LEGIARTI000032258894.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048909799
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/90/97/LEGIARTI000048909799.xml
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###### Article R6141-58
-
- Le conseil d'administration : 1° Délibère sur la politique de soutien à la
- recherche promue par la fondation ;
+Le conseil d'administration :
- 2° Approuve le programme de travail de la fondation et les orientations de son
- activité annuelle ;
+1° Délibère sur la politique de soutien à la recherche promue par la fondation
+;
- 3° Vote l'état des prévisions de recettes et de dépenses, les comptes annuels
- et l'affectation du résultat ;
+2° Approuve le programme de travail de la fondation et les orientations de son
+activité annuelle ;
- 4° Accepte les dons et legs et autorise, en dehors de la gestion courante, les
- opérations de gestion des fonds composant la dotation, les acquisitions et
- cessions de biens mobiliers et immobiliers, les marchés, les baux et les
- contrats de location, la constitution d'hypothèques et les emprunts ainsi que
- les cautions et garanties accordées au nom de la fondation ;
+3° Vote l'état des prévisions de recettes et de dépenses, les comptes annuels et
+l'affectation du résultat ;
- 5° Fixe les effectifs autorisés par catégorie de personnel ;
+4° Accepte les dons et legs et autorise, en dehors de la gestion courante, les
+opérations de gestion des fonds composant la dotation, les acquisitions et
+cessions de biens mobiliers et immobiliers, les marchés, les baux et les
+contrats de location, la constitution d'hypothèques et les emprunts ainsi que
+les cautions et garanties accordées au nom de la fondation ;
- 6° Désigne, sur proposition du directeur, le commissaire aux comptes de la
- fondation ainsi que son suppléant, choisis sur la liste mentionnée au I de
- l'article L. 822-1 du code de commerce ;
+5° Fixe les effectifs autorisés par catégorie de personnel ;
- 7° Délibère sur toute modification des statuts ;
+6° Désigne, sur proposition du directeur, le commissaire aux comptes de la
+fondation ainsi que son suppléant, choisis sur la liste mentionnée au I de
+l'article L. 821-13 du code de commerce ;
- 8° Examine le rapport d'activité présenté annuellement par le directeur ;
+7° Délibère sur toute modification des statuts ;
- 9° Adopte, sur proposition du directeur, le règlement intérieur.
+8° Examine le rapport d'activité présenté annuellement par le directeur ;
- Il peut accorder au directeur, dans des conditions qu'il détermine et à charge
- pour le directeur de lui en rendre compte à chaque réunion du conseil
- d'administration, une délégation permanente propre à assurer le bon
- fonctionnement de la fondation. Cette délégation ne peut porter que sur les
- modifications de l'état des prévisions de recettes et de dépenses revêtant un
- caractère d'urgence et, en dessous d'un seuil fixé par le conseil
- d'administration, la conclusion des marchés, baux et contrats de location et
- l'acceptation des cautions et garanties accordées au nom de la fondation.
-
+9° Adopte, sur proposition du directeur, le règlement intérieur.
+
+Il peut accorder au directeur, dans des conditions qu'il détermine et à charge
+pour le directeur de lui en rendre compte à chaque réunion du conseil
+d'administration, une délégation permanente propre à assurer le bon
+fonctionnement de la fondation. Cette délégation ne peut porter que sur les
+modifications de l'état des prévisions de recettes et de dépenses revêtant un
+caractère d'urgence et, en dessous d'un seuil fixé par le conseil
+d'administration, la conclusion des marchés, baux et contrats de location et
+l'acceptation des cautions et garanties accordées au nom de la fondation.