diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r6141-58.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r6141-58.md index 6a3863dd0e..2b60adcdcd 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r6141-58.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r6141-58.md @@ -1,48 +1,48 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-17 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000032258894 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/88/LEGIARTI000032258894.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048909799 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/90/97/LEGIARTI000048909799.xml --- ###### Article R6141-58 -
- Le conseil d'administration : 1° Délibère sur la politique de soutien à la - recherche promue par la fondation ;
+Le conseil d'administration :
- 2° Approuve le programme de travail de la fondation et les orientations de son - activité annuelle ;
+1° Délibère sur la politique de soutien à la recherche promue par la fondation +;
- 3° Vote l'état des prévisions de recettes et de dépenses, les comptes annuels - et l'affectation du résultat ;
+2° Approuve le programme de travail de la fondation et les orientations de son +activité annuelle ;
- 4° Accepte les dons et legs et autorise, en dehors de la gestion courante, les - opérations de gestion des fonds composant la dotation, les acquisitions et - cessions de biens mobiliers et immobiliers, les marchés, les baux et les - contrats de location, la constitution d'hypothèques et les emprunts ainsi que - les cautions et garanties accordées au nom de la fondation ;
+3° Vote l'état des prévisions de recettes et de dépenses, les comptes annuels et +l'affectation du résultat ;
- 5° Fixe les effectifs autorisés par catégorie de personnel ;
+4° Accepte les dons et legs et autorise, en dehors de la gestion courante, les +opérations de gestion des fonds composant la dotation, les acquisitions et +cessions de biens mobiliers et immobiliers, les marchés, les baux et les +contrats de location, la constitution d'hypothèques et les emprunts ainsi que +les cautions et garanties accordées au nom de la fondation ;
- 6° Désigne, sur proposition du directeur, le commissaire aux comptes de la - fondation ainsi que son suppléant, choisis sur la liste mentionnée au I de - l'article L. 822-1 du code de commerce ;
+5° Fixe les effectifs autorisés par catégorie de personnel ;
- 7° Délibère sur toute modification des statuts ;
+6° Désigne, sur proposition du directeur, le commissaire aux comptes de la +fondation ainsi que son suppléant, choisis sur la liste mentionnée au I de +l'article L. 821-13 du code de commerce ;
- 8° Examine le rapport d'activité présenté annuellement par le directeur ;
+7° Délibère sur toute modification des statuts ;
- 9° Adopte, sur proposition du directeur, le règlement intérieur.
+8° Examine le rapport d'activité présenté annuellement par le directeur ;
- Il peut accorder au directeur, dans des conditions qu'il détermine et à charge - pour le directeur de lui en rendre compte à chaque réunion du conseil - d'administration, une délégation permanente propre à assurer le bon - fonctionnement de la fondation. Cette délégation ne peut porter que sur les - modifications de l'état des prévisions de recettes et de dépenses revêtant un - caractère d'urgence et, en dessous d'un seuil fixé par le conseil - d'administration, la conclusion des marchés, baux et contrats de location et - l'acceptation des cautions et garanties accordées au nom de la fondation.
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+9° Adopte, sur proposition du directeur, le règlement intérieur.
+ +Il peut accorder au directeur, dans des conditions qu'il détermine et à charge +pour le directeur de lui en rendre compte à chaque réunion du conseil +d'administration, une délégation permanente propre à assurer le bon +fonctionnement de la fondation. Cette délégation ne peut porter que sur les +modifications de l'état des prévisions de recettes et de dépenses revêtant un +caractère d'urgence et, en dessous d'un seuil fixé par le conseil +d'administration, la conclusion des marchés, baux et contrats de location et +l'acceptation des cautions et garanties accordées au nom de la fondation.