From 472264c4a80d4949f9f6f063b69f8447196ac253 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 1 Jan 2024 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202023-1394=20du=2030=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202023=20pris=20en=20application=20de=20l'ordonnan?= =?UTF-8?q?ce=20n=C2=B0=202023-1142=20du=206=20d=C3=A9cembre=202023=20rela?= =?UTF-8?q?tive=20=C3=A0=20la=20publication=20et=20=C3=A0=20la=20certifica?= =?UTF-8?q?tion=20d'informations=20en=20mati=C3=A8re=20de=20durabilit?= =?UTF-8?q?=C3=A9=20et=20aux=20obligations=20environnementales,=20sociales?= =?UTF-8?q?=20et=20de=20gouvernement=20d'entreprise=20des=20soci=C3=A9t?= =?UTF-8?q?=C3=A9s=20commerciales?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000048735301 NOR: JUSC2327667D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/73/53/JORFTEXT000048735301.xml --- .../sous-section_2/article_r6141-58.md | 66 +++++++++---------- 1 file changed, 33 insertions(+), 33 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r6141-58.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r6141-58.md index 6a3863dd0ed..2b60adcdcd5 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r6141-58.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r6141-58.md @@ -1,48 +1,48 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-17 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000032258894 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/88/LEGIARTI000032258894.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048909799 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/90/97/LEGIARTI000048909799.xml --- ###### Article R6141-58 -
- Le conseil d'administration : 1° Délibère sur la politique de soutien à la - recherche promue par la fondation ;
+Le conseil d'administration :
- 2° Approuve le programme de travail de la fondation et les orientations de son - activité annuelle ;
+1° Délibère sur la politique de soutien à la recherche promue par la fondation +;
- 3° Vote l'état des prévisions de recettes et de dépenses, les comptes annuels - et l'affectation du résultat ;
+2° Approuve le programme de travail de la fondation et les orientations de son +activité annuelle ;
- 4° Accepte les dons et legs et autorise, en dehors de la gestion courante, les - opérations de gestion des fonds composant la dotation, les acquisitions et - cessions de biens mobiliers et immobiliers, les marchés, les baux et les - contrats de location, la constitution d'hypothèques et les emprunts ainsi que - les cautions et garanties accordées au nom de la fondation ;
+3° Vote l'état des prévisions de recettes et de dépenses, les comptes annuels et +l'affectation du résultat ;
- 5° Fixe les effectifs autorisés par catégorie de personnel ;
+4° Accepte les dons et legs et autorise, en dehors de la gestion courante, les +opérations de gestion des fonds composant la dotation, les acquisitions et +cessions de biens mobiliers et immobiliers, les marchés, les baux et les +contrats de location, la constitution d'hypothèques et les emprunts ainsi que +les cautions et garanties accordées au nom de la fondation ;
- 6° Désigne, sur proposition du directeur, le commissaire aux comptes de la - fondation ainsi que son suppléant, choisis sur la liste mentionnée au I de - l'article L. 822-1 du code de commerce ;
+5° Fixe les effectifs autorisés par catégorie de personnel ;
- 7° Délibère sur toute modification des statuts ;
+6° Désigne, sur proposition du directeur, le commissaire aux comptes de la +fondation ainsi que son suppléant, choisis sur la liste mentionnée au I de +l'article L. 821-13 du code de commerce ;
- 8° Examine le rapport d'activité présenté annuellement par le directeur ;
+7° Délibère sur toute modification des statuts ;
- 9° Adopte, sur proposition du directeur, le règlement intérieur.
+8° Examine le rapport d'activité présenté annuellement par le directeur ;
- Il peut accorder au directeur, dans des conditions qu'il détermine et à charge - pour le directeur de lui en rendre compte à chaque réunion du conseil - d'administration, une délégation permanente propre à assurer le bon - fonctionnement de la fondation. Cette délégation ne peut porter que sur les - modifications de l'état des prévisions de recettes et de dépenses revêtant un - caractère d'urgence et, en dessous d'un seuil fixé par le conseil - d'administration, la conclusion des marchés, baux et contrats de location et - l'acceptation des cautions et garanties accordées au nom de la fondation.
-
+9° Adopte, sur proposition du directeur, le règlement intérieur.
+ +Il peut accorder au directeur, dans des conditions qu'il détermine et à charge +pour le directeur de lui en rendre compte à chaque réunion du conseil +d'administration, une délégation permanente propre à assurer le bon +fonctionnement de la fondation. Cette délégation ne peut porter que sur les +modifications de l'état des prévisions de recettes et de dépenses revêtant un +caractère d'urgence et, en dessous d'un seuil fixé par le conseil +d'administration, la conclusion des marchés, baux et contrats de location et +l'acceptation des cautions et garanties accordées au nom de la fondation.