Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales
Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000048735301 NOR: JUSC2327667D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/73/53/JORFTEXT000048735301.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-06-17
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Date de fin: 2024-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032258894
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/88/LEGIARTI000032258894.xml
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Date de début: 2024-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000048909799
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/90/97/LEGIARTI000048909799.xml
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###### Article R6141-58
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Le conseil d'administration : 1° Délibère sur la politique de soutien à la
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recherche promue par la fondation ;<br />
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Le conseil d'administration :<br />
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2° Approuve le programme de travail de la fondation et les orientations de son
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activité annuelle ;<br />
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1° Délibère sur la politique de soutien à la recherche promue par la fondation
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;<br />
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3° Vote l'état des prévisions de recettes et de dépenses, les comptes annuels
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et l'affectation du résultat ;<br />
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2° Approuve le programme de travail de la fondation et les orientations de son
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activité annuelle ;<br />
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4° Accepte les dons et legs et autorise, en dehors de la gestion courante, les
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opérations de gestion des fonds composant la dotation, les acquisitions et
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cessions de biens mobiliers et immobiliers, les marchés, les baux et les
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contrats de location, la constitution d'hypothèques et les emprunts ainsi que
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les cautions et garanties accordées au nom de la fondation ;<br />
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||||
3° Vote l'état des prévisions de recettes et de dépenses, les comptes annuels et
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l'affectation du résultat ;<br />
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||||
5° Fixe les effectifs autorisés par catégorie de personnel ;<br />
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||||
4° Accepte les dons et legs et autorise, en dehors de la gestion courante, les
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||||
opérations de gestion des fonds composant la dotation, les acquisitions et
|
||||
cessions de biens mobiliers et immobiliers, les marchés, les baux et les
|
||||
contrats de location, la constitution d'hypothèques et les emprunts ainsi que
|
||||
les cautions et garanties accordées au nom de la fondation ;<br />
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6° Désigne, sur proposition du directeur, le commissaire aux comptes de la
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fondation ainsi que son suppléant, choisis sur la liste mentionnée au I de
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l'article L. 822-1 du code de commerce ;<br />
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5° Fixe les effectifs autorisés par catégorie de personnel ;<br />
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7° Délibère sur toute modification des statuts ;<br />
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6° Désigne, sur proposition du directeur, le commissaire aux comptes de la
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fondation ainsi que son suppléant, choisis sur la liste mentionnée au I de
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l'article L. 821-13 du code de commerce ;<br />
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8° Examine le rapport d'activité présenté annuellement par le directeur ;<br />
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7° Délibère sur toute modification des statuts ;<br />
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9° Adopte, sur proposition du directeur, le règlement intérieur.<br />
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||||
8° Examine le rapport d'activité présenté annuellement par le directeur ;<br />
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Il peut accorder au directeur, dans des conditions qu'il détermine et à charge
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pour le directeur de lui en rendre compte à chaque réunion du conseil
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d'administration, une délégation permanente propre à assurer le bon
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fonctionnement de la fondation. Cette délégation ne peut porter que sur les
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modifications de l'état des prévisions de recettes et de dépenses revêtant un
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caractère d'urgence et, en dessous d'un seuil fixé par le conseil
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d'administration, la conclusion des marchés, baux et contrats de location et
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||||
l'acceptation des cautions et garanties accordées au nom de la fondation.<br />
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</div>
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9° Adopte, sur proposition du directeur, le règlement intérieur.<br />
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Il peut accorder au directeur, dans des conditions qu'il détermine et à charge
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pour le directeur de lui en rendre compte à chaque réunion du conseil
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d'administration, une délégation permanente propre à assurer le bon
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fonctionnement de la fondation. Cette délégation ne peut porter que sur les
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modifications de l'état des prévisions de recettes et de dépenses revêtant un
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caractère d'urgence et, en dessous d'un seuil fixé par le conseil
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d'administration, la conclusion des marchés, baux et contrats de location et
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l'acceptation des cautions et garanties accordées au nom de la fondation.
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