Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000787339
NOR: SANP0422530D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
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République française 2017-03-13 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2017-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006913845
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311D0560XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/38/LEGIARTI000006913845.xml
Date de début: 2017-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034180391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/18/03/LEGIARTI000034180391.xml
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###### Article D4311-56
Le conseil départemental de l'ordre des infirmiers est composé ainsi qu'il suit
:<br />
Le conseil départemental ou interdépartemental de l'ordre des infirmiers est
ainsi composé :<br />
1° Lorsque le nombre d'infirmiers inscrits au dernier tableau publié est
inférieur ou égal à 4 000 :<br />
inférieur ou égal à 3 000 :<br />
a) Trois membres titulaires et trois membres suppléants représentant les
infirmiers exerçant à titre libéral ;<br />
a) Deux binômes de titulaires et deux binômes de suppléants représentant les
infirmiers libéraux ;<br />
b) Quatre membres titulaires et quatre membres suppléants représentant les
b) Un binôme de titulaires et un binôme de suppléants représentant les
infirmiers salariés du secteur privé ;<br />
c) Six membres titulaires et six membres suppléants représentant les infirmiers
relevant du secteur public ;<br />
c) Deux binômes de titulaires et deux binômes de suppléants représentant les
infirmiers relevant du secteur public ;<br />
2° Lorsque le nombre d'infirmiers inscrits au dernier tableau publié est
supérieur à 4 000 et inférieur ou égal à 9 000 :<br />
supérieur à 3 000 et inférieur ou égal à 6 000 :<br />
a) Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants représentant les
infirmiers exerçant à titre libéral ;<br />
a) Deux binômes de titulaires et deux binômes de suppléants représentant les
infirmiers libéraux ;<br />
b) Sept membres titulaires et sept membres suppléants représentant les
b) Deux binômes de titulaires et deux binômes de suppléants représentant les
infirmiers salariés du secteur privé ;<br />
c) Onze membres titulaires et onze membres suppléants représentant les
c) Trois binômes de titulaires et trois binômes de suppléants représentant les
infirmiers relevant du secteur public ;<br />
3° Lorsque le nombre d'infirmiers inscrits au dernier tableau publié est
supérieur à 9 000 :<br />
supérieur à 6 000 :<br />
a) Sept membres titulaires et sept membres suppléants représentant les
infirmiers exerçant à titre libéral ;<br />
a) Trois binômes de titulaires et trois binômes de suppléants représentant les
infirmiers libéraux ;<br />
b) Dix membres titulaires et dix membres suppléants représentant les infirmiers
salariés du secteur privé ;<br />
b) Deux binômes de titulaires et deux binômes de suppléants représentant les
infirmiers salariés du secteur privé ;<br />
c) Quatorze membres titulaires et quatorze membres suppléants représentant les
c) Quatre binômes de titulaires et quatre binômes de suppléants représentant les
infirmiers relevant du secteur public.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2017-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006913874
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311D0840XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/38/LEGIARTI000006913874.xml
Date de début: 2017-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034180500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/18/05/LEGIARTI000034180500.xml
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###### Article D4311-84
L'article D. 4124-2-1 est applicable à la détermination des ressorts
territoriaux des conseils régionaux de l'ordre des infirmiers.
Les ressorts territoriaux des conseils régionaux correspondent aux délimitations
des régions administratives.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la santé pris, après avis du Conseil national de
l'ordre, peut créer des conseils interrégionaux constitués par regroupement de
plusieurs conseils régionaux.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2017-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006913875
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311D0860XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/38/LEGIARTI000006913875.xml
Date de début: 2017-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034180491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/18/04/LEGIARTI000034180491.xml
---
###### Article D4311-86
Pour le renouvellement des collèges composés de trois, cinq, sept, neuf ou onze
membres, la première fraction comprend respectivement un, deux, trois, quatre ou
cinq membres et la deuxième fraction deux, trois, quatre, cinq ou six membres.
Pour le renouvellement par moitié des conseils régionaux ou interrégionaux, la
composition de chacune des fractions est déterminée comme suit :<br />
1° Pour les conseils composés de deux binômes d'infirmiers libéraux, d'un binôme
d'infirmiers salariés du secteur privé et de deux binômes d'infirmiers relevant
du secteur public :<br />
a) La première fraction comprend un binôme d'infirmiers libéraux, un binôme
d'infirmiers salariés du secteur privé et un binôme d'infirmiers relevant du
secteur public ;<br />
b) La deuxième fraction comprend un binôme d'infirmiers libéraux et un binôme
d'infirmiers relevant du secteur public ;<br />
2° Pour les conseils composés de deux binômes d'infirmiers libéraux, de deux
binômes d'infirmiers salariés du secteur privé et de trois binômes d'infirmiers
relevant du secteur public :<br />
a) La première fraction comprend un binôme d'infirmiers libéraux, un binôme
d'infirmiers salariés du secteur privé et un binôme d'infirmiers relevant du
secteur public ;<br />
b) La deuxième fraction comprend un binôme d'infirmiers libéraux, un binôme
d'infirmiers salariés du secteur privé et deux binômes d'infirmiers relevant du
secteur public ;<br />
3° Pour les conseils composés de trois binômes d'infirmiers libéraux, de deux
binômes d'infirmiers salariés du secteur privé et de quatre binômes d'infirmiers
relevant du secteur public :<br />
a) La première fraction comprend un binôme d'infirmiers libéraux, un binôme
d'infirmiers salariés du secteur privé et deux binômes d'infirmiers relevant du
secteur public ;<br />
b) La deuxième fraction comprend deux binômes d'infirmiers libéraux, un binôme
d'infirmiers salariés du secteur privé et deux binômes d'infirmiers relevant du
secteur public.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2017-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006913884
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311R0910XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/38/LEGIARTI000006913884.xml
Date de début: 2017-03-13
Date de fin: 2020-06-18
Identifiant: LEGIARTI000034180515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/18/05/LEGIARTI000034180515.xml
---
###### Article R4311-91
Le Conseil national de l'ordre des infirmiers comprend cinquante-deux membres,
dont douze représentant les infirmiers exerçant à titre libéral, seize
représentant les infirmiers salariés du secteur privé et vingt-quatre
représentant les infirmiers relevant du secteur public, et autant de
suppléants.<br />
Le Conseil national de l'ordre des infirmiers comprend cinquante-six membres
titulaires et dix-huit membres suppléants élus en binôme.<br />
Ces membres sont répartis en neuf secteurs déterminés par un arrêté du ministre
chargé de la santé sur la base du ressort territorial des conseils régionaux, en
fonction du nombre d'infirmiers inscrits au dernier tableau publié.<br />
Ces binômes sont répartis en sept secteurs déterminés par un arrêté du ministre
chargé de la santé sur la base du ressort territorial des conseils régionaux et
interrégionaux.<br />
Les membres du conseil national sont élus par secteur et par collège par les
membres titulaires des conseils régionaux.<br />
Les membres du conseil national sont élus par secteur par les membres titulaires
des conseils régionaux et interrégionaux.<br />
Un représentant du ministre chargé de la santé participe au conseil national
avec voix consultative.
Le ministre chargé de la santé est représenté au conseil national avec voix
consultative.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2017-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006913996
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4321R0340XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/39/LEGIARTI000006913996.xml
Date de début: 2017-03-13
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000034180529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/18/05/LEGIARTI000034180529.xml
---
###### Article R4321-34
Les conseils de l'ordre sont élus pour six ans au suffrage direct par scrutin
binominal majoritaire à un tour et renouvelé par moitié tous les trois ans.
Chaque binôme est composé de candidats de sexe différent.<br />
Sous réserve des adaptations rendues nécessaires par la répartition des
électeurs en deux collèges, le premier représentant les
masseurs-kinésithérapeutes exerçant à titre libéral, le second ceux exerçant en
masseurs-kinésithérapeutes inscrits à titre libéral, le second ceux inscrits en
qualité de salariés, les modalités des élections aux conseils et aux chambres
disciplinaires de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes sont celles qui sont
fixées, notamment, par les articles R. 4125-1 à R. 4125-7 pour les élections aux
conseils et aux chambres disciplinaires de l'ordre des médecins.<br />
Les masseurs-kinésithérapeutes retraités sont affectés au collège dont ils
relevaient au moment de leur départ en retraite. S'ils ont conservé ou repris
une activité, ils sont affectés au collège dont relève cette activité.<br />
Les masseurs-kinésithérapeutes qui exercent à la fois à titre libéral et en
qualité de salarié font partie du premier collège.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2017-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006913999
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4321R0360XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/39/LEGIARTI000006913999.xml
Date de début: 2017-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034180522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/18/05/LEGIARTI000034180522.xml
---
###### Article R4321-36
L'article D. 4124-2-1, modifié ainsi qu'il suit, est applicable à la
détermination des ressorts territoriaux des conseils régionaux ou interrégionaux
de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes :<br />
1° Au 19°, sont ajoutés les mots : "et de la Réunion" ;<br />
2° Le 23° est supprimé.
Le vote s'effectue par correspondance ou par voie électronique. Le vote
électronique exclut toute autre modalité de vote. Le règlement électoral prévoit
les conditions dans lesquelles peuvent participer au scrutin les
masseurs-kinésithérapeutes qui ne sont pas dotés d'un équipement permettant le
vote électronique.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2017-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006914007
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4321R0420XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/40/LEGIARTI000006914007.xml
Date de début: 2017-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034180553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/18/05/LEGIARTI000034180553.xml
---
###### Article R4321-42
Le conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est composé
ainsi qu'il suit :<br />
Le conseil départemental ou interdépartemental de l'ordre des
masseurs-kinésithérapeutes est ainsi composé :<br />
1° Lorsque le nombre des masseurs-kinésithérapeutes inscrits au dernier tableau
publié est inférieur ou égal à 150 :<br />
a) Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants représentant les
a) Deux binômes de titulaires et deux binômes de suppléants représentant les
masseurs-kinésithérapeutes libéraux ;<br />
b) Un membre titulaire et un membre suppléant représentant les
b) Un binôme de titulaires et un binôme de suppléants représentant les
masseurs-kinésithérapeutes salariés ;<br />
2° Lorsque le nombre des masseurs-kinésithérapeutes inscrits au dernier tableau
publié est supérieur à 150 et inférieur ou égal à 500 :<br />
a) Sept membres titulaires et sept membres suppléants représentant les
a) Trois binômes de titulaires et trois binômes de suppléants représentant les
masseurs-kinésithérapeutes libéraux ;<br />
b) Deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant les
b) Un binôme de titulaires et un binôme de suppléants représentant les
masseurs-kinésithérapeutes salariés ;<br />
3° Lorsque le nombre de masseurs-kinésithérapeutes inscrits au dernier tableau
publié est supérieur à 500 et inférieur ou égal à 1 000 :<br />
a) Neuf membres titulaires et neuf membres suppléants représentant les
a) Quatre binômes de titulaires et quatre binômes de suppléants représentant les
masseurs-kinésithérapeutes libéraux ;<br />
b) Trois membres titulaires et trois membres suppléants représentant les
b) Un binôme de titulaires et un binôme de suppléants représentant les
masseurs-kinésithérapeutes salariés ;<br />
4° Lorsque le nombre de masseurs-kinésithérapeutes inscrits au dernier tableau
publié est supérieur à 1 000 et inférieur ou égal à 1 500 :<br />
a) Douze membres titulaires et douze membres suppléants représentant les
a) Cinq binômes de titulaires et cinq binômes de suppléants représentant les
masseurs-kinésithérapeutes libéraux ;<br />
b) Trois membres titulaires et trois membres suppléants représentant les
b) Un binôme de titulaires et un binôme de suppléants représentant les
masseurs-kinésithérapeutes salariés ;<br />
5° Lorsque le nombre des masseurs-kinésithérapeutes inscrits au dernier tableau
publié est supérieur à 1 500 :<br />
publié est supérieur à 1 500 et inférieur ou égal à 2 500 :<br />
a) Quatorze membres titulaires et quatorze membres suppléants représentant les
a) Six binômes de titulaires et six binômes de suppléants représentant les
masseurs-kinésithérapeutes libéraux ;<br />
b) Quatre membres titulaires et quatre membres suppléants représentant les
b) Deux binômes de titulaires et deux binômes de suppléants représentant les
masseurs-kinésithérapeutes salariés ;<br />
6° Pour le conseil départemental de l'ordre de Paris :<br />
6° Lorsque le nombre des masseurs-kinésithérapeutes inscrits au dernier tableau
publié est supérieur à 2 500 :<br />
a) Seize membres titulaires et seize membres suppléants représentant les
a) Sept binômes de titulaires et sept binômes de suppléants représentant les
masseurs-kinésithérapeutes libéraux ;<br />
b) Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants représentant les
masseurs-kinésithérapeutes salariés.
b) Deux binômes de titulaires et deux binômes de suppléants représentant les
masseurs-kinésithérapeutes salariés.<br />
Lorsque l'évolution démographique des masseurs-kinésithérapeutes au sein d'un
département aboutit à une augmentation du nombre de sièges à pourvoir, et qu'à
l'issue du renouvellement l'ensemble des sièges n'a pu être pourvu, un conseil
départemental peut, à titre dérogatoire et ce jusqu'au prochain renouvellement,
disposer d'un nombre de sièges de conseillers ordinaux inférieur à celui prévu.