Décret n°81-421 du 29 avril 1981 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L510-9 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE A LA PROFESSION D'INFIRMIER OU D'INFIRMIERE.
FIXATION DU NOMBRE D'ELEVES ADMIS EN 1ERE ANNEE D'ETUDES PREPARATOIRES AU DIPLOME D'ETAT D'INFIRMIER ET D'INFIRMIERE APRES EXAMEN D'UN RAPPORT DU DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES SUR LA SITUATION DE L'EMPLOI ET DE L'ACTIVITE DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES ET SUR LES BESOINS PREVISIBLES AU COURS DES 3 ANNEES SUIVANTES. DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,LES ATTRIBUTIONS DES DIRECTEURS REGIONAUX DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES SONT EXERCEES PAR LES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000685828 Ancien identifiant: 1DX981421 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/58/JORFTEXT000000685828.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-04-01
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Date de début: 2010-04-01
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Date de fin: 2010-04-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006914371
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Identifiant: LEGIARTI000022053141
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0070XX0C
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###### Article R4381-7
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###### Article R4381-7
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Lorsque le ministre chargé de la santé envisage de fixer pour une ou plusieurs
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Lorsque le ministre chargé de la santé envisage de fixer pour une ou plusieurs
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années scolaires le nombre des étudiants à admettre en première année d'études
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années scolaires le nombre des étudiants à admettre en première année d'études
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dans les instituts ou écoles de formation des professions mentionnées aux titres
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dans les instituts ou écoles de formation des professions mentionnées aux titres
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Ier à VII du présent livre et sa répartition entre les régions, chaque préfet de
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Ier à VII du présent livre et sa répartition entre les régions, chaque directeur
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région saisit de ce projet le conseil régional avant le 15 mai de l'année
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général de l'agence régionale de santé saisit de ce projet le conseil régional
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précédente.<br />
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avant le 15 mai de l'année précédente.<br />
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Chaque conseil régional transmet son avis motivé au plus tard le 15 juin de la
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Chaque conseil régional transmet son avis motivé au plus tard le 15 juin de la
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même année, au préfet de région qui l'adresse au ministre chargé de la santé.
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même année, au directeur général de l'agence régionale de santé qui l'adresse au
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ministre chargé de la santé.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-27
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Date de début: 2010-04-01
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Date de fin: 2010-04-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006914381
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Identifiant: LEGIARTI000022054600
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0100XX0D
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###### Article R4381-10
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###### Article R4381-10
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La société est constituée sous la condition suspensive de son agrément par le
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La société est constituée sous la condition suspensive de son agrément par le
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préfet du département du siège de la société.<br />
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directeur général de l'agence régionale de santé de la région du siège de la
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société.<br />
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La demande d'agrément de la société d'exercice libéral est présentée
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La demande d'agrément de la société d'exercice libéral est présentée
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collectivement par les associés et adressée au préfet par lettre recommandée
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collectivement par les associés et adressée au directeur général de l'agence
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avec demande d'avis de réception, accompagnée :<br />
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régional de santé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
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accompagnée :<br />
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1° D'un exemplaire des statuts et, s'il en a été établi, du règlement intérieur
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1° D'un exemplaire des statuts et, s'il en a été établi, du règlement intérieur
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de la société ainsi que, le cas échéant, une expédition ou une copie de l'acte
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de la société ainsi que, le cas échéant, une expédition ou une copie de l'acte
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constitutif ;<br />
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constitutif ;<br />
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2° D'un certificat d'inscription de chaque associé exerçant au sein de la
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2° D'un certificat d'inscription de chaque associé exerçant au sein de la
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société sur la liste dressée par le préfet du département de sa résidence
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société sur la liste dressée par le directeur général de l'agence régionale de
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professionnelle ou, pour les associés non encore inscrits sur ces listes, la
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santé de la région de sa résidence professionnelle ou, pour les associés non
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justification de la demande d'agrément ;<br />
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encore inscrits sur ces listes, la justification de la demande d'agrément ;<br />
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3° D'une attestation du greffier du tribunal de commerce, ou du tribunal de
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3° D'une attestation du greffier du tribunal de commerce, ou du tribunal de
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grande instance statuant commercialement du lieu du siège social, constatant le
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grande instance statuant commercialement du lieu du siège social, constatant le
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@ -43,10 +44,12 @@ c) L'affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des
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apports concourant à la formation du capital social.<br />
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apports concourant à la formation du capital social.<br />
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Toute modification des statuts et des éléments figurant au présent article est
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Toute modification des statuts et des éléments figurant au présent article est
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transmise au préfet sans délai et dans les formes mentionnées à cet alinéa.<br />
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transmise au directeur général de l'agence régional de santé sans délai et dans
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les formes mentionnées à cet alinéa.<br />
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Le règlement intérieur, s'il a été établi après la constitution de la société,
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Le règlement intérieur, s'il a été établi après la constitution de la société,
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est communiqué au préfet dans le mois suivant son établissement.<br />
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est communiqué au directeur général de l'agence régional de santé dans le mois
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suivant son établissement.<br />
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Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés
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Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés
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constituées de professionnels relevant d'un ordre, et qui font l'objet d'une
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constituées de professionnels relevant d'un ordre, et qui font l'objet d'une
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