Décret n°81-421 du 29 avril 1981 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L510-9 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE A LA PROFESSION D'INFIRMIER OU D'INFIRMIERE.

FIXATION DU NOMBRE D'ELEVES ADMIS EN 1ERE ANNEE D'ETUDES PREPARATOIRES AU DIPLOME D'ETAT D'INFIRMIER ET D'INFIRMIERE APRES EXAMEN D'UN RAPPORT DU DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES SUR LA SITUATION DE L'EMPLOI ET DE L'ACTIVITE DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES ET SUR LES BESOINS PREVISIBLES AU COURS DES 3 ANNEES SUIVANTES.
DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,LES ATTRIBUTIONS DES DIRECTEURS REGIONAUX DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES SONT EXERCEES PAR LES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685828
Ancien identifiant: 1DX981421
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006914371 Identifiant: LEGIARTI000022053141
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###### Article R4381-7 ###### Article R4381-7
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Lorsque le ministre chargé de la santé envisage de fixer pour une ou plusieurs Lorsque le ministre chargé de la santé envisage de fixer pour une ou plusieurs
années scolaires le nombre des étudiants à admettre en première année d'études années scolaires le nombre des étudiants à admettre en première année d'études
dans les instituts ou écoles de formation des professions mentionnées aux titres dans les instituts ou écoles de formation des professions mentionnées aux titres
Ier à VII du présent livre et sa répartition entre les régions, chaque préfet de Ier à VII du présent livre et sa répartition entre les régions, chaque directeur
région saisit de ce projet le conseil régional avant le 15 mai de l'année général de l'agence régionale de santé saisit de ce projet le conseil régional
précédente.<br /> avant le 15 mai de l'année précédente.<br />
Chaque conseil régional transmet son avis motivé au plus tard le 15 juin de la Chaque conseil régional transmet son avis motivé au plus tard le 15 juin de la
même année, au préfet de région qui l'adresse au ministre chargé de la santé. même année, au directeur général de l'agence régionale de santé qui l'adresse au
ministre chargé de la santé.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006914381 Identifiant: LEGIARTI000022054600
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0100XX0D URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/46/LEGIARTI000022054600.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/43/LEGIARTI000006914381.xml
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###### Article R4381-10 ###### Article R4381-10
La société est constituée sous la condition suspensive de son agrément par le La société est constituée sous la condition suspensive de son agrément par le
préfet du département du siège de la société.<br /> directeur général de l'agence régionale de santé de la région du siège de la
société.<br />
La demande d'agrément de la société d'exercice libéral est présentée La demande d'agrément de la société d'exercice libéral est présentée
collectivement par les associés et adressée au préfet par lettre recommandée collectivement par les associés et adressée au directeur général de l'agence
avec demande d'avis de réception, accompagnée :<br /> régional de santé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
accompagnée :<br />
1° D'un exemplaire des statuts et, s'il en a été établi, du règlement intérieur 1° D'un exemplaire des statuts et, s'il en a été établi, du règlement intérieur
de la société ainsi que, le cas échéant, une expédition ou une copie de l'acte de la société ainsi que, le cas échéant, une expédition ou une copie de l'acte
constitutif ;<br /> constitutif ;<br />
2° D'un certificat d'inscription de chaque associé exerçant au sein de la 2° D'un certificat d'inscription de chaque associé exerçant au sein de la
société sur la liste dressée par le préfet du département de sa résidence société sur la liste dressée par le directeur général de l'agence régionale de
professionnelle ou, pour les associés non encore inscrits sur ces listes, la santé de la région de sa résidence professionnelle ou, pour les associés non
justification de la demande d'agrément ;<br /> encore inscrits sur ces listes, la justification de la demande d'agrément ;<br />
3° D'une attestation du greffier du tribunal de commerce, ou du tribunal de 3° D'une attestation du greffier du tribunal de commerce, ou du tribunal de
grande instance statuant commercialement du lieu du siège social, constatant le grande instance statuant commercialement du lieu du siège social, constatant le
@ -43,10 +44,12 @@ c) L'affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des
apports concourant à la formation du capital social.<br /> apports concourant à la formation du capital social.<br />
Toute modification des statuts et des éléments figurant au présent article est Toute modification des statuts et des éléments figurant au présent article est
transmise au préfet sans délai et dans les formes mentionnées à cet alinéa.<br /> transmise au directeur général de l'agence régional de santé sans délai et dans
les formes mentionnées à cet alinéa.<br />
Le règlement intérieur, s'il a été établi après la constitution de la société, Le règlement intérieur, s'il a été établi après la constitution de la société,
est communiqué au préfet dans le mois suivant son établissement.<br /> est communiqué au directeur général de l'agence régional de santé dans le mois
suivant son établissement.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés
constituées de professionnels relevant d'un ordre, et qui font l'objet d'une constituées de professionnels relevant d'un ordre, et qui font l'objet d'une