From 43ec044a345fd8c58ad5441174d84673cedd9eb7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 1 Apr 2010 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B081-421=20du=2029=20avril?= =?UTF-8?q?=201981=20PORTANT=20APPLICATION=20DE=20L'ART.=20L510-9=20DU=20C?= =?UTF-8?q?ODE=20DE=20LA=20SANTE=20PUBLIQUE=20A=20LA=20PROFESSION=20D'INFI?= =?UTF-8?q?RMIER=20OU=20D'INFIRMIERE.?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit FIXATION DU NOMBRE D'ELEVES ADMIS EN 1ERE ANNEE D'ETUDES PREPARATOIRES AU DIPLOME D'ETAT D'INFIRMIER ET D'INFIRMIERE APRES EXAMEN D'UN RAPPORT DU DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES SUR LA SITUATION DE L'EMPLOI ET DE L'ACTIVITE DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES ET SUR LES BESOINS PREVISIBLES AU COURS DES 3 ANNEES SUIVANTES. DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,LES ATTRIBUTIONS DES DIRECTEURS REGIONAUX DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES SONT EXERCEES PAR LES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000685828 Ancien identifiant: 1DX981421 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/58/JORFTEXT000000685828.xml --- .../chapitre_ier/section_2/article_r4381-7.md | 20 ++++++------- .../sous-section_1/article_r4381-10.md | 29 ++++++++++--------- 2 files changed, 26 insertions(+), 23 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_r4381-7.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_r4381-7.md index 1f4b16b938c..79dde847a30 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_r4381-7.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_r4381-7.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-04-01 -Date de fin: 2010-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006914371 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0070XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/43/LEGIARTI000006914371.xml +Date de début: 2010-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022053141 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/31/LEGIARTI000022053141.xml --- ###### Article R4381-7 @@ -13,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/43/LEGIARTI000006914371.xml Lorsque le ministre chargé de la santé envisage de fixer pour une ou plusieurs années scolaires le nombre des étudiants à admettre en première année d'études dans les instituts ou écoles de formation des professions mentionnées aux titres -Ier à VII du présent livre et sa répartition entre les régions, chaque préfet de -région saisit de ce projet le conseil régional avant le 15 mai de l'année -précédente.
+Ier à VII du présent livre et sa répartition entre les régions, chaque directeur +général de l'agence régionale de santé saisit de ce projet le conseil régional +avant le 15 mai de l'année précédente.
Chaque conseil régional transmet son avis motivé au plus tard le 15 juin de la -même année, au préfet de région qui l'adresse au ministre chargé de la santé. +même année, au directeur général de l'agence régionale de santé qui l'adresse au +ministre chargé de la santé. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r4381-10.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r4381-10.md index 0fbb0fe19e8..162bc73b436 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r4381-10.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r4381-10.md @@ -1,30 +1,31 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2010-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006914381 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0100XX0D -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/43/LEGIARTI000006914381.xml +Date de début: 2010-04-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022054600 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/46/LEGIARTI000022054600.xml --- ###### Article R4381-10 La société est constituée sous la condition suspensive de son agrément par le -préfet du département du siège de la société.
+directeur général de l'agence régionale de santé de la région du siège de la +société.
La demande d'agrément de la société d'exercice libéral est présentée -collectivement par les associés et adressée au préfet par lettre recommandée -avec demande d'avis de réception, accompagnée :
+collectivement par les associés et adressée au directeur général de l'agence +régional de santé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, +accompagnée :
1° D'un exemplaire des statuts et, s'il en a été établi, du règlement intérieur de la société ainsi que, le cas échéant, une expédition ou une copie de l'acte constitutif ;
2° D'un certificat d'inscription de chaque associé exerçant au sein de la -société sur la liste dressée par le préfet du département de sa résidence -professionnelle ou, pour les associés non encore inscrits sur ces listes, la -justification de la demande d'agrément ;
+société sur la liste dressée par le directeur général de l'agence régionale de +santé de la région de sa résidence professionnelle ou, pour les associés non +encore inscrits sur ces listes, la justification de la demande d'agrément ;
3° D'une attestation du greffier du tribunal de commerce, ou du tribunal de grande instance statuant commercialement du lieu du siège social, constatant le @@ -43,10 +44,12 @@ c) L'affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des apports concourant à la formation du capital social.
Toute modification des statuts et des éléments figurant au présent article est -transmise au préfet sans délai et dans les formes mentionnées à cet alinéa.
+transmise au directeur général de l'agence régional de santé sans délai et dans +les formes mentionnées à cet alinéa.
Le règlement intérieur, s'il a été établi après la constitution de la société, -est communiqué au préfet dans le mois suivant son établissement.
+est communiqué au directeur général de l'agence régional de santé dans le mois +suivant son établissement.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés constituées de professionnels relevant d'un ordre, et qui font l'objet d'une