diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_r4381-7.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_r4381-7.md index 1f4b16b938..79dde847a3 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_r4381-7.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_r4381-7.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-04-01 -Date de fin: 2010-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006914371 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0070XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/43/LEGIARTI000006914371.xml +Date de début: 2010-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022053141 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/31/LEGIARTI000022053141.xml --- ###### Article R4381-7 @@ -13,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/43/LEGIARTI000006914371.xml Lorsque le ministre chargé de la santé envisage de fixer pour une ou plusieurs années scolaires le nombre des étudiants à admettre en première année d'études dans les instituts ou écoles de formation des professions mentionnées aux titres -Ier à VII du présent livre et sa répartition entre les régions, chaque préfet de -région saisit de ce projet le conseil régional avant le 15 mai de l'année -précédente.
+Ier à VII du présent livre et sa répartition entre les régions, chaque directeur +général de l'agence régionale de santé saisit de ce projet le conseil régional +avant le 15 mai de l'année précédente.
Chaque conseil régional transmet son avis motivé au plus tard le 15 juin de la -même année, au préfet de région qui l'adresse au ministre chargé de la santé. +même année, au directeur général de l'agence régionale de santé qui l'adresse au +ministre chargé de la santé. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r4381-10.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r4381-10.md index 0fbb0fe19e..162bc73b43 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r4381-10.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r4381-10.md @@ -1,30 +1,31 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2010-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006914381 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0100XX0D -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/43/LEGIARTI000006914381.xml +Date de début: 2010-04-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022054600 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/46/LEGIARTI000022054600.xml --- ###### Article R4381-10 La société est constituée sous la condition suspensive de son agrément par le -préfet du département du siège de la société.
+directeur général de l'agence régionale de santé de la région du siège de la +société.
La demande d'agrément de la société d'exercice libéral est présentée -collectivement par les associés et adressée au préfet par lettre recommandée -avec demande d'avis de réception, accompagnée :
+collectivement par les associés et adressée au directeur général de l'agence +régional de santé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, +accompagnée :
1° D'un exemplaire des statuts et, s'il en a été établi, du règlement intérieur de la société ainsi que, le cas échéant, une expédition ou une copie de l'acte constitutif ;
2° D'un certificat d'inscription de chaque associé exerçant au sein de la -société sur la liste dressée par le préfet du département de sa résidence -professionnelle ou, pour les associés non encore inscrits sur ces listes, la -justification de la demande d'agrément ;
+société sur la liste dressée par le directeur général de l'agence régionale de +santé de la région de sa résidence professionnelle ou, pour les associés non +encore inscrits sur ces listes, la justification de la demande d'agrément ;
3° D'une attestation du greffier du tribunal de commerce, ou du tribunal de grande instance statuant commercialement du lieu du siège social, constatant le @@ -43,10 +44,12 @@ c) L'affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des apports concourant à la formation du capital social.
Toute modification des statuts et des éléments figurant au présent article est -transmise au préfet sans délai et dans les formes mentionnées à cet alinéa.
+transmise au directeur général de l'agence régional de santé sans délai et dans +les formes mentionnées à cet alinéa.
Le règlement intérieur, s'il a été établi après la constitution de la société, -est communiqué au préfet dans le mois suivant son établissement.
+est communiqué au directeur général de l'agence régional de santé dans le mois +suivant son établissement.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés constituées de professionnels relevant d'un ordre, et qui font l'objet d'une