diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_r4381-7.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_r4381-7.md
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@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-04-01
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006914371
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0070XX0C
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/43/LEGIARTI000006914371.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022053141
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/31/LEGIARTI000022053141.xml
---
###### Article R4381-7
@@ -13,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/43/LEGIARTI000006914371.xml
Lorsque le ministre chargé de la santé envisage de fixer pour une ou plusieurs
années scolaires le nombre des étudiants à admettre en première année d'études
dans les instituts ou écoles de formation des professions mentionnées aux titres
-Ier à VII du présent livre et sa répartition entre les régions, chaque préfet de
-région saisit de ce projet le conseil régional avant le 15 mai de l'année
-précédente.
+Ier à VII du présent livre et sa répartition entre les régions, chaque directeur
+général de l'agence régionale de santé saisit de ce projet le conseil régional
+avant le 15 mai de l'année précédente.
Chaque conseil régional transmet son avis motivé au plus tard le 15 juin de la
-même année, au préfet de région qui l'adresse au ministre chargé de la santé.
+même année, au directeur général de l'agence régionale de santé qui l'adresse au
+ministre chargé de la santé.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r4381-10.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r4381-10.md
index 0fbb0fe19e..162bc73b43 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r4381-10.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r4381-10.md
@@ -1,30 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006914381
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0100XX0D
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+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022054600
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/46/LEGIARTI000022054600.xml
---
###### Article R4381-10
La société est constituée sous la condition suspensive de son agrément par le
-préfet du département du siège de la société.
+directeur général de l'agence régionale de santé de la région du siège de la
+société.
La demande d'agrément de la société d'exercice libéral est présentée
-collectivement par les associés et adressée au préfet par lettre recommandée
-avec demande d'avis de réception, accompagnée :
+collectivement par les associés et adressée au directeur général de l'agence
+régional de santé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
+accompagnée :
1° D'un exemplaire des statuts et, s'il en a été établi, du règlement intérieur
de la société ainsi que, le cas échéant, une expédition ou une copie de l'acte
constitutif ;
2° D'un certificat d'inscription de chaque associé exerçant au sein de la
-société sur la liste dressée par le préfet du département de sa résidence
-professionnelle ou, pour les associés non encore inscrits sur ces listes, la
-justification de la demande d'agrément ;
+société sur la liste dressée par le directeur général de l'agence régionale de
+santé de la région de sa résidence professionnelle ou, pour les associés non
+encore inscrits sur ces listes, la justification de la demande d'agrément ;
3° D'une attestation du greffier du tribunal de commerce, ou du tribunal de
grande instance statuant commercialement du lieu du siège social, constatant le
@@ -43,10 +44,12 @@ c) L'affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des
apports concourant à la formation du capital social.
Toute modification des statuts et des éléments figurant au présent article est
-transmise au préfet sans délai et dans les formes mentionnées à cet alinéa.
+transmise au directeur général de l'agence régional de santé sans délai et dans
+les formes mentionnées à cet alinéa.
Le règlement intérieur, s'il a été établi après la constitution de la société,
-est communiqué au préfet dans le mois suivant son établissement.
+est communiqué au directeur général de l'agence régional de santé dans le mois
+suivant son établissement.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés
constituées de professionnels relevant d'un ordre, et qui font l'objet d'une