Décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles

Le présent décret a pour objet de transposer la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Il vise à renforcer la sécurité sanitaire des eaux de consommation distribuées à la population ou utilisées dans les entreprises alimentaires et à améliorer la lisibilité du dispositif de gestion du risque sanitaire qui leur est applicable. La directive 98/83/CE abroge la directive précédente 80/778/CEE du conseil des Communautés européennes du 15 juillet 1980, ayant le même objet, qui a été transposée dans le décret 89-3 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles. Ce texte réglemente actuellement les eaux de consommation à l'exclusion des eaux minérales naturelles.
Le présent décret l'abroge en reprenant une partie de ses dispositions. La directive 98/83 apporte des modifications substantielles au dispositif existant dans le texte précédent. Les procédures d'autorisation d'utilisation d'eau dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine sont harmonisées avec les procédures d'autorisation ou de captages prévues par la loi 92-3. Les articles L. 1321-9 et L. 1421-2 du code de la santé publique permettent aux agents habilités à réaliser des prélèvements, d'accéder au robinet des consommateurs. LA compétence consultative de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en la matière résulte de la loi 98-535 (article L. 1323-1 du code de la santé).
Modification de l'annexe du décret 97-1185.
Abroge le décret du 3 janvier 1989 et instaure jusqu'au 24 décembre 2003 un régime transitoire concernant, notamment, les agréments délivrés par le ministre chargé de la santé sur le fondement de l'ancienne réglementation. Le présent décret permet également au ministre chargé de la santé de prendre les décisions administratives individuelles prévues aux articles 16, 32, 40 et 46, conformément au décret 97-34 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
Les articles 6, 8, 16, 24, 32, 38, 40, 44, 46 et 51 introduisent des délais dérogatoires au délai de formation des décisions implicites (articles 21 de la loi 2000-321) motivés par la complexité des procédures d'agrément ou d'autorisation comportant la consultation d'organes consultatifs départementaux, régionaux ou nationaux ou bien la saisine de la Commission européenne, dans le cas de dérogation prévus à l'article 24, ou de prolongation du délai de mise en œuvre des nouvelles exigences de qualité de l'eau, prévue à l'article 51.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000215649
NOR: MESX0100156D
Ancien identifiant: 1DM0011220
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/56/JORFTEXT000000215649.xml
This commit is contained in:
République française 2006-12-27 00:00:00 +01:00
parent f7cf6aba09
commit 42a523b405
8 changed files with 59 additions and 72 deletions

View file

@ -1,26 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006909481
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/94/LEGIARTI000006909481.xml
Date de début: 2006-12-27
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006909482
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0110XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/94/LEGIARTI000006909482.xml
---
###### Article R1321-11
Les demandes d'autorisation prévues aux articles R. 1321-6 et R. 1321-7 sont
soumises au Conseil supérieur d'hygiène publique de France :<br />
1° Lorsque les projets concernent l'alimentation en eau de plus de 50 000
habitants, y compris, s'il y a lieu, la population saisonnière ;<br />
2° Lorsque les projets prévoient un captage en dehors des limites du département
où sont situées la ou les communes intéressées et qu'il y a désaccord entre les
préfets des départements intéressés sur le projet ou sur les conditions de
contrôle et de surveillance des eaux captées ;<br />
3° Lorsque les projets portent sur l'utilisation, en vue de la consommation
Les demandes d'autorisations prévues aux articles R. 1321-6 et R. 1321-7 sont
soumises pour avis à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
lorsque les projets portent sur l'utilisation, en vue de la consommation
humaine, d'une eau dont la qualité dépasse l'une des limites fixées à l'annexe
13-3.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006909484
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/94/LEGIARTI000006909484.xml
Date de début: 2006-12-27
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006909485
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0120XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/94/LEGIARTI000006909485.xml
---
###### Article R1321-12
@ -13,9 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/94/LEGIARTI000006909484.xml
Les hydrogéologues doivent obtenir un agrément en matière d'hygiène publique du
préfet de région pour émettre des avis dans le cadre des procédures prévues aux
articles R. 1321-6, R. 1321-7 et R. 1321-11. Un arrêté du ministre chargé de la
santé, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, fixe
les modalités d'agrément et de désignation des hydrogéologues agréés en matière
d'hygiène publique et des coordonnateurs départementaux.<br />
santé fixe les modalités d'agrément et de désignation des hydrogéologues agréés
en matière d'hygiène publique et des coordonnateurs départementaux.<br />
Le silence gardé par le préfet de région pendant plus de quatre mois sur la
demande d'agrément vaut décision de rejet.<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006909497
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0140XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/94/LEGIARTI000006909497.xml
Date de début: 2006-12-27
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006909498
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0140XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/94/LEGIARTI000006909498.xml
---
###### Article R1321-14
@ -18,6 +18,5 @@ réservée à l'usage personnel d'une famille, ainsi que les réseaux particulie
alimentés par une distribution publique qui peuvent présenter un risque pour la
santé publique sont soumis à déclaration auprès du préfet.<br />
Un arrêté des ministres chargés de la construction et de la santé, pris après
avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, fixe les catégories de
réseaux particuliers pour lesquels la déclaration est obligatoire.
Un arrêté des ministres chargés de la construction et de la santé fixe les
catégories de réseaux particuliers pour lesquels la déclaration est obligatoire.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-08
Date de fin: 2006-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006909468
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0060XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/94/LEGIARTI000006909468.xml
Date de début: 2006-12-27
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006909469
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0060XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/94/LEGIARTI000006909469.xml
---
###### Article R1321-6
@ -13,9 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/94/LEGIARTI000006909468.xml
L'utilisation d'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation
humaine par une personne publique ou privée est autorisée par arrêté du préfet,
pris après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques et, dans les cas prévus à l'article R. 1321-11, du
Conseil supérieur d'hygiène publique de France. L'arrêté d'autorisation fixe les
conditions de réalisation, d'exploitation et de protection du point de
sanitaires et technologiques et, dans les cas prévus à l'article R. 1321-11, de
l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. L'arrêté d'autorisation
fixe les conditions de réalisation, d'exploitation et de protection du point de
prélèvement d'eau et indique notamment les produits et procédés de traitement
techniquement appropriés auxquels il peut être fait appel.<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006909471
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/94/LEGIARTI000006909471.xml
Date de début: 2006-12-27
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006909472
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0070XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/94/LEGIARTI000006909472.xml
---
###### Article R1321-7
@ -42,7 +42,6 @@ produite, prévu à l'article R. 1321-52, du cuivre et du nickel ;<br />
7° Les éléments descriptifs du système de production et de distribution de
l'eau.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du Conseil supérieur
d'hygiène publique de France, précise la nature des informations qui doivent
figurer au dossier de la demande d'autorisation et notamment le nombre et le
type des analyses à réaliser.
Un arrêté du ministre chargé de la santé précise la nature des informations qui
doivent figurer au dossier de la demande d'autorisation et notamment le nombre
et le type des analyses à réaliser.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006909474
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/94/LEGIARTI000006909474.xml
Date de début: 2006-12-27
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006909475
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0080XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/94/LEGIARTI000006909475.xml
---
###### Article R1321-8
@ -21,8 +21,8 @@ Dans ce cas :<br />
1° Le dossier de demande d'autorisation prévu à l'article 2 du décret du 29 mars
1993 précité est complété conformément aux dispositions de l'article R. 1321-7
et, dans les cas mentionnés à l'article R. 1321-11, par l'avis du Conseil
supérieur d'hygiène publique de France ;<br />
et, dans les cas mentionnés à l'article R. 1321-11, par l'avis de l'Agence
française de sécurité sanitaire des aliments ;<br />
2° L'arrêté préfectoral d'autorisation fixe à la fois les conditions de
prélèvement, en application du titre Ier du décret du 29 mars 1993 précité, et

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006909591
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0580XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/95/LEGIARTI000006909591.xml
Date de début: 2006-12-27
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006909592
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0580XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/95/LEGIARTI000006909592.xml
---
###### Article R1321-58
@ -16,6 +16,6 @@ existant avant la date du 22 décembre 2001 et lorsqu'il n'existe pas de
dispositif de mise à la terre, cette mesure peut, à titre dérogatoire, ne pas
être appliquée à condition que la sécurité des usagers et des personnels
d'exploitation des installations de distribution d'eau soit assurée. Un arrêté
des ministres chargés de la construction et de la santé, pris après avis du
Conseil supérieur d'hygiène publique de France, définit les modalités
des ministres chargés de la construction et de la santé, pris après avis de
l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, définit les modalités
d'application du présent article.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2006-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006909597
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0600XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/95/LEGIARTI000006909597.xml
Date de début: 2006-12-27
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006909598
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0600XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/95/LEGIARTI000006909598.xml
---
###### Article R1321-60
@ -14,9 +14,8 @@ Toute installation de conditionnement d'eau destinée à la consommation humaine
toute installation de fabrication et d'emballage de glace alimentaire d'origine
hydrique doit être autorisée par arrêté du préfet, pris après avis du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Un
arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du Conseil supérieur
d'hygiène publique de France, détermine les modalités d'instruction de la
demande d'autorisation.<br />
arrêté du ministre chargé de la santé détermine les modalités d'instruction de
la demande d'autorisation.<br />
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur cette demande d'autorisation
vaut décision de rejet.<br />