Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
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République française 2017-05-23 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2017-05-23
Identifiant: LEGIARTI000031928777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/87/LEGIARTI000031928777.xml
Date de début: 2017-05-23
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034079716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/97/LEGIARTI000034079716.xml
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###### Article L3111-1
La politique de vaccination est élaborée par le ministre chargé de la santé qui
fixe les conditions d'immunisation, énonce les recommandations nécessaires et
rend public le calendrier des vaccinations après avis du Haut Conseil de la
santé publique.<br />
rend public le calendrier des vaccinations après avis de la Haute Autorité de
santé.<br />
Un décret peut, compte tenu de l'évolution de la situation épidémiologique et
des connaissances médicales et scientifiques, suspendre, pour tout ou partie de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2017-05-23
Identifiant: LEGIARTI000006687783
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3111L03XXAB
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Date de début: 2017-05-23
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034079712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/97/LEGIARTI000034079712.xml
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###### Article L3111-3
La vaccination antipoliomyélitique est obligatoire, sauf contre-indication
médicale reconnue, à l'âge et dans les conditions déterminées par décret en
Conseil d'Etat, pris après avis de l'Académie nationale de médecine et du Haut
Conseil de la santé publique. Les personnes titulaires de l'autorité parentale
ou qui ont la charge de la tutelle des mineurs sont tenues personnellement de
Conseil d'Etat, pris après avis de l'Académie nationale de médecine et de la
Haute Autorité de santé. Les personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui
ont la charge de la tutelle des mineurs sont tenues personnellement de
l'exécution de cette obligation.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2017-05-23
Identifiant: LEGIARTI000006687800
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Date de début: 2017-05-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034079706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/97/LEGIARTI000034079706.xml
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###### Article L3112-1
@ -19,4 +18,4 @@ tutelle de mineurs sont tenues personnellement à l'exécution de cette
obligation.<br />
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en
Conseil d'Etat pris après avis du Haut Conseil de la santé publique.
Conseil d'Etat pris après avis de la Haute Autorité de santé.