LOI n° 91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail

Modification du code du travail, du code de la santé publique. 
Transposition complète de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ; de la directive 89/656/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de protection individuelle (troisième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000173965
NOR: TEFX9100054L
Ancien identifiant: 1LX9911414
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/39/JORFTEXT000000173965.xml
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République française 1992-01-07 00:00:00 +01:00
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155257
##### Chapitre 1 : Substances vénéneuses.
- [Article L626](article_l626.md)
- [Article L626-1](article_l626-1.md)
- [Article L627](article_l627.md)
- [Article L627-1](article_l627-1.md)

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@ -1,32 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-01-03
Date de fin: 1992-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006693902
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X626L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/39/LEGIARTI000006693902.xml
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###### Article L626
Seront punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans [*durée*] et d'une
amende de 2.000 F à 20.000 F [*montant*], ou de l'une de ces deux peines
seulement, ceux qui auront contrevenu aux dispositions des décrets en Conseil
d'Etat concernant la production, le transport, l'importation, l'exportation, la
détention, l'offre, la cession, l'acquisition et l'emploi des substances ou
plantes ou la culture des plantes classées comme vénéneuses par voie
réglementaire, ainsi que tout acte se rapportant à ces opérations.<br />
Les décrets prévus au présent article pourront également prohiber toutes
opérations relatives à ces plantes et substances ; ils pourront notamment, après
avis des académies nationales de médecine et de pharmacie, interdire la
prescription et l'incorporation dans des préparations de certaines de ces
plantes et substances ou des spécialités qui en contiennent.<br />
Les conditions de prescription et de délivrance de telles préparations sont
fixées après avis des conseils nationaux de l'ordre des médecins et de l'ordre
des pharmaciens.<br />
Dans tous les cas prévus au présent article, les tribunaux pourront, en outre,
ordonner la confiscation des substances ou des plantes saisies.