diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/README.md index 1c429096148..04bc6a469dc 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155257 ##### Chapitre 1 : Substances vénéneuses. -- [Article L626](article_l626.md) - [Article L626-1](article_l626-1.md) - [Article L627](article_l627.md) - [Article L627-1](article_l627-1.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/article_l626.md b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/article_l626.md deleted file mode 100644 index 874f892541e..00000000000 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/article_l626.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1971-01-03 -Date de fin: 1992-01-07 -Identifiant: LEGIARTI000006693902 -Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X626L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/39/LEGIARTI000006693902.xml ---- - -###### Article L626 - -Seront punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans [*durée*] et d'une -amende de 2.000 F à 20.000 F [*montant*], ou de l'une de ces deux peines -seulement, ceux qui auront contrevenu aux dispositions des décrets en Conseil -d'Etat concernant la production, le transport, l'importation, l'exportation, la -détention, l'offre, la cession, l'acquisition et l'emploi des substances ou -plantes ou la culture des plantes classées comme vénéneuses par voie -réglementaire, ainsi que tout acte se rapportant à ces opérations.<br /> - -Les décrets prévus au présent article pourront également prohiber toutes -opérations relatives à ces plantes et substances ; ils pourront notamment, après -avis des académies nationales de médecine et de pharmacie, interdire la -prescription et l'incorporation dans des préparations de certaines de ces -plantes et substances ou des spécialités qui en contiennent.<br /> - -Les conditions de prescription et de délivrance de telles préparations sont -fixées après avis des conseils nationaux de l'ordre des médecins et de l'ordre -des pharmaciens.<br /> - -Dans tous les cas prévus au présent article, les tribunaux pourront, en outre, -ordonner la confiscation des substances ou des plantes saisies.