Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique
Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951. Publication en annexe au code de la santé publique, 1) des conventions internationales énumérées à l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923): - convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ; - convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le 29-05-1889 ; - convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ; - convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la Haye les 09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-02-1925, amendés à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, amendé à Lake Success le 11-12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; convention protocole et accord signes à Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ; - convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ; - convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ; - accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951. 2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934). Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code de la santé publique sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force de loi à compter du 05-04-1958 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000503843 Ancien identifiant: 1DX9531001 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155257
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##### Chapitre 1 : Substances vénéneuses.
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- [Article L626](article_l626.md)
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- [Article L626-1](article_l626-1.md)
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- [Article L627](article_l627.md)
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- [Article L627-1](article_l627-1.md)
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- [Article L627-2](article_l627-2.md)
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@ -0,0 +1,34 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-01-07
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Date de fin: 2000-06-22
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Identifiant: LEGIARTI000006693904
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Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X626L01AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/39/LEGIARTI000006693904.xml
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###### Article L626-1
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I. - Les fabricants, les importateurs ou les vendeurs de substances ou de
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préparations dangereuses non exclusivement destinées à être utilisées dans les
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établissements mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail doivent, dans
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des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, fournir à un organisme
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agréé par le ministre chargé de la santé toutes les informations nécessaires sur
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ces produits, et notamment leur composition, en vue d'en prévenir les effets sur
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la santé ou de répondre à toute demande d'ordre médical destinée au traitement
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des affections induites par ces produits, en particulier en cas d'urgence.<br />
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Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas au fabricant, à l'importateur
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ou au vendeur de certaines catégories de substances ou de préparations, définies
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par décret en Conseil d'Etat et soumises à d'autres procédures de déclaration ou
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d'autorisation lorsque ces procédures prennent en compte les risques encourus
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par l'homme, l'animal ou l'environnement.<br />
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II. - Obligation peut être faite aux personnes visées au I ci-dessus de
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participer à la conservation et à l'exploitation des informations et de
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contribuer à la couverture des dépenses qui en résultent.<br />
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III. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les
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informations sont fournies par l'organisme agréé, les personnes qui y ont accès
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et les modalités selon lesquelles sont préservés les secrets de fabrication.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1988-01-05
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Date de fin: 1992-01-07
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Identifiant: LEGIARTI000006693906
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Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X627L00AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/39/LEGIARTI000006693906.xml
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Date de début: 1992-01-07
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Date de fin: 1993-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000006693907
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Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X627L00AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/39/LEGIARTI000006693907.xml
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###### Article L627
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@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/39/LEGIARTI000006693906.xml
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Seront punis d'un emprisonnement de deux ans à dix ans [*durée*] et d'une amende
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de 5.000 F à 50.000.000 F [*montant*], ou de l'une de ces deux peines seulement,
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ceux qui auront contrevenu aux dispositions des règlements d'administration
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publique prévus à l'article précédent et concernant les substances ou plantes
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publique prévus à l'article L. 626 et concernant les substances ou plantes
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vénéneuses classées comme stupéfiants par voie réglementaire. Lorsque le délit
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aura consisté dans l'importation, la fabrication, ou l'exportation illicite
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desdites substances ou plantes, la peine d'emprisonnement sera de dix à vingt
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