Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-09-01 Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2022-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041767603 Identifiant: LEGIARTI000046225083
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###### Article R1418-1 ###### Article R1418-1
@ -29,5 +29,11 @@ cellules souches hématopoïétiques, de cellules mononuclées du sang périphé
et aux unités de sang placentaire dans les conditions mentionnées à l'article R. et aux unités de sang placentaire dans les conditions mentionnées à l'article R.
1418-1-1 ;<br /> 1418-1-1 ;<br />
5° Le secrétariat du comité national mentionné à l'article L. 162-30-5 du code 4° bis La mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel relatives
de la sécurité sociale. aux tiers donneurs, à leurs dons et aux personnes nées à la suite de ces dons
ainsi qu'à l'identité des personnes ou des couples receveurs prévu à l'article
L. 2143-4, dans les conditions fixées par les articles R. 2143-10 à R. 2143-15
;<br />
5° Le secrétariat du comité national mentionné à l' article L. 162-30-5 du code
de la sécurité sociale .

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-09 Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2022-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030590167 Identifiant: LEGIARTI000046225080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/59/01/LEGIARTI000030590167.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/22/50/LEGIARTI000046225080.xml
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###### Article R1418-19 ###### Article R1418-19
Le conseil d'orientation de l'agence comprend, outre son président, trente Le conseil d'orientation de l'agence comprend, outre son président, vingt-huit
membres :<br /> membres :<br />
1° Quatre députés et quatre sénateurs désignés par leur assemblée respective 1° Trois députés et trois sénateurs désignés par leur assemblée respective ;<br />
;<br />
2° Un membre ou un ancien membre du Conseil d'Etat d'un grade au moins égal à 2° Un membre ou un ancien membre du Conseil d'Etat d'un grade au moins égal à
celui de conseiller désigné par le vice-président de ce conseil ;<br /> celui de conseiller désigné par le vice-président de ce conseil ;<br />
3° Un membre ou un ancien membre de la Cour de cassation d'un grade au moins <div>
égal à celui de conseiller désigné par le premier président de cette cour ;<br /> 3° Un membre ou un ancien membre de la Cour de cassation d'un grade au moins
égal à celui de conseiller désigné par le premier président de cette cour ;<br />
4° Un membre du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la </div>
vie et de la santé, désigné par le président de ce comité ;<br /> <div>
4° Un membre du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la
5° Un membre de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, vie et de la santé, désigné par le président de ce comité ;<br />
désigné par le président de cette commission ;<br /> </div>
<div>
6° Six experts scientifiques, dont :<br /> 5° Un membre de la Commission nationale consultative des droits de l'homme,
désigné par le président de cette commission ;<br />
a) Trois spécialisés dans le domaine de la médecine de la reproduction, de la </div>
biologie de la reproduction, de la génétique et du diagnostic prénatal et <div>6° Six experts scientifiques, dont :<br /></div>
préimplantatoire ;<br /> <div>
a) Trois spécialisés dans le domaine de la médecine de la reproduction, de la
b) Trois spécialisés en matière de prélèvement et de greffe d'organes, de tissus biologie de la reproduction, de la génétique et du diagnostic prénatal et
et de cellules ;<br /> préimplantatoire ;<br />
</div>
7° Six personnes qualifiées reconnues pour leur expérience dans les domaines <div>
d'activité de l'agence ou dans le domaine des sciences humaines, sociales, b) Trois spécialisés en matière de prélèvement et de greffe d'organes, de
morales ou politiques ;<br /> tissus et de cellules ;<br />
</div>
8° Six représentants d'associations, dont :<br /> <div>
7° Six personnes qualifiées reconnues pour leur expérience dans les domaines
a) Deux représentants d'associations de personnes malades et d'usagers du d'activité de l'agence ou dans le domaine des sciences humaines, sociales,
système de santé ;<br /> morales ou politiques ;<br />
</div>
b) Un représentant d'associations de personnes handicapées ;<br /> <div>8° Six représentants d'associations, dont :<br /></div>
<div>
c) Deux représentants d'associations familiales ;<br /> a) Deux représentants d'associations de personnes malades et d'usagers du
système de santé ;<br />
d) Un représentant des associations intervenant dans le domaine de la protection </div>
des droits des personnes.<br /> <div>b) Un représentant d'associations de personnes handicapées ;<br /></div>
<div>c) Deux représentants d'associations familiales ;<br /></div>
Le président du conseil d'orientation peut, sur son initiative ou sur celle d'un <div>
des membres du conseil, inviter aux séances du conseil toute personne dont il d) Un représentant des associations intervenant dans le domaine de la
estime la présence utile. Le directeur général de l'Agence de la biomédecine protection des droits des personnes.<br />
participe à ces séances et peut en outre se faire assister de toute personne de </div>
son choix.<br /> <div>
Le président du conseil d'orientation peut, sur son initiative ou sur celle
Le président du comité médical et scientifique assiste également, en tant que de d'un des membres du conseil, inviter aux séances du conseil toute personne
besoin, avec voix consultative, aux séances du conseil d'orientation de dont il estime la présence utile. Le directeur général de l'Agence de la
l'agence. biomédecine participe à ces séances et peut en outre se faire assister de
toute personne de son choix.<br />
</div>
<div>
Le président du comité médical et scientifique assiste également, en tant que
de besoin, avec voix consultative, aux séances du conseil d'orientation de
l'agence.<br />
</div>

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-30 Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2022-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041510409 Identifiant: LEGIARTI000046215948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/51/04/LEGIARTI000041510409.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/21/59/LEGIARTI000046215948.xml
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###### Article R3332-4 ###### Article R3332-4
Les organismes de formation mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. Les organismes de formation mentionnés au cinquième alinéa de l'article L.
3332-1-1 doivent obtenir un agrément, délivré pour une durée de cinq ans par le 3332-1-1 doivent obtenir un agrément, délivré pour une durée de cinq ans par le
représentant de l'Etat dans le département dans lequel se situe leur siège préfet du département dans lequel se situe leur siège social ou, à Paris, par le
social, et à Paris, par le préfet de police, dans les conditions et selon les préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de
modalités fixées aux articles R. 3332-5 à R. 3332-7.<br /> police des Bouches-du-Rhône, dans les conditions et selon les modalités fixées
aux articles R. 3332-5 à R. 3332-7.<br />
L'agrément est valable sur l'ensemble du territoire national. L'agrément est valable sur l'ensemble du territoire national.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-30 Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2022-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041510423 Identifiant: LEGIARTI000046215935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/51/04/LEGIARTI000041510423.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/21/59/LEGIARTI000046215935.xml
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###### Article R3332-9 ###### Article R3332-9
Afin de permettre le contrôle du fonctionnement de l'organisme agréé, le Afin de permettre le contrôle du fonctionnement de l'organisme agréé, le
ministre de l'intérieur et le représentant de l'Etat dans le département ont ministre de l'intérieur et le préfet de département ou, à Paris, le préfet de
accès aux locaux affectés au déroulement des formations et aux documents police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des
afférents à ces formations.<br /> Bouches-du-Rhône ont accès aux locaux affectés au déroulement des formations et
aux documents afférents à ces formations.<br />
Lorsque les conditions de délivrance de l'agrément mentionnées à l'article R. Lorsque les conditions de délivrance de l'agrément mentionnées à l'article R.
3332-5, le critère d'indépendance économique mentionné à l'article R. 3332-6 ou 3332-5, le critère d'indépendance économique mentionné à l'article R. 3332-6 ou

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12 Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2022-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034722076 Identifiant: LEGIARTI000046215931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/20/LEGIARTI000034722076.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/21/59/LEGIARTI000046215931.xml
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###### Article R3335-15 ###### Article R3335-15
Le préfet peut déterminer par arrêté, dans certaines communes et sans préjudice Le préfet de département ou, à Paris, le préfet de police ou, dans le
des droits acquis, les distances en deçà desquelles des débits de boissons à département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône peut
consommer sur place des 3e et 4e catégories ne peuvent être établis à proximité déterminer par arrêté, dans certaines communes et sans préjudice des droits
de débits des mêmes catégories déjà existants. acquis, les distances en deçà desquelles des débits de boissons à consommer sur
place des 3e et 4e catégories ne peuvent être établis à proximité de débits des
mêmes catégories déjà existants.