diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/section_unique/sous-section_1/article_r1418-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/section_unique/sous-section_1/article_r1418-1.md index dff6bc13e3..62eabb6886 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/section_unique/sous-section_1/article_r1418-1.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/section_unique/sous-section_1/article_r1418-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-09-01 -Date de fin: 2022-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000041767603 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/76/76/LEGIARTI000041767603.xml +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046225083 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/22/50/LEGIARTI000046225083.xml --- ###### Article R1418-1 @@ -29,5 +29,11 @@ cellules souches hématopoïétiques, de cellules mononuclées du sang périphé et aux unités de sang placentaire dans les conditions mentionnées à l'article R. 1418-1-1 ;
-5° Le secrétariat du comité national mentionné à l'article L. 162-30-5 du code -de la sécurité sociale. +4° bis La mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel relatives +aux tiers donneurs, à leurs dons et aux personnes nées à la suite de ces dons +ainsi qu'à l'identité des personnes ou des couples receveurs prévu à l'article +L. 2143-4, dans les conditions fixées par les articles R. 2143-10 à R. 2143-15 +;
+ +5° Le secrétariat du comité national mentionné à l' article L. 162-30-5 du code +de la sécurité sociale . diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/section_unique/sous-section_2/paragraphe_3/article_r1418-19.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/section_unique/sous-section_2/paragraphe_3/article_r1418-19.md index bf374a57b6..353e4d6e65 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/section_unique/sous-section_2/paragraphe_3/article_r1418-19.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/section_unique/sous-section_2/paragraphe_3/article_r1418-19.md @@ -1,63 +1,69 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-05-09 -Date de fin: 2022-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000030590167 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/59/01/LEGIARTI000030590167.xml +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046225080 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/22/50/LEGIARTI000046225080.xml --- ###### Article R1418-19 -Le conseil d'orientation de l'agence comprend, outre son président, trente +Le conseil d'orientation de l'agence comprend, outre son président, vingt-huit membres :
-1° Quatre députés et quatre sénateurs désignés par leur assemblée respective -;
+1° Trois députés et trois sénateurs désignés par leur assemblée respective ;
2° Un membre ou un ancien membre du Conseil d'Etat d'un grade au moins égal à celui de conseiller désigné par le vice-président de ce conseil ;
-3° Un membre ou un ancien membre de la Cour de cassation d'un grade au moins -égal à celui de conseiller désigné par le premier président de cette cour ;
- -4° Un membre du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la -vie et de la santé, désigné par le président de ce comité ;
- -5° Un membre de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, -désigné par le président de cette commission ;
- -6° Six experts scientifiques, dont :
- -a) Trois spécialisés dans le domaine de la médecine de la reproduction, de la -biologie de la reproduction, de la génétique et du diagnostic prénatal et -préimplantatoire ;
- -b) Trois spécialisés en matière de prélèvement et de greffe d'organes, de tissus -et de cellules ;
- -7° Six personnes qualifiées reconnues pour leur expérience dans les domaines -d'activité de l'agence ou dans le domaine des sciences humaines, sociales, -morales ou politiques ;
- -8° Six représentants d'associations, dont :
- -a) Deux représentants d'associations de personnes malades et d'usagers du -système de santé ;
- -b) Un représentant d'associations de personnes handicapées ;
- -c) Deux représentants d'associations familiales ;
- -d) Un représentant des associations intervenant dans le domaine de la protection -des droits des personnes.
- -Le président du conseil d'orientation peut, sur son initiative ou sur celle d'un -des membres du conseil, inviter aux séances du conseil toute personne dont il -estime la présence utile. Le directeur général de l'Agence de la biomédecine -participe à ces séances et peut en outre se faire assister de toute personne de -son choix.
- -Le président du comité médical et scientifique assiste également, en tant que de -besoin, avec voix consultative, aux séances du conseil d'orientation de -l'agence. +
+ 3° Un membre ou un ancien membre de la Cour de cassation d'un grade au moins + égal à celui de conseiller désigné par le premier président de cette cour ;
+
+
+ 4° Un membre du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la + vie et de la santé, désigné par le président de ce comité ;
+
+
+ 5° Un membre de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, + désigné par le président de cette commission ;
+
+
6° Six experts scientifiques, dont :
+
+ a) Trois spécialisés dans le domaine de la médecine de la reproduction, de la + biologie de la reproduction, de la génétique et du diagnostic prénatal et + préimplantatoire ;
+
+
+ b) Trois spécialisés en matière de prélèvement et de greffe d'organes, de + tissus et de cellules ;
+
+
+ 7° Six personnes qualifiées reconnues pour leur expérience dans les domaines + d'activité de l'agence ou dans le domaine des sciences humaines, sociales, + morales ou politiques ;
+
+
8° Six représentants d'associations, dont :
+
+ a) Deux représentants d'associations de personnes malades et d'usagers du + système de santé ;
+
+
b) Un représentant d'associations de personnes handicapées ;
+
c) Deux représentants d'associations familiales ;
+
+ d) Un représentant des associations intervenant dans le domaine de la + protection des droits des personnes.
+
+
+ Le président du conseil d'orientation peut, sur son initiative ou sur celle + d'un des membres du conseil, inviter aux séances du conseil toute personne + dont il estime la présence utile. Le directeur général de l'Agence de la + biomédecine participe à ces séances et peut en outre se faire assister de + toute personne de son choix.
+
+
+ Le président du comité médical et scientifique assiste également, en tant que + de besoin, avec voix consultative, aux séances du conseil d'orientation de + l'agence.
+
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_r3332-4.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_r3332-4.md index 3b0cc49088..915cf0e7b5 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_r3332-4.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_r3332-4.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-30 -Date de fin: 2022-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000041510409 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/51/04/LEGIARTI000041510409.xml +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046215948 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/21/59/LEGIARTI000046215948.xml --- ###### Article R3332-4 Les organismes de formation mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 3332-1-1 doivent obtenir un agrément, délivré pour une durée de cinq ans par le -représentant de l'Etat dans le département dans lequel se situe leur siège -social, et à Paris, par le préfet de police, dans les conditions et selon les -modalités fixées aux articles R. 3332-5 à R. 3332-7.
+préfet du département dans lequel se situe leur siège social ou, à Paris, par le +préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de +police des Bouches-du-Rhône, dans les conditions et selon les modalités fixées +aux articles R. 3332-5 à R. 3332-7.
L'agrément est valable sur l'ensemble du territoire national. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_r3332-9.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_r3332-9.md index fecf74fdc8..3f03f3085f 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_r3332-9.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_r3332-9.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-30 -Date de fin: 2022-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000041510423 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/51/04/LEGIARTI000041510423.xml +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046215935 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/21/59/LEGIARTI000046215935.xml --- ###### Article R3332-9 Afin de permettre le contrôle du fonctionnement de l'organisme agréé, le -ministre de l'intérieur et le représentant de l'Etat dans le département ont -accès aux locaux affectés au déroulement des formations et aux documents -afférents à ces formations.
+ministre de l'intérieur et le préfet de département ou, à Paris, le préfet de +police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des +Bouches-du-Rhône ont accès aux locaux affectés au déroulement des formations et +aux documents afférents à ces formations.
Lorsque les conditions de délivrance de l'agrément mentionnées à l'article R. 3332-5, le critère d'indépendance économique mentionné à l'article R. 3332-6 ou diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r3335-15.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r3335-15.md index 8651355abe..699603b5a3 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r3335-15.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r3335-15.md @@ -1,15 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-12 -Date de fin: 2022-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000034722076 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/20/LEGIARTI000034722076.xml +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046215931 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/21/59/LEGIARTI000046215931.xml --- ###### Article R3335-15 -Le préfet peut déterminer par arrêté, dans certaines communes et sans préjudice -des droits acquis, les distances en deçà desquelles des débits de boissons à -consommer sur place des 3e et 4e catégories ne peuvent être établis à proximité -de débits des mêmes catégories déjà existants. +Le préfet de département ou, à Paris, le préfet de police ou, dans le +département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône peut +déterminer par arrêté, dans certaines communes et sans préjudice des droits +acquis, les distances en deçà desquelles des débits de boissons à consommer sur +place des 3e et 4e catégories ne peuvent être établis à proximité de débits des +mêmes catégories déjà existants.