diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/section_unique/sous-section_1/article_r1418-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/section_unique/sous-section_1/article_r1418-1.md
index dff6bc13e3..62eabb6886 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/section_unique/sous-section_1/article_r1418-1.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/section_unique/sous-section_1/article_r1418-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-09-01
-Date de fin: 2022-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000041767603
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/76/76/LEGIARTI000041767603.xml
+Date de début: 2022-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046225083
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/22/50/LEGIARTI000046225083.xml
---
###### Article R1418-1
@@ -29,5 +29,11 @@ cellules souches hématopoïétiques, de cellules mononuclées du sang périphé
et aux unités de sang placentaire dans les conditions mentionnées à l'article R.
1418-1-1 ;
-5° Le secrétariat du comité national mentionné à l'article L. 162-30-5 du code
-de la sécurité sociale.
+4° bis La mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel relatives
+aux tiers donneurs, à leurs dons et aux personnes nées à la suite de ces dons
+ainsi qu'à l'identité des personnes ou des couples receveurs prévu à l'article
+L. 2143-4, dans les conditions fixées par les articles R. 2143-10 à R. 2143-15
+;
+
+5° Le secrétariat du comité national mentionné à l' article L. 162-30-5 du code
+de la sécurité sociale .
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/section_unique/sous-section_2/paragraphe_3/article_r1418-19.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/section_unique/sous-section_2/paragraphe_3/article_r1418-19.md
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--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/section_unique/sous-section_2/paragraphe_3/article_r1418-19.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/section_unique/sous-section_2/paragraphe_3/article_r1418-19.md
@@ -1,63 +1,69 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-05-09
-Date de fin: 2022-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000030590167
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/59/01/LEGIARTI000030590167.xml
+Date de début: 2022-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046225080
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/22/50/LEGIARTI000046225080.xml
---
###### Article R1418-19
-Le conseil d'orientation de l'agence comprend, outre son président, trente
+Le conseil d'orientation de l'agence comprend, outre son président, vingt-huit
membres :
-1° Quatre députés et quatre sénateurs désignés par leur assemblée respective
-;
+1° Trois députés et trois sénateurs désignés par leur assemblée respective ;
2° Un membre ou un ancien membre du Conseil d'Etat d'un grade au moins égal à
celui de conseiller désigné par le vice-président de ce conseil ;
-3° Un membre ou un ancien membre de la Cour de cassation d'un grade au moins
-égal à celui de conseiller désigné par le premier président de cette cour ;
-
-4° Un membre du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la
-vie et de la santé, désigné par le président de ce comité ;
-
-5° Un membre de la Commission nationale consultative des droits de l'homme,
-désigné par le président de cette commission ;
-
-6° Six experts scientifiques, dont :
-
-a) Trois spécialisés dans le domaine de la médecine de la reproduction, de la
-biologie de la reproduction, de la génétique et du diagnostic prénatal et
-préimplantatoire ;
-
-b) Trois spécialisés en matière de prélèvement et de greffe d'organes, de tissus
-et de cellules ;
-
-7° Six personnes qualifiées reconnues pour leur expérience dans les domaines
-d'activité de l'agence ou dans le domaine des sciences humaines, sociales,
-morales ou politiques ;
-
-8° Six représentants d'associations, dont :
-
-a) Deux représentants d'associations de personnes malades et d'usagers du
-système de santé ;
-
-b) Un représentant d'associations de personnes handicapées ;
-
-c) Deux représentants d'associations familiales ;
-
-d) Un représentant des associations intervenant dans le domaine de la protection
-des droits des personnes.
-
-Le président du conseil d'orientation peut, sur son initiative ou sur celle d'un
-des membres du conseil, inviter aux séances du conseil toute personne dont il
-estime la présence utile. Le directeur général de l'Agence de la biomédecine
-participe à ces séances et peut en outre se faire assister de toute personne de
-son choix.
-
-Le président du comité médical et scientifique assiste également, en tant que de
-besoin, avec voix consultative, aux séances du conseil d'orientation de
-l'agence.
+
+ 3° Un membre ou un ancien membre de la Cour de cassation d'un grade au moins
+ égal à celui de conseiller désigné par le premier président de cette cour ;
+
+
+ 4° Un membre du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la
+ vie et de la santé, désigné par le président de ce comité ;
+
+
+ 5° Un membre de la Commission nationale consultative des droits de l'homme,
+ désigné par le président de cette commission ;
+
+6° Six experts scientifiques, dont :
+
+ a) Trois spécialisés dans le domaine de la médecine de la reproduction, de la
+ biologie de la reproduction, de la génétique et du diagnostic prénatal et
+ préimplantatoire ;
+
+
+ b) Trois spécialisés en matière de prélèvement et de greffe d'organes, de
+ tissus et de cellules ;
+
+
+ 7° Six personnes qualifiées reconnues pour leur expérience dans les domaines
+ d'activité de l'agence ou dans le domaine des sciences humaines, sociales,
+ morales ou politiques ;
+
+8° Six représentants d'associations, dont :
+
+ a) Deux représentants d'associations de personnes malades et d'usagers du
+ système de santé ;
+
+b) Un représentant d'associations de personnes handicapées ;
+c) Deux représentants d'associations familiales ;
+
+ d) Un représentant des associations intervenant dans le domaine de la
+ protection des droits des personnes.
+
+
+ Le président du conseil d'orientation peut, sur son initiative ou sur celle
+ d'un des membres du conseil, inviter aux séances du conseil toute personne
+ dont il estime la présence utile. Le directeur général de l'Agence de la
+ biomédecine participe à ces séances et peut en outre se faire assister de
+ toute personne de son choix.
+
+
+ Le président du comité médical et scientifique assiste également, en tant que
+ de besoin, avec voix consultative, aux séances du conseil d'orientation de
+ l'agence.
+
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_r3332-4.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_r3332-4.md
index 3b0cc49088..915cf0e7b5 100644
--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_r3332-4.md
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_r3332-4.md
@@ -1,18 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-30
-Date de fin: 2022-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000041510409
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/51/04/LEGIARTI000041510409.xml
+Date de début: 2022-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046215948
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/21/59/LEGIARTI000046215948.xml
---
###### Article R3332-4
Les organismes de formation mentionnés au cinquième alinéa de l'article L.
3332-1-1 doivent obtenir un agrément, délivré pour une durée de cinq ans par le
-représentant de l'Etat dans le département dans lequel se situe leur siège
-social, et à Paris, par le préfet de police, dans les conditions et selon les
-modalités fixées aux articles R. 3332-5 à R. 3332-7.
+préfet du département dans lequel se situe leur siège social ou, à Paris, par le
+préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de
+police des Bouches-du-Rhône, dans les conditions et selon les modalités fixées
+aux articles R. 3332-5 à R. 3332-7.
L'agrément est valable sur l'ensemble du territoire national.
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_r3332-9.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_r3332-9.md
index fecf74fdc8..3f03f3085f 100644
--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_r3332-9.md
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_r3332-9.md
@@ -1,18 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-30
-Date de fin: 2022-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000041510423
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/51/04/LEGIARTI000041510423.xml
+Date de début: 2022-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046215935
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/21/59/LEGIARTI000046215935.xml
---
###### Article R3332-9
Afin de permettre le contrôle du fonctionnement de l'organisme agréé, le
-ministre de l'intérieur et le représentant de l'Etat dans le département ont
-accès aux locaux affectés au déroulement des formations et aux documents
-afférents à ces formations.
+ministre de l'intérieur et le préfet de département ou, à Paris, le préfet de
+police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des
+Bouches-du-Rhône ont accès aux locaux affectés au déroulement des formations et
+aux documents afférents à ces formations.
Lorsque les conditions de délivrance de l'agrément mentionnées à l'article R.
3332-5, le critère d'indépendance économique mentionné à l'article R. 3332-6 ou
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r3335-15.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r3335-15.md
index 8651355abe..699603b5a3 100644
--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r3335-15.md
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r3335-15.md
@@ -1,15 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-12
-Date de fin: 2022-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000034722076
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/20/LEGIARTI000034722076.xml
+Date de début: 2022-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046215931
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/21/59/LEGIARTI000046215931.xml
---
###### Article R3335-15
-Le préfet peut déterminer par arrêté, dans certaines communes et sans préjudice
-des droits acquis, les distances en deçà desquelles des débits de boissons à
-consommer sur place des 3e et 4e catégories ne peuvent être établis à proximité
-de débits des mêmes catégories déjà existants.
+Le préfet de département ou, à Paris, le préfet de police ou, dans le
+département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône peut
+déterminer par arrêté, dans certaines communes et sans préjudice des droits
+acquis, les distances en deçà desquelles des débits de boissons à consommer sur
+place des 3e et 4e catégories ne peuvent être établis à proximité de débits des
+mêmes catégories déjà existants.