Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-09-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000041767603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/76/76/LEGIARTI000041767603.xml
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046225083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/22/50/LEGIARTI000046225083.xml
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###### Article R1418-1
@ -29,5 +29,11 @@ cellules souches hématopoïétiques, de cellules mononuclées du sang périphé
et aux unités de sang placentaire dans les conditions mentionnées à l'article R.
1418-1-1 ;<br />
5° Le secrétariat du comité national mentionné à l'article L. 162-30-5 du code
de la sécurité sociale.
4° bis La mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel relatives
aux tiers donneurs, à leurs dons et aux personnes nées à la suite de ces dons
ainsi qu'à l'identité des personnes ou des couples receveurs prévu à l'article
L. 2143-4, dans les conditions fixées par les articles R. 2143-10 à R. 2143-15
;<br />
5° Le secrétariat du comité national mentionné à l' article L. 162-30-5 du code
de la sécurité sociale .

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-09
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000030590167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/59/01/LEGIARTI000030590167.xml
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046225080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/22/50/LEGIARTI000046225080.xml
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###### Article R1418-19
Le conseil d'orientation de l'agence comprend, outre son président, trente
Le conseil d'orientation de l'agence comprend, outre son président, vingt-huit
membres :<br />
1° Quatre députés et quatre sénateurs désignés par leur assemblée respective
;<br />
1° Trois députés et trois sénateurs désignés par leur assemblée respective ;<br />
2° Un membre ou un ancien membre du Conseil d'Etat d'un grade au moins égal à
celui de conseiller désigné par le vice-président de ce conseil ;<br />
3° Un membre ou un ancien membre de la Cour de cassation d'un grade au moins
égal à celui de conseiller désigné par le premier président de cette cour ;<br />
4° Un membre du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la
vie et de la santé, désigné par le président de ce comité ;<br />
5° Un membre de la Commission nationale consultative des droits de l'homme,
désigné par le président de cette commission ;<br />
6° Six experts scientifiques, dont :<br />
a) Trois spécialisés dans le domaine de la médecine de la reproduction, de la
biologie de la reproduction, de la génétique et du diagnostic prénatal et
préimplantatoire ;<br />
b) Trois spécialisés en matière de prélèvement et de greffe d'organes, de tissus
et de cellules ;<br />
7° Six personnes qualifiées reconnues pour leur expérience dans les domaines
d'activité de l'agence ou dans le domaine des sciences humaines, sociales,
morales ou politiques ;<br />
8° Six représentants d'associations, dont :<br />
a) Deux représentants d'associations de personnes malades et d'usagers du
système de santé ;<br />
b) Un représentant d'associations de personnes handicapées ;<br />
c) Deux représentants d'associations familiales ;<br />
d) Un représentant des associations intervenant dans le domaine de la protection
des droits des personnes.<br />
Le président du conseil d'orientation peut, sur son initiative ou sur celle d'un
des membres du conseil, inviter aux séances du conseil toute personne dont il
estime la présence utile. Le directeur général de l'Agence de la biomédecine
participe à ces séances et peut en outre se faire assister de toute personne de
son choix.<br />
Le président du comité médical et scientifique assiste également, en tant que de
besoin, avec voix consultative, aux séances du conseil d'orientation de
l'agence.
<div>
3° Un membre ou un ancien membre de la Cour de cassation d'un grade au moins
égal à celui de conseiller désigné par le premier président de cette cour ;<br />
</div>
<div>
4° Un membre du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la
vie et de la santé, désigné par le président de ce comité ;<br />
</div>
<div>
5° Un membre de la Commission nationale consultative des droits de l'homme,
désigné par le président de cette commission ;<br />
</div>
<div>6° Six experts scientifiques, dont :<br /></div>
<div>
a) Trois spécialisés dans le domaine de la médecine de la reproduction, de la
biologie de la reproduction, de la génétique et du diagnostic prénatal et
préimplantatoire ;<br />
</div>
<div>
b) Trois spécialisés en matière de prélèvement et de greffe d'organes, de
tissus et de cellules ;<br />
</div>
<div>
7° Six personnes qualifiées reconnues pour leur expérience dans les domaines
d'activité de l'agence ou dans le domaine des sciences humaines, sociales,
morales ou politiques ;<br />
</div>
<div>8° Six représentants d'associations, dont :<br /></div>
<div>
a) Deux représentants d'associations de personnes malades et d'usagers du
système de santé ;<br />
</div>
<div>b) Un représentant d'associations de personnes handicapées ;<br /></div>
<div>c) Deux représentants d'associations familiales ;<br /></div>
<div>
d) Un représentant des associations intervenant dans le domaine de la
protection des droits des personnes.<br />
</div>
<div>
Le président du conseil d'orientation peut, sur son initiative ou sur celle
d'un des membres du conseil, inviter aux séances du conseil toute personne
dont il estime la présence utile. Le directeur général de l'Agence de la
biomédecine participe à ces séances et peut en outre se faire assister de
toute personne de son choix.<br />
</div>
<div>
Le président du comité médical et scientifique assiste également, en tant que
de besoin, avec voix consultative, aux séances du conseil d'orientation de
l'agence.<br />
</div>

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-30
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000041510409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/51/04/LEGIARTI000041510409.xml
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046215948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/21/59/LEGIARTI000046215948.xml
---
###### Article R3332-4
Les organismes de formation mentionnés au cinquième alinéa de l'article L.
3332-1-1 doivent obtenir un agrément, délivré pour une durée de cinq ans par le
représentant de l'Etat dans le département dans lequel se situe leur siège
social, et à Paris, par le préfet de police, dans les conditions et selon les
modalités fixées aux articles R. 3332-5 à R. 3332-7.<br />
préfet du département dans lequel se situe leur siège social ou, à Paris, par le
préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de
police des Bouches-du-Rhône, dans les conditions et selon les modalités fixées
aux articles R. 3332-5 à R. 3332-7.<br />
L'agrément est valable sur l'ensemble du territoire national.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-30
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000041510423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/51/04/LEGIARTI000041510423.xml
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046215935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/21/59/LEGIARTI000046215935.xml
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###### Article R3332-9
Afin de permettre le contrôle du fonctionnement de l'organisme agréé, le
ministre de l'intérieur et le représentant de l'Etat dans le département ont
accès aux locaux affectés au déroulement des formations et aux documents
afférents à ces formations.<br />
ministre de l'intérieur et le préfet de département ou, à Paris, le préfet de
police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des
Bouches-du-Rhône ont accès aux locaux affectés au déroulement des formations et
aux documents afférents à ces formations.<br />
Lorsque les conditions de délivrance de l'agrément mentionnées à l'article R.
3332-5, le critère d'indépendance économique mentionné à l'article R. 3332-6 ou

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034722076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/20/LEGIARTI000034722076.xml
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046215931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/21/59/LEGIARTI000046215931.xml
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###### Article R3335-15
Le préfet peut déterminer par arrêté, dans certaines communes et sans préjudice
des droits acquis, les distances en deçà desquelles des débits de boissons à
consommer sur place des 3e et 4e catégories ne peuvent être établis à proximité
de débits des mêmes catégories déjà existants.
Le préfet de département ou, à Paris, le préfet de police ou, dans le
département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône peut
déterminer par arrêté, dans certaines communes et sans préjudice des droits
acquis, les distances en deçà desquelles des débits de boissons à consommer sur
place des 3e et 4e catégories ne peuvent être établis à proximité de débits des
mêmes catégories déjà existants.