Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000787339
NOR: SANP0422530D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-06 Date de début: 2024-06-09
Date de fin: 2024-06-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024759053 Identifiant: LEGIARTI000049683839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/75/90/LEGIARTI000024759053.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/68/38/LEGIARTI000049683839.xml
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###### Article D4364-2 ###### Article D4364-2
@ -21,6 +21,15 @@ l'appareil, le contrôle de sa tolérance et de son efficacité fonctionnelle
immédiate, le suivi de l'appareillage, de son adaptation, sa maintenance et ses immédiate, le suivi de l'appareillage, de son adaptation, sa maintenance et ses
réparations.<br /> réparations.<br />
L'orthoprothésiste peut adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les
prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires datant de moins de trois
ans, sauf opposition du médecin prescripteur mentionnée expressément sur
l'ordonnance.<br />
L'orthoprothésiste informe le médecin prescripteur et, le cas échéant, un autre
médecin désigné par le patient, du renouvellement et, s'il y a lieu, de
l'adaptation de la prescription, médicale initiale.<br />
La définition des appareillages réservés aux orthoprothésistes est fixée par La définition des appareillages réservés aux orthoprothésistes est fixée par
arrêté du ministre chargé de la santé.<br /> arrêté du ministre chargé de la santé.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-06 Date de début: 2024-06-09
Date de fin: 2024-06-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024759056 Identifiant: LEGIARTI000049683834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/75/90/LEGIARTI000024759056.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/68/38/LEGIARTI000049683834.xml
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###### Article D4364-3 ###### Article D4364-3
@ -22,5 +22,14 @@ la fabrication, l'essayage, la délivrance de l'appareil, le contrôle de sa
tolérance et de son efficacité fonctionnelle immédiate, le suivi de tolérance et de son efficacité fonctionnelle immédiate, le suivi de
l'appareillage, de son adaptation et ses réparations.<br /> l'appareillage, de son adaptation et ses réparations.<br />
Le podo-orthésiste peut adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les
prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires datant de moins de trois
ans, sauf opposition du médecin prescripteur, mentionnée expressément sur
l'ordonnance.<br />
Le podo-orthésiste informe le médecin prescripteur et, le cas échéant, un autre
médecin désigné par le patient, du renouvellement et, s'il y a lieu, de
l'adaptation de la prescription, médicale initiale.<br />
La liste des orthèses de série pouvant être délivrées par les podo-orthésistes La liste des orthèses de série pouvant être délivrées par les podo-orthésistes
est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.