diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_d4364-2.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_d4364-2.md index a31d9efe3e..45df235627 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_d4364-2.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_d4364-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-11-06 -Date de fin: 2024-06-09 -Identifiant: LEGIARTI000024759053 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/75/90/LEGIARTI000024759053.xml +Date de début: 2024-06-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049683839 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/68/38/LEGIARTI000049683839.xml --- ###### Article D4364-2 @@ -21,6 +21,15 @@ l'appareil, le contrôle de sa tolérance et de son efficacité fonctionnelle immédiate, le suivi de l'appareillage, de son adaptation, sa maintenance et ses réparations.
+L'orthoprothésiste peut adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les +prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires datant de moins de trois +ans, sauf opposition du médecin prescripteur mentionnée expressément sur +l'ordonnance.
+ +L'orthoprothésiste informe le médecin prescripteur et, le cas échéant, un autre +médecin désigné par le patient, du renouvellement et, s'il y a lieu, de +l'adaptation de la prescription, médicale initiale.
+ La définition des appareillages réservés aux orthoprothésistes est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_d4364-3.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_d4364-3.md index e959a487bd..438806a92e 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_d4364-3.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_d4364-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-11-06 -Date de fin: 2024-06-09 -Identifiant: LEGIARTI000024759056 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/75/90/LEGIARTI000024759056.xml +Date de début: 2024-06-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049683834 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/68/38/LEGIARTI000049683834.xml --- ###### Article D4364-3 @@ -22,5 +22,14 @@ la fabrication, l'essayage, la délivrance de l'appareil, le contrôle de sa tolérance et de son efficacité fonctionnelle immédiate, le suivi de l'appareillage, de son adaptation et ses réparations.
+Le podo-orthésiste peut adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les +prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires datant de moins de trois +ans, sauf opposition du médecin prescripteur, mentionnée expressément sur +l'ordonnance.
+ +Le podo-orthésiste informe le médecin prescripteur et, le cas échéant, un autre +médecin désigné par le patient, du renouvellement et, s'il y a lieu, de +l'adaptation de la prescription, médicale initiale.
+ La liste des orthèses de série pouvant être délivrées par les podo-orthésistes est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.