diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_d4364-2.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_d4364-2.md
index a31d9efe3e..45df235627 100644
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_d4364-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-11-06
-Date de fin: 2024-06-09
-Identifiant: LEGIARTI000024759053
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/75/90/LEGIARTI000024759053.xml
+Date de début: 2024-06-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049683839
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/68/38/LEGIARTI000049683839.xml
---
###### Article D4364-2
@@ -21,6 +21,15 @@ l'appareil, le contrôle de sa tolérance et de son efficacité fonctionnelle
immédiate, le suivi de l'appareillage, de son adaptation, sa maintenance et ses
réparations.
+L'orthoprothésiste peut adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les
+prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires datant de moins de trois
+ans, sauf opposition du médecin prescripteur mentionnée expressément sur
+l'ordonnance.
+
+L'orthoprothésiste informe le médecin prescripteur et, le cas échéant, un autre
+médecin désigné par le patient, du renouvellement et, s'il y a lieu, de
+l'adaptation de la prescription, médicale initiale.
+
La définition des appareillages réservés aux orthoprothésistes est fixée par
arrêté du ministre chargé de la santé.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_d4364-3.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_d4364-3.md
index e959a487bd..438806a92e 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_d4364-3.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_d4364-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-11-06
-Date de fin: 2024-06-09
-Identifiant: LEGIARTI000024759056
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/75/90/LEGIARTI000024759056.xml
+Date de début: 2024-06-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049683834
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/68/38/LEGIARTI000049683834.xml
---
###### Article D4364-3
@@ -22,5 +22,14 @@ la fabrication, l'essayage, la délivrance de l'appareil, le contrôle de sa
tolérance et de son efficacité fonctionnelle immédiate, le suivi de
l'appareillage, de son adaptation et ses réparations.
+Le podo-orthésiste peut adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les
+prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires datant de moins de trois
+ans, sauf opposition du médecin prescripteur, mentionnée expressément sur
+l'ordonnance.
+
+Le podo-orthésiste informe le médecin prescripteur et, le cas échéant, un autre
+médecin désigné par le patient, du renouvellement et, s'il y a lieu, de
+l'adaptation de la prescription, médicale initiale.
+
La liste des orthèses de série pouvant être délivrées par les podo-orthésistes
est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.