Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000787339
NOR: SANP0422530D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-06
Date de fin: 2024-06-09
Identifiant: LEGIARTI000024759053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/75/90/LEGIARTI000024759053.xml
Date de début: 2024-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049683839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/68/38/LEGIARTI000049683839.xml
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###### Article D4364-2
@ -21,6 +21,15 @@ l'appareil, le contrôle de sa tolérance et de son efficacité fonctionnelle
immédiate, le suivi de l'appareillage, de son adaptation, sa maintenance et ses
réparations.<br />
L'orthoprothésiste peut adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les
prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires datant de moins de trois
ans, sauf opposition du médecin prescripteur mentionnée expressément sur
l'ordonnance.<br />
L'orthoprothésiste informe le médecin prescripteur et, le cas échéant, un autre
médecin désigné par le patient, du renouvellement et, s'il y a lieu, de
l'adaptation de la prescription, médicale initiale.<br />
La définition des appareillages réservés aux orthoprothésistes est fixée par
arrêté du ministre chargé de la santé.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-06
Date de fin: 2024-06-09
Identifiant: LEGIARTI000024759056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/75/90/LEGIARTI000024759056.xml
Date de début: 2024-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049683834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/68/38/LEGIARTI000049683834.xml
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###### Article D4364-3
@ -22,5 +22,14 @@ la fabrication, l'essayage, la délivrance de l'appareil, le contrôle de sa
tolérance et de son efficacité fonctionnelle immédiate, le suivi de
l'appareillage, de son adaptation et ses réparations.<br />
Le podo-orthésiste peut adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les
prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires datant de moins de trois
ans, sauf opposition du médecin prescripteur, mentionnée expressément sur
l'ordonnance.<br />
Le podo-orthésiste informe le médecin prescripteur et, le cas échéant, un autre
médecin désigné par le patient, du renouvellement et, s'il y a lieu, de
l'adaptation de la prescription, médicale initiale.<br />
La liste des orthèses de série pouvant être délivrées par les podo-orthésistes
est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.