LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043956924
NOR: TREX2100379L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/95/69/JORFTEXT000043956924.xml
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République française 2021-08-25 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2021-08-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022496485 Identifiant: LEGIARTI000043975559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/64/LEGIARTI000022496485.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/55/LEGIARTI000043975559.xml
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###### Article L1331-11-1 ###### Article L1331-11-1
@ -17,6 +17,23 @@ daté de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte de vente est
joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5
du code de la construction et de l'habitation.<br /> du code de la construction et de l'habitation.<br />
Sur les territoires dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence
sur la qualité de l'eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de
triathlon en Seine, lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage
d'habitation, le document établi à l'issue du contrôle du raccordement au réseau
public de collecte des eaux usées mentionné au II de l'article L. 2224-8 du code
général des collectivités territoriales est joint au dossier de diagnostic
technique prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et
de l'habitation.<br />
Au plus tard un mois après la signature de l'acte authentique de vente de tout
ou partie d'un immeuble, le notaire rédacteur adresse à titre de simple
information par tous moyens, y compris par voie dématérialisée, à l'autorité
compétente en matière d'assainissement émettrice du document mentionné au 8° du
I de l'article L. 271-4 du même code une attestation contenant la date de la
vente, les informations nécessaires à l'identification du bien vendu ainsi que
les nom et adresse de l'acquéreur de ce bien.<br />
Si le contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans Si le contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans
les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du présent code est daté les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du présent code est daté
de plus de trois ans ou inexistant, sa réalisation est à la charge du vendeur. de plus de trois ans ou inexistant, sa réalisation est à la charge du vendeur.