diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-11-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-11-1.md index 555eb750f45..474142f3990 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-11-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-11-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2021-08-25 -Identifiant: LEGIARTI000022496485 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/64/LEGIARTI000022496485.xml +Date de début: 2021-08-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043975559 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/55/LEGIARTI000043975559.xml --- ###### Article L1331-11-1 @@ -17,6 +17,23 @@ daté de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte de vente est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation.
+Sur les territoires dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence +sur la qualité de l'eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de +triathlon en Seine, lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage +d'habitation, le document établi à l'issue du contrôle du raccordement au réseau +public de collecte des eaux usées mentionné au II de l'article L. 2224-8 du code +général des collectivités territoriales est joint au dossier de diagnostic +technique prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et +de l'habitation.
+ +Au plus tard un mois après la signature de l'acte authentique de vente de tout +ou partie d'un immeuble, le notaire rédacteur adresse à titre de simple +information par tous moyens, y compris par voie dématérialisée, à l'autorité +compétente en matière d'assainissement émettrice du document mentionné au 8° du +I de l'article L. 271-4 du même code une attestation contenant la date de la +vente, les informations nécessaires à l'identification du bien vendu ainsi que +les nom et adresse de l'acquéreur de ce bien.
+ Si le contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du présent code est daté de plus de trois ans ou inexistant, sa réalisation est à la charge du vendeur.