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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2021-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000022496485
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/64/LEGIARTI000022496485.xml
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043975559
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/55/LEGIARTI000043975559.xml
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###### Article L1331-11-1
@@ -17,6 +17,23 @@ daté de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte de vente est
joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5
du code de la construction et de l'habitation.
+Sur les territoires dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence
+sur la qualité de l'eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de
+triathlon en Seine, lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage
+d'habitation, le document établi à l'issue du contrôle du raccordement au réseau
+public de collecte des eaux usées mentionné au II de l'article L. 2224-8 du code
+général des collectivités territoriales est joint au dossier de diagnostic
+technique prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et
+de l'habitation.
+
+Au plus tard un mois après la signature de l'acte authentique de vente de tout
+ou partie d'un immeuble, le notaire rédacteur adresse à titre de simple
+information par tous moyens, y compris par voie dématérialisée, à l'autorité
+compétente en matière d'assainissement émettrice du document mentionné au 8° du
+I de l'article L. 271-4 du même code une attestation contenant la date de la
+vente, les informations nécessaires à l'identification du bien vendu ainsi que
+les nom et adresse de l'acquéreur de ce bien.
+
Si le contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans
les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du présent code est daté
de plus de trois ans ou inexistant, sa réalisation est à la charge du vendeur.