Décret n° 2003-198 du 7 mars 2003 portant application de l'article L. 4233-3 du code de la santé publique et relatif aux modalités d'élection aux conseils de l'ordre des pharmaciens

Les dispositions de l'art. L. 4233-3 (al. 1) du code de la santé publique prévoient que les modalités d'élection aux différents conseils de l'ordre des pharmaciens sont fixées par décret. Jusqu'alors, des dispositions diverses ont été maintenues en vigueur : il en résulte que seules les modalités d'élection à la section G sont fixées par décret (actuellement décret 77-471 du 3 mai 1977) ; les modalités d'élections aux autres conseils sont fixées par arrêté (arrêté du 3 mai 1946 modifié et arrêté du 1er mars 1995). Par ailleurs, la loi droit des malades 2002-303 du 4 mars 2002 réforme la composition du conseil national de l'ordre des pharmaciens ainsi que la désignation des suppléants. Cette même loi prévoit que l'expression "pharmaciens adjoints" remplace celle existante jusqu'alors de "pharmaciens assistants". Or les dispositions de l'art. 68 de cette loi prévoient que "des élections en vue du renouvellement de l'ensemble des membres des conseils régionaux, centraux et national des pharmaciens seront organisées selon les modalités fixées par la présente loi". Il est ajouté que l'entrée en vigueur de la loi est subordonnée à la promulgation des résultats de ces élections. L'objet du présent décret est donc de réformer en les unifiant et en les concentrant dans le temps les procédures actuelles d'élection aux différents conseils de l'ordre des pharmaciens afin d'organiser les élections prévues par la loi susvisée. L'essentiel des dispositions du présent décret ont été reprises du décret 77-471 et des arrêtés du 3 mai 1946 modifié et du 1er mars 1995. Cependant, quelques modifications essentielles ont été apportées par le présent décret : - le scrutin plurinominal à un tour remplace le scrutin de liste prévu par le décret de 1977. L'élection à la majorité simple permet d'unifier les pratiques qui différaient jusqu'alors selon les sections (élections à la majorité simple ou à la majorité absolue selon les cas) ; - les tandems de candidats (titulaire-suppléant) : cette modification tient compte des apports de la loi susvisée (art. 65-II) en la matière : jusqu'alors le nombre de suppléants était égal à la moitié du nombre de titulaires ; - envoi de la seule copie du procès verbal des opérations électorales au ministère chargé de la santé : jusqu'alors seuls les ordres des pharmaciens envoyaient systématiquement au ministre chargé de la santé l'intégralité des originaux des opérations électorales. Cette pratique a été allégée. La solution envisagée est reprise de ce qui existe pour les élections aux conseils de l'ordre des médecins et chirurgiens-dentistes. Abrogation de l'arrêté de 1946 susvisé modifié ; du décret 77-471.


Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000601863
NOR: SANH0320592D
Ancien identifiant: 1DS003198
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/18/JORFTEXT000000601863.xml
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République française 2005-03-24 00:00:00 +01:00
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@ -7,5 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178623
###### Chapitre III : Dispositions communes aux differents conseils
- [Section 1 : Dispositions générales relatives aux élections.](section_1)
- [Section 2 : Du vote électronique.](section_2)
- [Section 3 : Du vote par correspondance.](section_3)
- [Section 4 : Du dépouillement du scrutin](section_4)
- [Section 2 : Dispositions particulières à certaines élections](section_2)
- [Section 5 : Dispositions particulières à certaines élections](section_5)

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@ -17,9 +17,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190592
- [Article D4233-9](article_d4233-9.md)
- [Article D4233-10](article_d4233-10.md)
- [Article D4233-11](article_d4233-11.md)
- [Article D4233-12](article_d4233-12.md)
- [Article D4233-13](article_d4233-13.md)
- [Article D4233-14](article_d4233-14.md)
- [Article D4233-15](article_d4233-15.md)
- [Article D4233-16](article_d4233-16.md)
- [Article D4233-17](article_d4233-17.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006913542
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Date de début: 2005-03-24
Date de fin: 2014-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006913543
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4233D0010XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913543.xml
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###### Article D4233-1
Les conseillers ordinaux sont élus au scrutin plurinominal majoritaire à un
tour. Chaque électeur vote pour autant de candidats qu'il y a de sièges à
pourvoir au titre de son département, de sa région ou de sa catégorie
professionnelle.<br />
pourvoir au titre de son département, de son arrondissement, de sa région ou de
sa catégorie professionnelle.<br />
Les pharmaciens titulaires d'officine des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et
Corse élisent un conseil régional unique. Pour l'élection des conseillers
représentant les pharmaciens adjoints d'officine au conseil central de la
section D, ces deux régions forment une seule circonscription électorale.<br />
Chaque candidat à la fonction de conseiller ordinal titulaire se présente en
tandem avec un candidat suppléant.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006913555
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Date de début: 2005-03-24
Date de fin: 2014-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006913556
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4233D0100XX0B
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---
###### Article D4233-10
Les candidats peuvent demander que soit envoyée, avec les documents électoraux
prévus à l'article D. 4233-11, une circulaire rédigée par eux à l'intention des
prévus à l'article D. 4233-13, une circulaire rédigée par eux à l'intention des
électeurs.<br />
Chaque tandem de candidats ne peut faire envoyer aux électeurs, avant chaque
scrutin, qu'une seule circulaire sur un feuillet qui ne peut dépasser le format
210 x 297 mm. Il remet au siège du conseil expéditeur le nombre d'exemplaires
nécessaires à l'envoi.<br />
210 x 297 mm. Il fait parvenir un exemplaire de cette circulaire au conseil
expéditeur en même temps que sa candidature.<br />
Ces circulaires, rédigées en français, ne peuvent être consacrées qu'à la
présentation des candidats au nom desquels elles sont diffusées et à des

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006913557
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4233D0110XX0A
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Date de début: 2005-03-24
Date de fin: 2014-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006913558
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4233D0110XX0B
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---
###### Article D4233-11
Quinze jours au moins avant l'élection, le président d'un conseil régional ou
central adresse aux électeurs :<br />
Les électeurs votent à distance par voie électronique. L'ordre peut également,
pour une ou plusieurs sections, organiser un vote par correspondance. L'électeur
ne peut alors voter, à son choix, que selon l'une de ces deux modalités.<br />
1° La date de l'élection, l'adresse du siège du conseil où les votes sont reçus,
ainsi que l'heure de fermeture du scrutin ;<br />
2° Les modalités du vote prévues à l'article D. 4233-12 ;<br />
3° La liste des tandems de candidats établie par ordre alphabétique des noms des
candidats titulaires, à partir d'une lettre tirée au sort par le conseil
national ;<br />
4° Les éventuelles circulaires des tandems mentionnées à l'article D. 4233-10
;<br />
5° Un bulletin de vote comportant les emplacements sur lesquels l'électeur porte
les noms des tandems pour lesquels ils souhaitent voter ;<br />
6° Les vignettes au nom de chaque tandem éventuellement prévues pour être
apposées sur ces emplacements ;<br />
7° Deux enveloppes opaques d'un modèle spécial à utiliser pour le vote.
L'électeur ne peut, à peine de nullité de son vote, dissocier ou modifier un
tandem de candidats ni désigner un nombre de tandems supérieur au nombre de
sièges à pourvoir.

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006913559
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4233D0120XX0A
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---
###### Article D4233-12
Le pharmacien électeur vote exclusivement par correspondance.<br />
Il ne peut, à peine de nullité de son vote, dissocier ou modifier un tandem de
candidats ni désigner un nombre de tandems supérieur au nombre de postes à
pourvoir.<br />
Il insère son bulletin de vote dans la première enveloppe. Il ferme celle-ci et
la place, sans y porter aucune mention, dans la seconde enveloppe.<br />
Sur cette dernière, il doit, à peine de nullité de son vote, écrire son nom et
son adresse professionnelle.<br />
Il cachette l'enveloppe extérieure et l'envoie ou la remet contre récépissé à
l'adresse mentionnée à l'article D. 4233-11.

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@ -1,32 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006913561
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4233D0130XX0A
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---
###### Article D4233-13
Le dépouillement du scrutin a lieu au siège du conseil, au jour fixé par
l'arrêté ministériel mentionné à l'article D. 4233-7.<br />
Il est assuré par un bureau composé :<br />
1° D'un représentant du ministre chargé de la santé, président. Ce représentant
est désigné, pour les conseils régionaux, par le préfet de région et, pour les
autres conseils, par le ministre ;<br />
2° Du pharmacien le plus âgé et du pharmacien le plus jeune présents au moment
de l'ouverture de la séance de dépouillement.<br />
Il est procédé à ce dépouillement par des scrutateurs désignés par le président.
A défaut de scrutateurs, le dépouillement est effectué par les membres du
bureau.<br />
Les électeurs ont librement accès à la salle de dépouillement pendant le
déroulement de celui-ci.<br />
Le président assure la police de la salle.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006913563
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4233D0140XX0A
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---
###### Article D4233-14
Les noms des électeurs ayant participé au scrutin sont pointés sur la liste
électorale.<br />
Une fois le pointage effectué, les enveloppes extérieures sont décachetées et
réunies afin d'être jointes au procès-verbal prévu à l'article D. 4233-16.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006913565
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4233D0150XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913565.xml
---
###### Article D4233-15
Les enveloppes intérieures sont réunies et comptées. Celles qui portent une
marque de reconnaissance sont jointes au procès-verbal prévu à l'article D.
4233-16 sans être ouvertes. Les autres sont ouvertes et les bulletins de vote
qui en sont extraits sont dépouillés sous la surveillance des membres du bureau
de vote.<br />
Les votes blancs, les votes qui désignent un nombre de tandems supérieur à celui
des postes à pourvoir, ceux qui dissocient ou modifient des tandems, ceux dans
lesquels les votants se font connaître ou qui portent un signe de reconnaissance
ou une mention injurieuse pour les candidats ou pour les tiers n'entrent pas en
compte dans le résultat des suffrages exprimés. Ils sont annexés au
procès-verbal et sont assortis du motif de cette non-prise en compte et
contresignés par les membres du bureau.<br />
Le bureau juge provisoirement les difficultés qui s'élèvent sur les opérations ;
ses décisions sont motivées.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006913569
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4233D0170XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913569.xml
---
###### Article D4233-17
L'original du procès-verbal de dépouillement avec ses annexes mentionnées à
l'article D. 4233-16 ainsi que les documents électoraux mentionnés à l'article
D. 4233-11, à l'exception des enveloppes non annexées au procès-verbal, sont
conservés sous pli cacheté par le conseil pendant une période de six mois
suivant l'élection ou, si l'élection est déférée devant les instances
compétentes, jusqu'à la décision définitive.<br />
Le président du bureau de vote adresse immédiatement au ministre chargé de la
santé copie du procès-verbal des opérations de dépouillement.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006913544
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4233D0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913544.xml
Date de début: 2005-03-24
Date de fin: 2010-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006913545
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4233D0020XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913545.xml
---
###### Article D4233-2
@ -16,19 +16,27 @@ suppléants, est de quatre ans.<br />
Les conseils de l'ordre sont renouvelés par moitié tous les deux ans.<br />
Lors de la première élection de l'ensemble d'un conseil, afin de permettre un
renouvellement ultérieur par moitié, un tirage au sort est effectué lors de la
première séance suivant cette élection pour déterminer ceux des membres dont le
mandat vient à expiration, respectivement, au terme d'une durée de deux ou
quatre ans.<br />
En cas d'élection ayant porté sur la totalité des membres élus d'un conseil,
afin de permettre un renouvellement ultérieur par moitié, un tirage au sort est
effectué lors de la première séance suivant cette élection pour déterminer ceux
des membres dont le mandat vient à expiration, respectivement, au terme d'une
durée de deux ou quatre ans.<br />
Ce tirage au sort porte sur chacun des tandems élus.<br />
Ce tirage au sort est effectué entre les tandems élus au sein de chaque
délégation ou collège départemental, régional ou de catégorie
professionnelle.<br />
Si, dans un conseil, le nombre des tandems d'un département, d'une région ou
d'une catégorie professionnelle est impair, celui tiré au sort pour exercer un
mandat de quatre ans est immédiatement supérieur à la moitié.<br />
Si, dans un conseil, certains collèges ont un effectif impair, un tirage au sort
préalable est effectué entre ces collèges pour déterminer lesquels auront un
nombre initial de mandats de quatre ans immédiatement supérieur à la moitié de
leur effectif, les autres ayant un nombre immédiatement inférieur, de façon que
le nombre total des mandats de quatre ans dans l'ensemble du conseil soit égal
ou immédiatement supérieur à la moitié de l'effectif des élus de ce conseil.<br />
Un conseiller ordinal, titulaire ou suppléant appelé à remplacer le conseiller
titulaire, absent et non représenté sans motif valable pendant trois séances
consécutives, peut, sur proposition du conseil intéressé, être déclaré
démissionnaire d'office par le conseil national.
démissionnaire d'office par le conseil national.<br />
Le mandat des conseillers ordinaux élus prend fin à la proclamation des
résultats de l'élection destinée à renouveler leur siège.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006913550
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4233D0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913550.xml
Date de début: 2005-03-24
Date de fin: 2010-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006913551
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4233D0060XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913551.xml
---
###### Article D4233-6
@ -16,9 +16,12 @@ Pour être éligible à l'un des conseils de l'ordre, le pharmacien doit :<br />
catégorie professionnelle concernés. Toutefois, conformément à l'article L.
4232-13, les pharmaciens exerçant en métropole sont éligibles aux fonctions de
représentant d'une sous-section de la section E au conseil central de cette
section et au conseil national ;<br />
section et au conseil national. Un pharmacien électeur dans plusieurs collèges
d'une même section ne peut se porter candidat qu'au titre de l'un de ces
collèges ;<br />
2° Avoir été inscrit à l'ordre pendant une durée totale d'au moins cinq ans ;<br />
2° Avoir été inscrit à l'ordre pendant une durée totale d'au moins cinq ans à la
date de l'élection ;<br />
3° Ne pas avoir été frappé d'une interdiction d'exercice devenue définitive ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-03-24
Identifiant: LEGISCTA000006190595
Date de début: 2005-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191013
---
###### Section 2 : Dispositions particulières à certaines élections
###### Section 2 : Du vote électronique.
- [Sous-section 1 : Conseil central de la section A.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Délégations locales et Conseil central de la section E.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Conseil national.](sous-section_3)
- [Article D4233-12](article_d4233-12.md)
- [Article D4233-13](article_d4233-13.md)
- [Article D4233-14](article_d4233-14.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-24
Date de fin: 2014-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006913560
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4233D0120XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913560.xml
---
###### Article D4233-12
Les données relatives aux électeurs et à leur vote font l'objet de deux
traitements automatisés d'information distincts, respectivement dénommés
"fichier des électeurs" et "contenu de l'urne électronique".<br />
Le traitement dénommé "fichier des électeurs" a pour objet de fournir à chaque
électeur, à partir de la liste électorale, des codes lui permettant d'exprimer
son vote par voie électronique, d'identifier les électeurs ayant pris part au
vote électronique et d'en éditer la liste.<br />
Le traitement dénommé "contenu de l'urne électronique" a pour objet de recenser
les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce second fichier sont
cryptées et ne peuvent comporter de lien permettant l'identification des
électeurs.<br />
Le droit d'accès s'exerce auprès du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-24
Date de fin: 2014-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006913562
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4233D0130XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913562.xml
---
###### Article D4233-13
Quinze jours au moins avant l'élection, le président du conseil régional ou
central intéressé par cette élection adresse aux électeurs :<br />
1° Les dates et heures d'ouverture et de clôture du scrutin ;<br />
2° La liste des tandems de candidats établie par ordre alphabétique des noms des
candidats titulaires, à partir d'une lettre tirée au sort par le conseil
national ;<br />
3° Les éventuelles circulaires des tandems mentionnées à l'article D. 4233-10
;<br />
4° Les instructions relatives aux modalités du vote électronique ;<br />
5° Dans des conditions garantissant leur confidentialité, un code
d'identification personnel et un mot de passe unique permettant à l'électeur
d'accéder au système auquel il doit se relier pour voter.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006913564
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4233D0140XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913564.xml
---
###### Article D4233-14
Pour voter par voie électronique, l'électeur, après s'être connecté au système
de vote, s'identifie au moyen de son code et de son mot de passe, exprime son
vote et le valide. La validation du vote le rend définitif et empêche toute
modification.<br />
La transmission du vote et l'émargement de l'électeur font l'objet d'un avis de
réception électronique sur lequel figure la date de cette réception.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190593
---
###### Section 3 : Du vote par correspondance.
- [Article D4233-15](article_d4233-15.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006913566
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4233D0150XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913566.xml
---
###### Article D4233-15
Si un vote par correspondance est prévu, l'envoi mentionné à l'article D.
4233-13 comprend en outre les instructions et le matériel de vote qui s'y
rapportent.

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@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190594
###### Section 4 : Du dépouillement du scrutin
- [Article D4233-16](article_d4233-16.md)
- [Article D4233-17](article_d4233-17.md)
- [Article D4233-18](article_d4233-18.md)
- [Article D4233-19](article_d4233-19.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006913567
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4233D0160XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913567.xml
Date de début: 2005-03-24
Date de fin: 2014-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006913568
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4233D0160XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913568.xml
---
###### Article D4233-16
@ -23,9 +23,10 @@ Sont annexés au procès-verbal :<br />
1° La liste électorale, sur laquelle les noms des votants ont été pointés ;<br />
2° Les enveloppes extérieures, non décachetées, des personnes qui ont pris part
au vote sans en remplir les conditions et les enveloppes intérieures, non
ouvertes, portant une marque de reconnaissance ;<br />
2° Les enveloppes d'acheminement, non décachetées, des personnes qui ont pris
part au vote sans en remplir les conditions, ou correspondant à un double vote
du même électeur, ou portant une mention ou un signe, mentionné au troisième
alinéa de l'article D. 4233-15-1 ;<br />
3° Les bulletins blancs ou nuls, contresignés par les membres du bureau.<br />

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-24
Date de fin: 2014-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006913570
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4233D0170XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913570.xml
---
###### Article D4233-17
L'original du procès-verbal de dépouillement avec ses annexes mentionnées à
l'article D. 4233-16, les fichiers supports comprenant la copie des programmes
sources et des programmes exécutables, les fichiers d'émargement, de résultats
et de sauvegarde, ainsi que les documents électoraux mentionnés aux articles D.
4233-13, D. 4233-15 et D. 4233-15-1 sont conservés sous pli cacheté par le
conseil pendant une période de six mois suivant l'élection ou, si l'élection est
déférée devant les instances compétentes, jusqu'à la décision définitive.<br />
Le président du bureau de vote adresse immédiatement au ministre chargé de la
santé copie du procès-verbal des opérations de dépouillement.<br />
Les enveloppes parvenues après la clôture du scrutin sont détruites sans être
enregistrées ni ouvertes.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2005-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191014
---
###### Section 5 : Dispositions particulières à certaines élections
- [Sous-section 1 : Conseil central de la section A.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Délégations locales et Conseil central de la section E.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Conseil national.](sous-section_3)

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-03-24
Identifiant: LEGISCTA000006196443
Date de début: 2005-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196928
---
###### Sous-section 1 : Conseil central de la section A.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006913578
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4233D0200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913578.xml
Date de début: 2005-03-24
Date de fin: 2014-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006913579
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4233D0200XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913579.xml
---
###### Article D4233-20

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006913580
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4233D0210XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913580.xml
Date de début: 2005-03-24
Date de fin: 2014-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006913581
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4233D0210XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913581.xml
---
###### Article D4233-21

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-03-24
Identifiant: LEGISCTA000006196444
Date de début: 2005-03-24
Date de fin: 2014-12-27
Identifiant: LEGISCTA000006196929
---
###### Sous-section 2 : Délégations locales et Conseil central de la section E.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006913582
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4233D0220XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913582.xml
Date de début: 2005-03-24
Date de fin: 2014-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006913583
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4233D0220XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913583.xml
---
###### Article D4233-22
@ -17,7 +17,7 @@ tandem de délégué titulaire et de délégué suppléant pour chacun des
arrondissements suivants :<br />
1° Département de la Guadeloupe : arrondissements de Basse-Terre, Pointe-à-Pitre
et Saint-Martin - Saint-Barthélemy ;<br />
et Saint-Martin-Saint-Barthélemy ;<br />
2° Département de la Martinique : arrondissements de Fort-de-France, du Marin,
de Saint-Pierre et de La Trinité ;<br />
@ -37,11 +37,14 @@ pharmaciens de cette circonscription.<br />
Les déclarations de candidature à la délégation locale sont adressées par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception au président de cette délégation
ou, selon le cas, au délégué unique. Ce président ou ce délégué assure l'envoi
des documents électoraux prévus à l'article D. 4233-11.<br />
des documents électoraux prévus aux articles D. 4233-13 et D. 4233-15.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 4233-15-2, le dépouillement a
lieu au siège de la délégation.<br />
Dans chaque collectivité, les délégués se réunissent au siège de la délégation
pour l'examen des questions relevant de leurs compétences.<br />
Dans le cas où aucun pharmacien n'est élu ou en l'absence de délégation locale,
le représentant de l'Etat dans la collectivité exerce les attributions des
délégués mentionnés au présent article.
le conseil central de la section E exerce les attributions des délégués
mentionnés au présent article.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006913584
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4233D0230XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913584.xml
Date de début: 2005-03-24
Date de fin: 2014-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006913585
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4233D0230XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913585.xml
---
###### Article D4233-23

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-03-24
Identifiant: LEGISCTA000006196445
Date de début: 2005-03-24
Date de fin: 2014-12-27
Identifiant: LEGISCTA000006196930
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###### Sous-section 3 : Conseil national.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006913586
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4233D0240XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913586.xml
Date de début: 2005-03-24
Date de fin: 2014-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006913587
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4233D0240XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913587.xml
---
###### Article D4233-24

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006913588
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4233D0250XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913588.xml
Date de début: 2005-03-24
Date de fin: 2018-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006913589
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4233D0250XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913589.xml
---
###### Article D4233-25

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006913591
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4233D0260XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913591.xml
Date de début: 2005-03-24
Date de fin: 2014-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006913592
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4233D0260XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913592.xml
---
###### Article D4233-26

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006913593
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4233D0270XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913593.xml
Date de début: 2005-03-24
Date de fin: 2014-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006913594
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4233D0270XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913594.xml
---
###### Article D4233-27