diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/README.md
index 594ac42e951..22c1ef8c043 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/README.md
@@ -7,5 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178623
###### Chapitre III : Dispositions communes aux differents conseils
- [Section 1 : Dispositions générales relatives aux élections.](section_1)
+- [Section 2 : Du vote électronique.](section_2)
+- [Section 3 : Du vote par correspondance.](section_3)
- [Section 4 : Du dépouillement du scrutin](section_4)
-- [Section 2 : Dispositions particulières à certaines élections](section_2)
+- [Section 5 : Dispositions particulières à certaines élections](section_5)
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md
index 8a0e5481a7b..ff8473330ec 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -17,9 +17,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190592
- [Article D4233-9](article_d4233-9.md)
- [Article D4233-10](article_d4233-10.md)
- [Article D4233-11](article_d4233-11.md)
-- [Article D4233-12](article_d4233-12.md)
-- [Article D4233-13](article_d4233-13.md)
-- [Article D4233-14](article_d4233-14.md)
-- [Article D4233-15](article_d4233-15.md)
-- [Article D4233-16](article_d4233-16.md)
-- [Article D4233-17](article_d4233-17.md)
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_d4233-1.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_d4233-1.md
index f79b598a196..4b08c908086 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_d4233-1.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_d4233-1.md
@@ -1,19 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-08
-Date de fin: 2005-03-24
-Identifiant: LEGIARTI000006913542
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4233D0010XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913542.xml
+Date de début: 2005-03-24
+Date de fin: 2014-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000006913543
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4233D0010XX0B
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913543.xml
---
###### Article D4233-1
Les conseillers ordinaux sont élus au scrutin plurinominal majoritaire à un
tour. Chaque électeur vote pour autant de candidats qu'il y a de sièges à
-pourvoir au titre de son département, de sa région ou de sa catégorie
-professionnelle.
+pourvoir au titre de son département, de son arrondissement, de sa région ou de
+sa catégorie professionnelle.
+
+Les pharmaciens titulaires d'officine des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et
+Corse élisent un conseil régional unique. Pour l'élection des conseillers
+représentant les pharmaciens adjoints d'officine au conseil central de la
+section D, ces deux régions forment une seule circonscription électorale.
Chaque candidat à la fonction de conseiller ordinal titulaire se présente en
tandem avec un candidat suppléant.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_d4233-10.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_d4233-10.md
index 447c56dec51..342886c0d53 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_d4233-10.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_d4233-10.md
@@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-08
-Date de fin: 2005-03-24
-Identifiant: LEGIARTI000006913555
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4233D0100XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913555.xml
+Date de début: 2005-03-24
+Date de fin: 2014-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000006913556
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4233D0100XX0B
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913556.xml
---
###### Article D4233-10
Les candidats peuvent demander que soit envoyée, avec les documents électoraux
-prévus à l'article D. 4233-11, une circulaire rédigée par eux à l'intention des
+prévus à l'article D. 4233-13, une circulaire rédigée par eux à l'intention des
électeurs.
Chaque tandem de candidats ne peut faire envoyer aux électeurs, avant chaque
scrutin, qu'une seule circulaire sur un feuillet qui ne peut dépasser le format
-210 x 297 mm. Il remet au siège du conseil expéditeur le nombre d'exemplaires
-nécessaires à l'envoi.
+210 x 297 mm. Il fait parvenir un exemplaire de cette circulaire au conseil
+expéditeur en même temps que sa candidature.
Ces circulaires, rédigées en français, ne peuvent être consacrées qu'à la
présentation des candidats au nom desquels elles sont diffusées et à des
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_d4233-11.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_d4233-11.md
index acc6fb0eeb3..9d5c59413e7 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_d4233-11.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_d4233-11.md
@@ -1,34 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-08
-Date de fin: 2005-03-24
-Identifiant: LEGIARTI000006913557
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4233D0110XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913557.xml
+Date de début: 2005-03-24
+Date de fin: 2014-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000006913558
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4233D0110XX0B
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913558.xml
---
###### Article D4233-11
-Quinze jours au moins avant l'élection, le président d'un conseil régional ou
-central adresse aux électeurs :
+Les électeurs votent à distance par voie électronique. L'ordre peut également,
+pour une ou plusieurs sections, organiser un vote par correspondance. L'électeur
+ne peut alors voter, à son choix, que selon l'une de ces deux modalités.
-1° La date de l'élection, l'adresse du siège du conseil où les votes sont reçus,
-ainsi que l'heure de fermeture du scrutin ;
-
-2° Les modalités du vote prévues à l'article D. 4233-12 ;
-
-3° La liste des tandems de candidats établie par ordre alphabétique des noms des
-candidats titulaires, à partir d'une lettre tirée au sort par le conseil
-national ;
-
-4° Les éventuelles circulaires des tandems mentionnées à l'article D. 4233-10
-;
-
-5° Un bulletin de vote comportant les emplacements sur lesquels l'électeur porte
-les noms des tandems pour lesquels ils souhaitent voter ;
-
-6° Les vignettes au nom de chaque tandem éventuellement prévues pour être
-apposées sur ces emplacements ;
-
-7° Deux enveloppes opaques d'un modèle spécial à utiliser pour le vote.
+L'électeur ne peut, à peine de nullité de son vote, dissocier ou modifier un
+tandem de candidats ni désigner un nombre de tandems supérieur au nombre de
+sièges à pourvoir.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_d4233-12.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_d4233-12.md
deleted file mode 100644
index ac11e4ff6c0..00000000000
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_d4233-12.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-08
-Date de fin: 2005-03-24
-Identifiant: LEGIARTI000006913559
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4233D0120XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913559.xml
----
-
-###### Article D4233-12
-
-Le pharmacien électeur vote exclusivement par correspondance.
-
-Il ne peut, à peine de nullité de son vote, dissocier ou modifier un tandem de
-candidats ni désigner un nombre de tandems supérieur au nombre de postes à
-pourvoir.
-
-Il insère son bulletin de vote dans la première enveloppe. Il ferme celle-ci et
-la place, sans y porter aucune mention, dans la seconde enveloppe.
-
-Sur cette dernière, il doit, à peine de nullité de son vote, écrire son nom et
-son adresse professionnelle.
-
-Il cachette l'enveloppe extérieure et l'envoie ou la remet contre récépissé à
-l'adresse mentionnée à l'article D. 4233-11.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_d4233-13.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_d4233-13.md
deleted file mode 100644
index b256802f417..00000000000
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_d4233-13.md
+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-08
-Date de fin: 2005-03-24
-Identifiant: LEGIARTI000006913561
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4233D0130XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913561.xml
----
-
-###### Article D4233-13
-
-Le dépouillement du scrutin a lieu au siège du conseil, au jour fixé par
-l'arrêté ministériel mentionné à l'article D. 4233-7.
-
-Il est assuré par un bureau composé :
-
-1° D'un représentant du ministre chargé de la santé, président. Ce représentant
-est désigné, pour les conseils régionaux, par le préfet de région et, pour les
-autres conseils, par le ministre ;
-
-2° Du pharmacien le plus âgé et du pharmacien le plus jeune présents au moment
-de l'ouverture de la séance de dépouillement.
-
-Il est procédé à ce dépouillement par des scrutateurs désignés par le président.
-A défaut de scrutateurs, le dépouillement est effectué par les membres du
-bureau.
-
-Les électeurs ont librement accès à la salle de dépouillement pendant le
-déroulement de celui-ci.
-
-Le président assure la police de la salle.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_d4233-14.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_d4233-14.md
deleted file mode 100644
index 5687835165c..00000000000
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_d4233-14.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-08
-Date de fin: 2005-03-24
-Identifiant: LEGIARTI000006913563
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4233D0140XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913563.xml
----
-
-###### Article D4233-14
-
-Les noms des électeurs ayant participé au scrutin sont pointés sur la liste
-électorale.
-
-Une fois le pointage effectué, les enveloppes extérieures sont décachetées et
-réunies afin d'être jointes au procès-verbal prévu à l'article D. 4233-16.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_d4233-15.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_d4233-15.md
deleted file mode 100644
index 0a7066b5134..00000000000
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_d4233-15.md
+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-08
-Date de fin: 2005-03-24
-Identifiant: LEGIARTI000006913565
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4233D0150XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913565.xml
----
-
-###### Article D4233-15
-
-Les enveloppes intérieures sont réunies et comptées. Celles qui portent une
-marque de reconnaissance sont jointes au procès-verbal prévu à l'article D.
-4233-16 sans être ouvertes. Les autres sont ouvertes et les bulletins de vote
-qui en sont extraits sont dépouillés sous la surveillance des membres du bureau
-de vote.
-
-Les votes blancs, les votes qui désignent un nombre de tandems supérieur à celui
-des postes à pourvoir, ceux qui dissocient ou modifient des tandems, ceux dans
-lesquels les votants se font connaître ou qui portent un signe de reconnaissance
-ou une mention injurieuse pour les candidats ou pour les tiers n'entrent pas en
-compte dans le résultat des suffrages exprimés. Ils sont annexés au
-procès-verbal et sont assortis du motif de cette non-prise en compte et
-contresignés par les membres du bureau.
-
-Le bureau juge provisoirement les difficultés qui s'élèvent sur les opérations ;
-ses décisions sont motivées.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_d4233-17.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_d4233-17.md
deleted file mode 100644
index e826adf3d55..00000000000
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_d4233-17.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-08
-Date de fin: 2005-03-24
-Identifiant: LEGIARTI000006913569
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4233D0170XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913569.xml
----
-
-###### Article D4233-17
-
-L'original du procès-verbal de dépouillement avec ses annexes mentionnées à
-l'article D. 4233-16 ainsi que les documents électoraux mentionnés à l'article
-D. 4233-11, à l'exception des enveloppes non annexées au procès-verbal, sont
-conservés sous pli cacheté par le conseil pendant une période de six mois
-suivant l'élection ou, si l'élection est déférée devant les instances
-compétentes, jusqu'à la décision définitive.
-
-Le président du bureau de vote adresse immédiatement au ministre chargé de la
-santé copie du procès-verbal des opérations de dépouillement.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_d4233-2.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_d4233-2.md
index 6c1dc496102..ae0c810f981 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_d4233-2.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_d4233-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-08
-Date de fin: 2005-03-24
-Identifiant: LEGIARTI000006913544
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4233D0020XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913544.xml
+Date de début: 2005-03-24
+Date de fin: 2010-11-14
+Identifiant: LEGIARTI000006913545
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4233D0020XX0B
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913545.xml
---
###### Article D4233-2
@@ -16,19 +16,27 @@ suppléants, est de quatre ans.
Les conseils de l'ordre sont renouvelés par moitié tous les deux ans.
-Lors de la première élection de l'ensemble d'un conseil, afin de permettre un
-renouvellement ultérieur par moitié, un tirage au sort est effectué lors de la
-première séance suivant cette élection pour déterminer ceux des membres dont le
-mandat vient à expiration, respectivement, au terme d'une durée de deux ou
-quatre ans.
+En cas d'élection ayant porté sur la totalité des membres élus d'un conseil,
+afin de permettre un renouvellement ultérieur par moitié, un tirage au sort est
+effectué lors de la première séance suivant cette élection pour déterminer ceux
+des membres dont le mandat vient à expiration, respectivement, au terme d'une
+durée de deux ou quatre ans.
-Ce tirage au sort porte sur chacun des tandems élus.
+Ce tirage au sort est effectué entre les tandems élus au sein de chaque
+délégation ou collège départemental, régional ou de catégorie
+professionnelle.
-Si, dans un conseil, le nombre des tandems d'un département, d'une région ou
-d'une catégorie professionnelle est impair, celui tiré au sort pour exercer un
-mandat de quatre ans est immédiatement supérieur à la moitié.
+Si, dans un conseil, certains collèges ont un effectif impair, un tirage au sort
+préalable est effectué entre ces collèges pour déterminer lesquels auront un
+nombre initial de mandats de quatre ans immédiatement supérieur à la moitié de
+leur effectif, les autres ayant un nombre immédiatement inférieur, de façon que
+le nombre total des mandats de quatre ans dans l'ensemble du conseil soit égal
+ou immédiatement supérieur à la moitié de l'effectif des élus de ce conseil.
Un conseiller ordinal, titulaire ou suppléant appelé à remplacer le conseiller
titulaire, absent et non représenté sans motif valable pendant trois séances
consécutives, peut, sur proposition du conseil intéressé, être déclaré
-démissionnaire d'office par le conseil national.
+démissionnaire d'office par le conseil national.
+
+Le mandat des conseillers ordinaux élus prend fin à la proclamation des
+résultats de l'élection destinée à renouveler leur siège.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_d4233-6.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_d4233-6.md
index 92d00ea31b1..0598eeb3ada 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_d4233-6.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_d4233-6.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-08
-Date de fin: 2005-03-24
-Identifiant: LEGIARTI000006913550
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4233D0060XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913550.xml
+Date de début: 2005-03-24
+Date de fin: 2010-11-14
+Identifiant: LEGIARTI000006913551
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4233D0060XX0B
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913551.xml
---
###### Article D4233-6
@@ -16,9 +16,12 @@ Pour être éligible à l'un des conseils de l'ordre, le pharmacien doit :
catégorie professionnelle concernés. Toutefois, conformément à l'article L.
4232-13, les pharmaciens exerçant en métropole sont éligibles aux fonctions de
représentant d'une sous-section de la section E au conseil central de cette
-section et au conseil national ;
+section et au conseil national. Un pharmacien électeur dans plusieurs collèges
+d'une même section ne peut se porter candidat qu'au titre de l'un de ces
+collèges ;
-2° Avoir été inscrit à l'ordre pendant une durée totale d'au moins cinq ans ;
+2° Avoir été inscrit à l'ordre pendant une durée totale d'au moins cinq ans à la
+date de l'élection ;
3° Ne pas avoir été frappé d'une interdiction d'exercice devenue définitive ;
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md
index 725e0120055..0d69cac8719 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-Date de début: 2004-08-08
-Date de fin: 2005-03-24
-Identifiant: LEGISCTA000006190595
+Date de début: 2005-03-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006191013
---
-###### Section 2 : Dispositions particulières à certaines élections
+###### Section 2 : Du vote électronique.
-- [Sous-section 1 : Conseil central de la section A.](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : Délégations locales et Conseil central de la section E.](sous-section_2)
-- [Sous-section 3 : Conseil national.](sous-section_3)
+- [Article D4233-12](article_d4233-12.md)
+- [Article D4233-13](article_d4233-13.md)
+- [Article D4233-14](article_d4233-14.md)
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_d4233-12.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_d4233-12.md
new file mode 100644
index 00000000000..a35144efe00
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_d4233-12.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-03-24
+Date de fin: 2014-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000006913560
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4233D0120XX0B
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913560.xml
+---
+
+###### Article D4233-12
+
+Les données relatives aux électeurs et à leur vote font l'objet de deux
+traitements automatisés d'information distincts, respectivement dénommés
+"fichier des électeurs" et "contenu de l'urne électronique".
+
+Le traitement dénommé "fichier des électeurs" a pour objet de fournir à chaque
+électeur, à partir de la liste électorale, des codes lui permettant d'exprimer
+son vote par voie électronique, d'identifier les électeurs ayant pris part au
+vote électronique et d'en éditer la liste.
+
+Le traitement dénommé "contenu de l'urne électronique" a pour objet de recenser
+les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce second fichier sont
+cryptées et ne peuvent comporter de lien permettant l'identification des
+électeurs.
+
+Le droit d'accès s'exerce auprès du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_d4233-13.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_d4233-13.md
new file mode 100644
index 00000000000..b4207250aa6
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_d4233-13.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-03-24
+Date de fin: 2014-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000006913562
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4233D0130XX0B
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913562.xml
+---
+
+###### Article D4233-13
+
+Quinze jours au moins avant l'élection, le président du conseil régional ou
+central intéressé par cette élection adresse aux électeurs :
+
+1° Les dates et heures d'ouverture et de clôture du scrutin ;
+
+2° La liste des tandems de candidats établie par ordre alphabétique des noms des
+candidats titulaires, à partir d'une lettre tirée au sort par le conseil
+national ;
+
+3° Les éventuelles circulaires des tandems mentionnées à l'article D. 4233-10
+;
+
+4° Les instructions relatives aux modalités du vote électronique ;
+
+5° Dans des conditions garantissant leur confidentialité, un code
+d'identification personnel et un mot de passe unique permettant à l'électeur
+d'accéder au système auquel il doit se relier pour voter.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_d4233-14.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_d4233-14.md
new file mode 100644
index 00000000000..5d48abc78d7
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_d4233-14.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-03-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913564
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4233D0140XX0B
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913564.xml
+---
+
+###### Article D4233-14
+
+Pour voter par voie électronique, l'électeur, après s'être connecté au système
+de vote, s'identifie au moyen de son code et de son mot de passe, exprime son
+vote et le valide. La validation du vote le rend définitif et empêche toute
+modification.
+
+La transmission du vote et l'émargement de l'électeur font l'objet d'un avis de
+réception électronique sur lequel figure la date de cette réception.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..e9c46a7f80b
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2005-03-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006190593
+---
+
+###### Section 3 : Du vote par correspondance.
+
+- [Article D4233-15](article_d4233-15.md)
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_d4233-15.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_d4233-15.md
new file mode 100644
index 00000000000..6f8fa46f057
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_d4233-15.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-03-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913566
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4233D0150XX0B
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913566.xml
+---
+
+###### Article D4233-15
+
+Si un vote par correspondance est prévu, l'envoi mentionné à l'article D.
+4233-13 comprend en outre les instructions et le matériel de vote qui s'y
+rapportent.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md
index f279dd122ba..5b5e1faa93f 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md
@@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190594
###### Section 4 : Du dépouillement du scrutin
+- [Article D4233-16](article_d4233-16.md)
+- [Article D4233-17](article_d4233-17.md)
- [Article D4233-18](article_d4233-18.md)
- [Article D4233-19](article_d4233-19.md)
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_d4233-16.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d4233-16.md
similarity index 70%
rename from partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_d4233-16.md
rename to partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d4233-16.md
index 794f889f4a3..85b9f3a9b87 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_d4233-16.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d4233-16.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-08
-Date de fin: 2005-03-24
-Identifiant: LEGIARTI000006913567
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4233D0160XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913567.xml
+Date de début: 2005-03-24
+Date de fin: 2014-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000006913568
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4233D0160XX0B
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913568.xml
---
###### Article D4233-16
@@ -23,9 +23,10 @@ Sont annexés au procès-verbal :
1° La liste électorale, sur laquelle les noms des votants ont été pointés ;
-2° Les enveloppes extérieures, non décachetées, des personnes qui ont pris part
-au vote sans en remplir les conditions et les enveloppes intérieures, non
-ouvertes, portant une marque de reconnaissance ;
+2° Les enveloppes d'acheminement, non décachetées, des personnes qui ont pris
+part au vote sans en remplir les conditions, ou correspondant à un double vote
+du même électeur, ou portant une mention ou un signe, mentionné au troisième
+alinéa de l'article D. 4233-15-1 ;
3° Les bulletins blancs ou nuls, contresignés par les membres du bureau.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d4233-17.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d4233-17.md
new file mode 100644
index 00000000000..eb6af50cbd5
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d4233-17.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-03-24
+Date de fin: 2014-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000006913570
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4233D0170XX0B
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913570.xml
+---
+
+###### Article D4233-17
+
+L'original du procès-verbal de dépouillement avec ses annexes mentionnées à
+l'article D. 4233-16, les fichiers supports comprenant la copie des programmes
+sources et des programmes exécutables, les fichiers d'émargement, de résultats
+et de sauvegarde, ainsi que les documents électoraux mentionnés aux articles D.
+4233-13, D. 4233-15 et D. 4233-15-1 sont conservés sous pli cacheté par le
+conseil pendant une période de six mois suivant l'élection ou, si l'élection est
+déférée devant les instances compétentes, jusqu'à la décision définitive.
+
+Le président du bureau de vote adresse immédiatement au ministre chargé de la
+santé copie du procès-verbal des opérations de dépouillement.
+
+Les enveloppes parvenues après la clôture du scrutin sont détruites sans être
+enregistrées ni ouvertes.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..b0bdd75c535
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2005-03-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006191014
+---
+
+###### Section 5 : Dispositions particulières à certaines élections
+
+- [Sous-section 1 : Conseil central de la section A.](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Délégations locales et Conseil central de la section E.](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Conseil national.](sous-section_3)
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/README.md
similarity index 63%
rename from partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md
rename to partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/README.md
index 1698fc73db6..3a6bd702854 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 2004-08-08
-Date de fin: 2005-03-24
-Identifiant: LEGISCTA000006196443
+Date de début: 2005-03-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196928
---
###### Sous-section 1 : Conseil central de la section A.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d4233-20.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_d4233-20.md
similarity index 77%
rename from partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d4233-20.md
rename to partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_d4233-20.md
index 9ffe605e1cb..e11da7d74ec 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d4233-20.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_d4233-20.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-08
-Date de fin: 2005-03-24
-Identifiant: LEGIARTI000006913578
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4233D0200XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913578.xml
+Date de début: 2005-03-24
+Date de fin: 2014-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000006913579
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4233D0200XX0B
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913579.xml
---
###### Article D4233-20
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d4233-21.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_d4233-21.md
similarity index 51%
rename from partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d4233-21.md
rename to partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_d4233-21.md
index c44db1fe00e..2fd701921e0 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d4233-21.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_d4233-21.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-08
-Date de fin: 2005-03-24
-Identifiant: LEGIARTI000006913580
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4233D0210XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913580.xml
+Date de début: 2005-03-24
+Date de fin: 2014-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000006913581
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4233D0210XX0B
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913581.xml
---
###### Article D4233-21
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/README.md
similarity index 67%
rename from partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md
rename to partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/README.md
index ddf053947bc..a29ab21e7ac 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 2004-08-08
-Date de fin: 2005-03-24
-Identifiant: LEGISCTA000006196444
+Date de début: 2005-03-24
+Date de fin: 2014-12-27
+Identifiant: LEGISCTA000006196929
---
###### Sous-section 2 : Délégations locales et Conseil central de la section E.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d4233-22.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_d4233-22.md
similarity index 75%
rename from partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d4233-22.md
rename to partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_d4233-22.md
index 116596e0a47..98aac088df9 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d4233-22.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_d4233-22.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-08
-Date de fin: 2005-03-24
-Identifiant: LEGIARTI000006913582
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4233D0220XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913582.xml
+Date de début: 2005-03-24
+Date de fin: 2014-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000006913583
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4233D0220XX0B
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913583.xml
---
###### Article D4233-22
@@ -17,7 +17,7 @@ tandem de délégué titulaire et de délégué suppléant pour chacun des
arrondissements suivants :
1° Département de la Guadeloupe : arrondissements de Basse-Terre, Pointe-à-Pitre
-et Saint-Martin - Saint-Barthélemy ;
+et Saint-Martin-Saint-Barthélemy ;
2° Département de la Martinique : arrondissements de Fort-de-France, du Marin,
de Saint-Pierre et de La Trinité ;
@@ -37,11 +37,14 @@ pharmaciens de cette circonscription.
Les déclarations de candidature à la délégation locale sont adressées par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception au président de cette délégation
ou, selon le cas, au délégué unique. Ce président ou ce délégué assure l'envoi
-des documents électoraux prévus à l'article D. 4233-11.
+des documents électoraux prévus aux articles D. 4233-13 et D. 4233-15.
+
+Par dérogation aux dispositions de l'article D. 4233-15-2, le dépouillement a
+lieu au siège de la délégation.
Dans chaque collectivité, les délégués se réunissent au siège de la délégation
pour l'examen des questions relevant de leurs compétences.
Dans le cas où aucun pharmacien n'est élu ou en l'absence de délégation locale,
-le représentant de l'Etat dans la collectivité exerce les attributions des
-délégués mentionnés au présent article.
+le conseil central de la section E exerce les attributions des délégués
+mentionnés au présent article.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d4233-23.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_d4233-23.md
similarity index 59%
rename from partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d4233-23.md
rename to partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_d4233-23.md
index 0d80cbf72f1..79836e1f4f0 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d4233-23.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_d4233-23.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-08
-Date de fin: 2005-03-24
-Identifiant: LEGIARTI000006913584
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4233D0230XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913584.xml
+Date de début: 2005-03-24
+Date de fin: 2014-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000006913585
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4233D0230XX0B
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913585.xml
---
###### Article D4233-23
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/README.md
similarity index 72%
rename from partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md
rename to partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/README.md
index 0a31da76275..da58012c88c 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 2004-08-08
-Date de fin: 2005-03-24
-Identifiant: LEGISCTA000006196445
+Date de début: 2005-03-24
+Date de fin: 2014-12-27
+Identifiant: LEGISCTA000006196930
---
###### Sous-section 3 : Conseil national.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_d4233-24.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/article_d4233-24.md
similarity index 55%
rename from partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_d4233-24.md
rename to partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/article_d4233-24.md
index ae488a37534..74525c6d0b7 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_d4233-24.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/article_d4233-24.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-08
-Date de fin: 2005-03-24
-Identifiant: LEGIARTI000006913586
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4233D0240XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913586.xml
+Date de début: 2005-03-24
+Date de fin: 2014-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000006913587
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4233D0240XX0B
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913587.xml
---
###### Article D4233-24
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_d4233-25.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/article_d4233-25.md
similarity index 61%
rename from partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_d4233-25.md
rename to partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/article_d4233-25.md
index d3cf3a1abd4..5def3fb7532 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_d4233-25.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/article_d4233-25.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-08
-Date de fin: 2005-03-24
-Identifiant: LEGIARTI000006913588
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4233D0250XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913588.xml
+Date de début: 2005-03-24
+Date de fin: 2018-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000006913589
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4233D0250XX0B
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913589.xml
---
###### Article D4233-25
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_d4233-26.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/article_d4233-26.md
similarity index 52%
rename from partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_d4233-26.md
rename to partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/article_d4233-26.md
index 0bd9a6e2d96..0486d9309ff 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_d4233-26.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/article_d4233-26.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-08
-Date de fin: 2005-03-24
-Identifiant: LEGIARTI000006913591
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4233D0260XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913591.xml
+Date de début: 2005-03-24
+Date de fin: 2014-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000006913592
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4233D0260XX0B
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913592.xml
---
###### Article D4233-26
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_d4233-27.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/article_d4233-27.md
similarity index 80%
rename from partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_d4233-27.md
rename to partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/article_d4233-27.md
index d72953c2c9a..c4379be57eb 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_d4233-27.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/article_d4233-27.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-08
-Date de fin: 2005-03-24
-Identifiant: LEGIARTI000006913593
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4233D0270XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913593.xml
+Date de début: 2005-03-24
+Date de fin: 2014-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000006913594
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4233D0270XX0B
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913594.xml
---
###### Article D4233-27