Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
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République française 2023-12-20 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-09
Date de fin: 2023-12-20
Identifiant: LEGIARTI000045137192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/71/LEGIARTI000045137192.xml
Date de début: 2023-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048599910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/99/LEGIARTI000048599910.xml
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###### Article L2111-1
I.-Dans le cadre de la stratégie nationale de santé, des priorités
pluriannuelles d'action en matière de protection et de promotion de la santé
maternelle et infantile sont fixées par le ministre chargé de la santé, en
concertation avec les représentants des départements, dans des conditions fixées
par voie réglementaire.<br />
maternelle et infantile sont fixées par le ministre chargé de la santé ou, pour
les domaines mentionnés au 4° du II du présent article, par le ministre chargé
de la famille, en concertation avec les représentants des départements, dans des
conditions fixées par voie réglementaire.<br />
II.-L'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité
sociale participent, dans les conditions prévues par le présent livre en tenant
compte des priorités nationales d'action mentionnées au I du présent article, à
la protection et à la promotion de la santé maternelle et infantile qui comprend
notamment :<br />
sociale participent, dans les conditions prévues par le présent livre et par le
livre III de la présente partie en tenant compte des priorités nationales
d'action mentionnées au I du présent article, à la protection et à la promotion
de la santé maternelle et infantile qui comprend notamment :<br />
1° Des mesures de prévention médicales, psychologiques, sociales et d'éducation
pour la santé en faveur des futurs parents et des enfants ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2023-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006687641
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2326L04XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/76/LEGIARTI000006687641.xml
Date de début: 2023-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048589942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/58/99/LEGIARTI000048589942.xml
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###### Article L2326-4
La création, l'extension ou la transformation des établissements et services
privés mentionnés à l'article L. 2324-1 sans l'autorisation mentionnée aux
alinéas premier et troisième de l'article L. 2324-1 est punie de trois mois
premier et troisième alinéa de l'article L. 2324-1 est punie de trois mois
d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.<br />
Les personnes physiques coupables de l'infraction mentionnée à l'alinéa
précédent encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
1° L'interdiction, temporaire ou définitive, de diriger tout établissement ou
service mentionnés à l'article L. 2324-1 ;<br />
2° La fermeture, temporaire ou définitive, des établissements ou services.
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Les personnes physiques coupables de l'infraction mentionnée à l'alinéa
précédent encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
</div>
<div>
1° L'interdiction, temporaire ou définitive, de diriger tout établissement ou
service mentionnés à l'article L. 2324-1 ;<br />
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<div>
2° La fermeture, temporaire ou définitive, des établissements ou services.<br />
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