diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l2111-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l2111-1.md index 949d728b251..213c5143a41 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l2111-1.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l2111-1.md @@ -1,25 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-02-09 -Date de fin: 2023-12-20 -Identifiant: LEGIARTI000045137192 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/71/LEGIARTI000045137192.xml +Date de début: 2023-12-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048599910 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/99/LEGIARTI000048599910.xml --- ###### Article L2111-1 I.-Dans le cadre de la stratégie nationale de santé, des priorités pluriannuelles d'action en matière de protection et de promotion de la santé -maternelle et infantile sont fixées par le ministre chargé de la santé, en -concertation avec les représentants des départements, dans des conditions fixées -par voie réglementaire.
+maternelle et infantile sont fixées par le ministre chargé de la santé ou, pour +les domaines mentionnés au 4° du II du présent article, par le ministre chargé +de la famille, en concertation avec les représentants des départements, dans des +conditions fixées par voie réglementaire.
II.-L'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité -sociale participent, dans les conditions prévues par le présent livre en tenant -compte des priorités nationales d'action mentionnées au I du présent article, à -la protection et à la promotion de la santé maternelle et infantile qui comprend -notamment :
+sociale participent, dans les conditions prévues par le présent livre et par le +livre III de la présente partie en tenant compte des priorités nationales +d'action mentionnées au I du présent article, à la protection et à la promotion +de la santé maternelle et infantile qui comprend notamment :
1° Des mesures de prévention médicales, psychologiques, sociales et d'éducation pour la santé en faveur des futurs parents et des enfants ;
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_l2326-4.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_l2326-4.md index f1b2878ecbc..cafca472c06 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_l2326-4.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_l2326-4.md @@ -1,24 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2023-12-20 -Identifiant: LEGIARTI000006687641 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2326L04XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/76/LEGIARTI000006687641.xml +Date de début: 2023-12-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048589942 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/58/99/LEGIARTI000048589942.xml --- ###### Article L2326-4 La création, l'extension ou la transformation des établissements et services privés mentionnés à l'article L. 2324-1 sans l'autorisation mentionnée aux -alinéas premier et troisième de l'article L. 2324-1 est punie de trois mois +premier et troisième alinéa de l'article L. 2324-1 est punie de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
-Les personnes physiques coupables de l'infraction mentionnée à l'alinéa -précédent encourent également les peines complémentaires suivantes :
- -1° L'interdiction, temporaire ou définitive, de diriger tout établissement ou -service mentionnés à l'article L. 2324-1 ;
- -2° La fermeture, temporaire ou définitive, des établissements ou services. +
+ Les personnes physiques coupables de l'infraction mentionnée à l'alinéa + précédent encourent également les peines complémentaires suivantes :
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+ 1° L'interdiction, temporaire ou définitive, de diriger tout établissement ou + service mentionnés à l'article L. 2324-1 ;
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+ 2° La fermeture, temporaire ou définitive, des établissements ou services.
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