From 3cd67ea1c5b571d54c948697ea5777920de747bd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 20 Dec 2023 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Rapport=20au=20Pr=C3=A9sident=20de=20la=20R?= =?UTF-8?q?=C3=A9publique=20relatif=20=C3=A0=20l'ordonnance=20n=C2=B0=2020?= =?UTF-8?q?00-548=20du=2015=20juin=202000=20relative=20=C3=A0=20la=20parti?= =?UTF-8?q?e=20L=C3=A9gislative=20du=20code=20de=20la=20sant=C3=A9=20publi?= =?UTF-8?q?que?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution. Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000217229 NOR: MESX0000036P Ancien identifiant: 1OR000548 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml --- .../titre_ier/chapitre_ier/article_l2111-1.md | 25 ++++++++------- .../titre_ii/chapitre_vi/article_l2326-4.md | 31 ++++++++++--------- 2 files changed, 30 insertions(+), 26 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l2111-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l2111-1.md index 949d728b251..213c5143a41 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l2111-1.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l2111-1.md @@ -1,25 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-02-09 -Date de fin: 2023-12-20 -Identifiant: LEGIARTI000045137192 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/71/LEGIARTI000045137192.xml +Date de début: 2023-12-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048599910 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/99/LEGIARTI000048599910.xml --- ###### Article L2111-1 I.-Dans le cadre de la stratégie nationale de santé, des priorités pluriannuelles d'action en matière de protection et de promotion de la santé -maternelle et infantile sont fixées par le ministre chargé de la santé, en -concertation avec les représentants des départements, dans des conditions fixées -par voie réglementaire.
+maternelle et infantile sont fixées par le ministre chargé de la santé ou, pour +les domaines mentionnés au 4° du II du présent article, par le ministre chargé +de la famille, en concertation avec les représentants des départements, dans des +conditions fixées par voie réglementaire.
II.-L'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité -sociale participent, dans les conditions prévues par le présent livre en tenant -compte des priorités nationales d'action mentionnées au I du présent article, à -la protection et à la promotion de la santé maternelle et infantile qui comprend -notamment :
+sociale participent, dans les conditions prévues par le présent livre et par le +livre III de la présente partie en tenant compte des priorités nationales +d'action mentionnées au I du présent article, à la protection et à la promotion +de la santé maternelle et infantile qui comprend notamment :
1° Des mesures de prévention médicales, psychologiques, sociales et d'éducation pour la santé en faveur des futurs parents et des enfants ;
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_l2326-4.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_l2326-4.md index f1b2878ecbc..cafca472c06 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_l2326-4.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_l2326-4.md @@ -1,24 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2023-12-20 -Identifiant: LEGIARTI000006687641 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2326L04XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/76/LEGIARTI000006687641.xml +Date de début: 2023-12-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048589942 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/58/99/LEGIARTI000048589942.xml --- ###### Article L2326-4 La création, l'extension ou la transformation des établissements et services privés mentionnés à l'article L. 2324-1 sans l'autorisation mentionnée aux -alinéas premier et troisième de l'article L. 2324-1 est punie de trois mois +premier et troisième alinéa de l'article L. 2324-1 est punie de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
-Les personnes physiques coupables de l'infraction mentionnée à l'alinéa -précédent encourent également les peines complémentaires suivantes :
- -1° L'interdiction, temporaire ou définitive, de diriger tout établissement ou -service mentionnés à l'article L. 2324-1 ;
- -2° La fermeture, temporaire ou définitive, des établissements ou services. +
+ Les personnes physiques coupables de l'infraction mentionnée à l'alinéa + précédent encourent également les peines complémentaires suivantes :
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+ 1° L'interdiction, temporaire ou définitive, de diriger tout établissement ou + service mentionnés à l'article L. 2324-1 ;
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+ 2° La fermeture, temporaire ou définitive, des établissements ou services.
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