Décret n°87-367 du 3 juin 1987 PORTANT CREATION DU COMITE NATIONAL POUR L'EVALUATION MEDICALE

ROLE: CREATION DU COMITE AUPRES DU MINISTRE DE LA SANTE,CHARGE DE RECENSER LES INITIATIVES ET LES OPERATIONS D'EVALUATION DANS LE DOMAINE MEDICAL,DE SUSCITER DE TELLES INITIATIVES ET OPERATIONS ET DE PARTICIPER A LA DIFFUSION DES RESULTATS OBTENUS.
COMPOSITION: NOMINATION DE MEMBRES DE DROIT ET 7 PERSONNALITES NOMMEES PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE,SUR PROPOSITION DES MEMBRES DE DROIT: 10 MEMBRES NOMMES POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE,CHACUN DESIGNANT UN SUPPLEANT.
ETABLISSEMENT D'UN RAPPORT ANNUEL REMIS AU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700551
NOR: ASEP8700806D
Ancien identifiant: 1DX987367
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/05/JORFTEXT000000700551.xml
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République française 2010-03-17 00:00:00 +01:00
parent db09f890f8
commit 3a9af0747c

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2010-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006910865
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1414D0510XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/08/LEGIARTI000006910865.xml
Date de début: 2010-03-17
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021989491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/98/94/LEGIARTI000021989491.xml
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###### Article D1414-51
@ -13,13 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/08/LEGIARTI000006910865.xml
Le comité choisit parmi ses membres son président qui est agréé par le ministre
chargé de la santé. Son mandat est de trois ans renouvelable.<br />
Le directeur général de la santé, le directeur de l'hospitalisation et de
l'organisation des soins, le directeur de la sécurité sociale, le directeur de
l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, le directeur
général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et le
directeur de l'agence pour le développement de l'évaluation médicale assistent
avec voix consultative aux réunions du Comité national pour l'évaluation
médicale.<br />
Le directeur général de la santé, le directeur général de l'offre de soins , le
directeur de la sécurité sociale, le directeur de l'Agence française de sécurité
sanitaire des produits de santé, le directeur général de l'Institut national de
la santé et de la recherche médicale et le directeur de l'agence pour le
développement de l'évaluation médicale assistent avec voix consultative aux
réunions du Comité national pour l'évaluation médicale.<br />
La direction générale de la santé assure le secrétariat du Comité national pour
l'évaluation médicale.