From 3a9af0747c88b0ca9975e6119bdb8467939a12c0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 17 Mar 2010 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B087-367=20du=203=20juin=201?= =?UTF-8?q?987=20PORTANT=20CREATION=20DU=20COMITE=20NATIONAL=20POUR=20L'EV?= =?UTF-8?q?ALUATION=20MEDICALE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ROLE: CREATION DU COMITE AUPRES DU MINISTRE DE LA SANTE,CHARGE DE RECENSER LES INITIATIVES ET LES OPERATIONS D'EVALUATION DANS LE DOMAINE MEDICAL,DE SUSCITER DE TELLES INITIATIVES ET OPERATIONS ET DE PARTICIPER A LA DIFFUSION DES RESULTATS OBTENUS. COMPOSITION: NOMINATION DE MEMBRES DE DROIT ET 7 PERSONNALITES NOMMEES PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE,SUR PROPOSITION DES MEMBRES DE DROIT: 10 MEMBRES NOMMES POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE,CHACUN DESIGNANT UN SUPPLEANT. ETABLISSEMENT D'UN RAPPORT ANNUEL REMIS AU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000700551 NOR: ASEP8700806D Ancien identifiant: 1DX987367 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/05/JORFTEXT000000700551.xml --- .../chapitre_iv/section_2/article_d1414-51.md | 22 +++++++++---------- 1 file changed, 10 insertions(+), 12 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d1414-51.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d1414-51.md index 57cfeea1ed..e4d74244d4 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d1414-51.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d1414-51.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2010-03-17 -Identifiant: LEGIARTI000006910865 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1414D0510XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/08/LEGIARTI000006910865.xml +Date de début: 2010-03-17 +Date de fin: 2012-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000021989491 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/98/94/LEGIARTI000021989491.xml --- ###### Article D1414-51 @@ -13,13 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/08/LEGIARTI000006910865.xml Le comité choisit parmi ses membres son président qui est agréé par le ministre chargé de la santé. Son mandat est de trois ans renouvelable.
-Le directeur général de la santé, le directeur de l'hospitalisation et de -l'organisation des soins, le directeur de la sécurité sociale, le directeur de -l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, le directeur -général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et le -directeur de l'agence pour le développement de l'évaluation médicale assistent -avec voix consultative aux réunions du Comité national pour l'évaluation -médicale.
+Le directeur général de la santé, le directeur général de l'offre de soins , le +directeur de la sécurité sociale, le directeur de l'Agence française de sécurité +sanitaire des produits de santé, le directeur général de l'Institut national de +la santé et de la recherche médicale et le directeur de l'agence pour le +développement de l'évaluation médicale assistent avec voix consultative aux +réunions du Comité national pour l'évaluation médicale.
La direction générale de la santé assure le secrétariat du Comité national pour l'évaluation médicale.