diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d1414-51.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d1414-51.md index 57cfeea1ed0..e4d74244d44 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d1414-51.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d1414-51.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2010-03-17 -Identifiant: LEGIARTI000006910865 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1414D0510XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/08/LEGIARTI000006910865.xml +Date de début: 2010-03-17 +Date de fin: 2012-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000021989491 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/98/94/LEGIARTI000021989491.xml --- ###### Article D1414-51 @@ -13,13 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/08/LEGIARTI000006910865.xml Le comité choisit parmi ses membres son président qui est agréé par le ministre chargé de la santé. Son mandat est de trois ans renouvelable.
-Le directeur général de la santé, le directeur de l'hospitalisation et de -l'organisation des soins, le directeur de la sécurité sociale, le directeur de -l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, le directeur -général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et le -directeur de l'agence pour le développement de l'évaluation médicale assistent -avec voix consultative aux réunions du Comité national pour l'évaluation -médicale.
+Le directeur général de la santé, le directeur général de l'offre de soins , le +directeur de la sécurité sociale, le directeur de l'Agence française de sécurité +sanitaire des produits de santé, le directeur général de l'Institut national de +la santé et de la recherche médicale et le directeur de l'agence pour le +développement de l'évaluation médicale assistent avec voix consultative aux +réunions du Comité national pour l'évaluation médicale.
La direction générale de la santé assure le secrétariat du Comité national pour l'évaluation médicale.