diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d1414-51.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d1414-51.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2010-03-17
-Identifiant: LEGIARTI000006910865
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1414D0510XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/08/LEGIARTI000006910865.xml
+Date de début: 2010-03-17
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000021989491
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/98/94/LEGIARTI000021989491.xml
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###### Article D1414-51
@@ -13,13 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/08/LEGIARTI000006910865.xml
Le comité choisit parmi ses membres son président qui est agréé par le ministre
chargé de la santé. Son mandat est de trois ans renouvelable.
-Le directeur général de la santé, le directeur de l'hospitalisation et de
-l'organisation des soins, le directeur de la sécurité sociale, le directeur de
-l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, le directeur
-général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et le
-directeur de l'agence pour le développement de l'évaluation médicale assistent
-avec voix consultative aux réunions du Comité national pour l'évaluation
-médicale.
+Le directeur général de la santé, le directeur général de l'offre de soins , le
+directeur de la sécurité sociale, le directeur de l'Agence française de sécurité
+sanitaire des produits de santé, le directeur général de l'Institut national de
+la santé et de la recherche médicale et le directeur de l'agence pour le
+développement de l'évaluation médicale assistent avec voix consultative aux
+réunions du Comité national pour l'évaluation médicale.
La direction générale de la santé assure le secrétariat du Comité national pour
l'évaluation médicale.