Décret n°87-367 du 3 juin 1987 PORTANT CREATION DU COMITE NATIONAL POUR L'EVALUATION MEDICALE
ROLE: CREATION DU COMITE AUPRES DU MINISTRE DE LA SANTE,CHARGE DE RECENSER LES INITIATIVES ET LES OPERATIONS D'EVALUATION DANS LE DOMAINE MEDICAL,DE SUSCITER DE TELLES INITIATIVES ET OPERATIONS ET DE PARTICIPER A LA DIFFUSION DES RESULTATS OBTENUS. COMPOSITION: NOMINATION DE MEMBRES DE DROIT ET 7 PERSONNALITES NOMMEES PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE,SUR PROPOSITION DES MEMBRES DE DROIT: 10 MEMBRES NOMMES POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE,CHACUN DESIGNANT UN SUPPLEANT. ETABLISSEMENT D'UN RAPPORT ANNUEL REMIS AU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000700551 NOR: ASEP8700806D Ancien identifiant: 1DX987367 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/05/JORFTEXT000000700551.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-05-27
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Date de fin: 2010-03-17
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Identifiant: LEGIARTI000006910865
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1414D0510XX0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/08/LEGIARTI000006910865.xml
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Date de début: 2010-03-17
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Date de fin: 2012-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000021989491
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/98/94/LEGIARTI000021989491.xml
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###### Article D1414-51
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Le comité choisit parmi ses membres son président qui est agréé par le ministre
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chargé de la santé. Son mandat est de trois ans renouvelable.<br />
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Le directeur général de la santé, le directeur de l'hospitalisation et de
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l'organisation des soins, le directeur de la sécurité sociale, le directeur de
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l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, le directeur
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général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et le
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directeur de l'agence pour le développement de l'évaluation médicale assistent
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avec voix consultative aux réunions du Comité national pour l'évaluation
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médicale.<br />
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Le directeur général de la santé, le directeur général de l'offre de soins , le
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directeur de la sécurité sociale, le directeur de l'Agence française de sécurité
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sanitaire des produits de santé, le directeur général de l'Institut national de
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la santé et de la recherche médicale et le directeur de l'agence pour le
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développement de l'évaluation médicale assistent avec voix consultative aux
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réunions du Comité national pour l'évaluation médicale.<br />
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La direction générale de la santé assure le secrétariat du Comité national pour
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l'évaluation médicale.
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