Décret n°87-367 du 3 juin 1987 PORTANT CREATION DU COMITE NATIONAL POUR L'EVALUATION MEDICALE

ROLE: CREATION DU COMITE AUPRES DU MINISTRE DE LA SANTE,CHARGE DE RECENSER LES INITIATIVES ET LES OPERATIONS D'EVALUATION DANS LE DOMAINE MEDICAL,DE SUSCITER DE TELLES INITIATIVES ET OPERATIONS ET DE PARTICIPER A LA DIFFUSION DES RESULTATS OBTENUS.
COMPOSITION: NOMINATION DE MEMBRES DE DROIT ET 7 PERSONNALITES NOMMEES PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE,SUR PROPOSITION DES MEMBRES DE DROIT: 10 MEMBRES NOMMES POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE,CHACUN DESIGNANT UN SUPPLEANT.
ETABLISSEMENT D'UN RAPPORT ANNUEL REMIS AU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700551
NOR: ASEP8700806D
Ancien identifiant: 1DX987367
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République française 2010-03-17 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27 Date de début: 2010-03-17
Date de fin: 2010-03-17 Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006910865 Identifiant: LEGIARTI000021989491
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###### Article D1414-51 ###### Article D1414-51
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Le comité choisit parmi ses membres son président qui est agréé par le ministre Le comité choisit parmi ses membres son président qui est agréé par le ministre
chargé de la santé. Son mandat est de trois ans renouvelable.<br /> chargé de la santé. Son mandat est de trois ans renouvelable.<br />
Le directeur général de la santé, le directeur de l'hospitalisation et de Le directeur général de la santé, le directeur général de l'offre de soins , le
l'organisation des soins, le directeur de la sécurité sociale, le directeur de directeur de la sécurité sociale, le directeur de l'Agence française de sécurité
l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, le directeur sanitaire des produits de santé, le directeur général de l'Institut national de
général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et le la santé et de la recherche médicale et le directeur de l'agence pour le
directeur de l'agence pour le développement de l'évaluation médicale assistent développement de l'évaluation médicale assistent avec voix consultative aux
avec voix consultative aux réunions du Comité national pour l'évaluation réunions du Comité national pour l'évaluation médicale.<br />
médicale.<br />
La direction générale de la santé assure le secrétariat du Comité national pour La direction générale de la santé assure le secrétariat du Comité national pour
l'évaluation médicale. l'évaluation médicale.