LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

Modification du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code des transports, du code de justice administrative, du code de la construction et de l'habitation, du code du travail, du code de la recherche <br clear="none"/>Modification de la  loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification des articles 9, 9 ter, 30, 32 ; création après l'article 9 création des articles 9 bis A et 9 bis B.<br clear="none"/>Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : création après l'article 2 de l'article 2-1, de l'intitulé de la section IV du chapitre II "Commissions administratives paritaires et comités sociaux territoriaux", de la sous-section II de la même section IV "Comités sociaux territoriaux", création des articles 30, 33-3 ; modification des articles 7-1, 8, 12, 23, 28, 47, 49, 57, 88, 97, 100-1, 120, 97, 97 bis, 52, 136, 3 ; abrogation des articles 35 bis et 62. <br clear="none"/>Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : création des articles 15, 15 bis, 15 ter et 15 quater, 14, 14 bis, après l'article 7 de l'article 7 bis, 6 bis ; abrogation des articles 16, 43 bis ; modification des articles 3, 4, 6, 12, 13, 80, 17, 34. de l'intitulé de la section IV du chapitre II "Commissions administratives paritaires et comités sociaux territoriaux".<br clear="none"/>Modification de la  loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est applicable aux membres des comités sociaux d'établissement des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public : modification des articles 45, 11, 104, 41, 20, 46, 87, 119 ; création des articles 25, 20-1, 21, 3, après l'article 9-3 de l'article 9-4 ; abrogation des articles 27 bis, 49-2.<br clear="none"/>Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : modification des articles 29-1, 31, 31-3. <br clear="none"/>Modification de la loi n° 77-769 du 12 juillet 1977 relative au bilan social de l'entreprise : abrogation de l'article 4.<br clear="none"/>Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : modification de l'article 29.<br clear="none"/>Modification de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique : modification de l'article 42. <br clear="none"/>
<br clear="none"/>Modification de la  loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ; création de l'article 16.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000038889182
NOR: CPAF1832065L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/88/91/JORFTEXT000038889182.xml
This commit is contained in:
République française 2021-01-01 00:00:00 +01:00
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commit 3a44a5aab1

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-28
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041396701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/67/LEGIARTI000041396701.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-04-28
Identifiant: LEGIARTI000038922385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/23/LEGIARTI000038922385.xml
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###### Article L6143-7
@ -54,15 +54,16 @@ d'établissement, de la politique d'amélioration continue de la qualité et de
sécurité des soins, ainsi que des conditions d'accueil et de prise en charge des
usagers ;<br />
3° Arrête le bilan social et définit les modalités d'une politique
3° Arrête le rapport social unique et définit les modalités d'une politique
d'intéressement ;<br />
4° Détermine le programme d'investissement après avis de la commission médicale
d'établissement en ce qui concerne les équipements médicaux ;<br />
5° Fixe l'état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l'article L.
6145-1, le plan global de financement pluriannuel et, le cas échéant, les
propositions de tarifs des activités sociales et médico-sociales ;<br />
6145-1, le plan global de financement pluriannuel et les propositions de tarifs
de prestations mentionnés à l'article L. 174-3 du code de la sécurité sociale
et, le cas échéant, de ceux des activités sociales et médico-sociales ;<br />
6° Arrête le compte financier et le soumet à l'approbation du conseil de
surveillance ;<br />