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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-12-28
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000041396701
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/67/LEGIARTI000041396701.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2021-04-28
+Identifiant: LEGIARTI000038922385
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/23/LEGIARTI000038922385.xml
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###### Article L6143-7
@@ -54,15 +54,16 @@ d'établissement, de la politique d'amélioration continue de la qualité et de
sécurité des soins, ainsi que des conditions d'accueil et de prise en charge des
usagers ;
-3° Arrête le bilan social et définit les modalités d'une politique
+3° Arrête le rapport social unique et définit les modalités d'une politique
d'intéressement ;
4° Détermine le programme d'investissement après avis de la commission médicale
d'établissement en ce qui concerne les équipements médicaux ;
5° Fixe l'état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l'article L.
-6145-1, le plan global de financement pluriannuel et, le cas échéant, les
-propositions de tarifs des activités sociales et médico-sociales ;
+6145-1, le plan global de financement pluriannuel et les propositions de tarifs
+de prestations mentionnés à l'article L. 174-3 du code de la sécurité sociale
+et, le cas échéant, de ceux des activités sociales et médico-sociales ;
6° Arrête le compte financier et le soumet à l'approbation du conseil de
surveillance ;