diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l6143-7.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l6143-7.md index 83c8421b531..aee704f11a5 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l6143-7.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l6143-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-12-28 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000041396701 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/67/LEGIARTI000041396701.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2021-04-28 +Identifiant: LEGIARTI000038922385 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/23/LEGIARTI000038922385.xml --- ###### Article L6143-7 @@ -54,15 +54,16 @@ d'établissement, de la politique d'amélioration continue de la qualité et de sécurité des soins, ainsi que des conditions d'accueil et de prise en charge des usagers ;
-3° Arrête le bilan social et définit les modalités d'une politique +3° Arrête le rapport social unique et définit les modalités d'une politique d'intéressement ;
4° Détermine le programme d'investissement après avis de la commission médicale d'établissement en ce qui concerne les équipements médicaux ;
5° Fixe l'état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l'article L. -6145-1, le plan global de financement pluriannuel et, le cas échéant, les -propositions de tarifs des activités sociales et médico-sociales ;
+6145-1, le plan global de financement pluriannuel et les propositions de tarifs +de prestations mentionnés à l'article L. 174-3 du code de la sécurité sociale +et, le cas échéant, de ceux des activités sociales et médico-sociales ;
6° Arrête le compte financier et le soumet à l'approbation du conseil de surveillance ;